Interventions en commissions de Gilles Carrez

Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale prévoyant la sous taxation d'opérations financières sur les brevets qui coûte 800 millions d'euros par an à l'État et qui a été critiquée depuis 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, l'Inspection générale des finances et moi-même dans mon dernier rapport sur l'application de la loi ...

Mon amendement vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé au titre des exercices clos à partir du 6 septembre 2011. Je rappelle que l'impôt sur les sociétés est payé au titre de l'exercice par le biais du versement d'acomptes calculés sur la base des résultats de l'année précédente, le cinquième et dernier acompte versé en décembr...

J'invite le président à se rallier à l'amendement n° 63 qui prévoit de « déneutraliser » la quote-part sur les distributions et sur les plus-values à long terme sur la fraction des produits ou de la plus-value supérieure à un million d'euros, selon un système de franchise identique à celui proposé par le projet de loi pour les nouvelles règles ...

Dans un délai très court, j'ai été amené à trouver des solutions permettant de gager l'abandon de l'augmentation de la TVA sur les parcs à thème. En examinant les biens et les services bénéficiant d'un taux de TVA à 5,5 %, il m'est apparu qu'il était possible de relever celui dont bénéficient les hôtels de luxe, sans qu'il y ait d'impact direct...

Je précise que cette disposition est compatible avec les directives européennes sur la TVA, dans la mesure où, outre une clarification de la jurisprudence européenne qualifiant l'hôtellerie de luxe de marché autonome autorisant un régime particulier de TVA, le dispositif de l'amendement n° 185 est en fait une accise. Je rappelle par ailleurs q...

Avis favorable sous réserve de repousser la date de dépôt de ce rapport au 1er décembre 2012.

Nous avons constaté la semaine dernière que le projet du Gouvernement comportait deux difficultés s'agissant de la date d'entrée en vigueur du dispositif et s'agissant des modalités de la suppression du dispositif d'abattement en vigueur aujourd'hui. La discussion avec le Gouvernement s'est poursuivie jusqu'à ce matin pour parvenir à un comprom...

Les amendements du Gouvernement, le présent n° 181 et le n° 182 que nous allons examiner plus loin, ont un double objet. D'une part, l'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur du dispositif, qui s'appliquera aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012. Les projets de vente en cours continueront donc à...

Je ne dispose pas des instruments requis pour recalibrer la mesure. Il ne me semble pas qu'il y ait une incitation à la rétention puisque la plupart des ventes sont réalisées entre cinq et huit ans après l'acquisition. La Commission repousse l'amendement. Elle accepte l'amendement n° 181 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 7 d...

Les représentants des notaires m'ont assuré qu'une telle disposition ne pose pas de problème de mise en oeuvre. La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Lionel Tardy. Elle examine ensuite l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.

L'amendement a pour objet de prévoir une adaptation du délai pour les formalités d'enregistrement en ce qui concerne les ventes par adjudication. La Commission accepte l'amendement n° 76. Puis elle repousse l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huygue. La Commission examine ensuite l'amendement n° 182 du Gouvernement.

Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières. Le Gouvernement nous propose, dans son amendement, d'appliquer le nouveau dispositif aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012.

Je concentrerai mes observations sur la lettre rectificative et sur l'exécution du budget en 2011. Nous sommes aujourd'hui confrontés à un double problème. Tout d'abord, en ce qui concerne les dépenses, nous devons faire face à une forte augmentation des intérêts de la dette. Il s'agit d'une augmentation ponctuelle liée à la poussée de l'infla...

Par 2,2 milliards d'euros en année pleine, il faut entendre le produit total attendu y compris les prélèvements sociaux, dont le taux va augmenter. Il est vrai que la méthode d'évaluation a été, semble-t-il, modifiée. Depuis deux ans, je ne cesse de proposer que les plus-values immobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux. Chaque ...

Les deux options restent ouvertes, car allonger la durée de détention du bien est une solution moins violente que la proposition du Gouvernement, même amendée par nos soins. Mais il nous faut trouver des recettes supplémentaires.

La rédaction du Gouvernement pose problème en ce qu'elle met un terme au régime d'abattement sans rétablir aucun des avantages supprimés lors de la réforme de 2004 qui coexistaient, je le rappelle, avec l'exonération complète de taxation de la plus-value sur les biens détenus pendant plus de 22 ans. Les réactions seront vives. Les deux option...

Non.

Je ne peux répondre aujourd'hui, mais l'hypothèse de l'allongement de la durée de détention est loin d'être écartée et je souhaite que la discussion se poursuive au sein de la majorité.

Depuis leur transformation en collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin fixent elles-mêmes leur régime fiscal. À Saint-Barthélemy, les plus-values immobilières sont imposées à 25 %, même sur la résidence principale. La fiscalité y est donc plus dure qu'en métropole.

Je suis défavorable en effet à l'abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, mais je vous soumettrai, avant l'article 4, un amendement tendant à différer l'application de ce dispositif, voté en 2006 pour créer des droits à partir du 1er janvier 2012. En l'état, il est beaucoup trop général et nous devons obten...