Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je suggère à M. Bouvard de réécrire l'amendement et de le redéposer au titre de l'article 88. En effet, on ne peut se contenter de supprimer la dernière tranche de revenus ouvrant droit au PTZ+ sans adapter les neuf tranches restantes en fonction de cette suppression.

Je suggère à M. de Courson de retirer son amendement et à la Commission de ne pas adopter l'article 5. En effet, si l'article déconnecte totalement la distribution de la taxe des émissions de CO2, l'amendement les lie trop directement, puisqu'il fait payer les entreprises par tonne de CO2. C'est à cet obstacle que s'était heurté, devant le Cons...

Avis défavorable à cet amendement bien connu. Même en abaissant le taux, nous ne serons pas compétitifs face au Luxembourg, à la Belgique ou à la Suisse, qui n'appliquent aucune taxe. En outre, la mesure pourrait être mal interprétée à un moment où le cours de l'or s'envole.

Parce que les bijoux sont de l'or travaillé !

Ou plutôt sur le modèle de la taxe Tobin, puisqu'il s'agit de taxer des transactions ! Avis défavorable, car l'amendement est intéressant, mais inapplicable en l'état : il devrait être retravaillé et redéposé au titre de l'article 88.

Avis défavorable à ces deux amendements. Avec la non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la taxation des salaires était l'une des hypothèses envisagées en juin pour mettre à contribution les revenus très élevés. Ces deux hypothèses ont été heureusement écartées au profit de la contribution exceptionnelle, beaucoup plus eff...

Avis défavorable. Ce thème est inscrit à l'ordre du jour du G20 prévu en novembre. On sait que la taxe se heurte à l'opposition des États-Unis et du Royaume-Uni. Il n'est pas impossible qu'une initiative franco-allemande voie le jour à la suite du G20, mais je pense comme Charles de Courson que cela ne suffira pas. On peut toujours envisager un...

Avis défavorable, tant qu'un accord européen ne sera pas intervenu.

Un cas de figure a été résolu ; pour l'autre, les discussions continuent. En attendant, nous ne pouvons pas adopter cette disposition euro-incompatible.

Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet, et une solution a été trouvée.

Aucune compensation n'est prévue pour les communes intéressées.

Justement : cela représenterait une perte nette pour les communes.

S'il s'applique pour l'avenir et dans ce cas seulement , je suis favorable à l'amendement.

Ce n'est plus le cas.

Je suis favorable aux deux amendements de M. de Courson, qui résultent d'un travail approfondi réalisé par plusieurs de nos collègues. Et je partage l'analyse de M. Dionis du Séjour sur le coût du travail agricole. Par ailleurs, j'appelle M. Giscard d'Estaing à se rallier au sous-amendement de M. Diefenbacher, qui me paraît plus équilibré. En ...

Cette question relevait en effet de la seconde partie du budget, mais l'affectation partielle d'une telle contribution à l'État explique ce déplacement. Les amendements à l'article 46 qui n'ont pas été transférés pourront être discutés sous la forme de sous-amendements à l'amendement I-CF 107.

Avis défavorable car il faut tenir compte de la répartition interne de la DGF. Pour les communes, une réfaction de 140 millions sera opérée sur la part garantie de la dotation forfaitaire qui sera calculée au pro rata du potentiel financier. En seront exclues les communes dont ce dernier est inférieur à 90 % de la moyenne de leur strate. Les au...

La minoration est de 14,5 % pour tout le monde.

Elles sont préemptées pour financer les nouveaux entrants.

Vous avez raison, il est anormal de laisser se créer un endettement au sein du budget annexe, surtout qu'il s'agit de fonctionnement. Mais il est également anormal de substituer l'endettement général de l'État à celui de ce budget, qui doit être équilibré avec des recettes liées à l'activité, en l'occurrence, les redevances des compagnies aérie...