Interventions en commissions de Gilles Carrez

Quand on achète un cheval, on peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention de 10 % à partir de la seconde année. Par ailleurs, il existe un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention, que Mme Brunel et M. Eckert souhaitent supprimer. Si le cheval est vendu au bout de quatre ans, l'abattement sera donc de deux fois 10 % ...

Sagesse.

Avis favorable.

Les collectifs se sont succédé à un rythme tellement effréné que l'on en vient à oublier certaines choses ! Monsieur Forissier, cette question a été réglée par le collectif du 29 juillet 2011. Après un bras de fer avec le Gouvernement, nous avons en effet obtenu que la condition d'effectif ne soit appréciée qu'au terme du second exercice.

Il faut en effet faire quelque chose pour les PME qui sont victimes du resserrement de l'accès au crédit, de la suppression de la première tranche de l'ISF et des deux années de rabot qui vont faire chuter le taux de la réduction d'impôt de 25 % à 19 %. À cette fin, Nicolas Forissier propose de concentrer un effort supplémentaire sur le Madelin...

Non ! L'impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage. L'amendement n'aura de conséquences que sur l'équilibre 2013, pas sur l'équilibre 2012. Il doit donc être examiné en seconde partie, mais ce n'est pas une façon d'évacuer la question. La Commission des finances pourrait la traiter le 8 novembre prochain.

Monsieur de Courson, la Commission de régulation de l'énergie fait une analyse qui est l'inverse de la vôtre. Elle a en effet estimé, dans sa délibération du 28 avril dernier, que les tarifs envisagés risquaient d'entraîner des rentabilités trop élevées. Elle a, au contraire, préconisé une baisse de 7 % des tarifs et prix. Par ailleurs, nous l'...

Je suis favorable à cet amendement à condition qu'il soit présenté en seconde partie. J'espère que cette fois nous n'aurons pas l'obstacle du Sénat !

Avis défavorable.

Cette exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation a été introduite pour s'aligner sur le régime européen. À la fin des années 90, on avait observé en effet que, lorsqu'une entreprise devait procéder à une telle opération, elle créait une holding aux Pays-Bas. Les cas d'EADS et de Renault appelèren...

Je parle des nouveaux titres.

Défavorable. Ce plafond a déjà été fortement relevé puisqu'il est passé de 76 000 à 100 000 euros en décembre 2008. En outre, il est indexé annuellement. Par ailleurs, l'ISF a été diminué. Enfin, c'est le seul cas pour lequel le délai de reprise demeure de six ans, afin d'apprécier la saturation du plafond par des donations antérieures. La conc...

Je ne vois pas la relation avec les stock-options. Vous devez faire une erreur sur l'article du code général des impôts.

Nous sommes déjà passés de 75 à 50 %. Nous n'allons changer sans arrêt !

Je suis défavorable à l'amendement I-CF 57.

Défavorable. Si l'on s'oriente sur cette voie, mieux vaut créer un compartiment spécifique dans le cadre des actuels PEA au lieu d'en prévoir un nouveau. S'agissant des financements des PME, le Gouvernement va nous soumettre une proposition visant à recentrer l'exonération des plus-values des valeurs mobilières sur les seules PME. Si je sousc...

Je suis incapable d'expertiser cet amendement. Je propose à Nicolas Forissier de le représenter en séance publique. En l'état actuel, je ne peux mesurer ses conséquences notamment en matière fiscale. J'émets donc un avis défavorable. Le Gouvernement nous dira où en sont les discussions interministérielles.

Je vous propose de retirer votre amendement pour le déposer en séance publique.

Avis défavorable. On peut réfléchir à la taxation des transactions financières, mais il est difficile de définir les « revenus spéculatifs ». Peut-être faudrait-il, sans viser l'exhaustivité, cibler quelques catégories de revenus.

Avis défavorable. Il est dangereux de décalquer le plafonnement allemand sans tenir compte de l'écart entre les taux d'imposition sur les sociétés, qui atteignent respectivement 15 % en Allemagne au titre du seul impôt fédéral et 33,13 % en France. De part et d'autre du Rhin, les gouvernements ont engagé une réflexion sur la convergence de la ...