Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable, mais je soutiendrai volontiers l'amendement que M. Le Fur déposera afin de plafonner les versements ouvrant droit à réduction d'impôt à deux fois 7 500 euros quel que soit le nombre de partis soutenus.

Avis défavorable : l'amendement passe sous silence les 13,5 % de prélèvements sociaux, qu'il faut ajouter au taux de 35 %, ce qui porterait en réalité le taux du PFL à 48,5 %, sans compter les 3 %, voire 4 %, de contribution exceptionnelle. M. Eckert, élu d'une circonscription frontalière, ne peut ignorer que ce taux est de 26,375 % en Allemagn...

Je suis également défavorable à cet amendement, même s'il est plus raisonnable que le précédent. Un taux de 38,5 % si l'on ajoute au taux de 25 % les prélèvements sociaux nous ôterait toute compétitivité.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. L'assurance-vie a fait l'objet d'importantes discussions lors du projet de loi de finances rectificative du mois de juin. Suivant l'avis de nombre d'entre vous, nous avons alors souhaité faire de l'assurance-vie un îlot de stabilité au sein d'une fiscalité sur les revenus de l'épargne qui s'est, hélas...

Une grosse moitié, en effet.

Je ne suis pas non plus favorable à l'amendement I-CF 39.

Avis défavorable : les contrats dits « DSK » et « NSK » ne représentent que quelques dizaines de milliards d'euros sur les 1 400 milliards investis dans l'assurance-vie, et ce parce que les conditions auxquelles on peut bénéficier de ces avantages fiscaux supplémentaires sont déjà extrêmement strictes : 30 % des sommes doivent être investies en...

Avis défavorable : le principe d'une défiscalisation presque totale de la cotisation versée au fonds d'assurance a été retenu afin de mieux assurer les forêts contre les risques d'incendie. Dès lors que l'amendement prévoit l'utilisation des sommes concernées à d'autres fins, notamment pour reconstituer le patrimoine forestier, il crée une nouv...

La disposition a été rejetée lors de l'examen de la loi de modernisation agricole, qui n'était pourtant pas avare d'incitations fiscales !

Cet amendement, dont je comprends l'intention, exige un minimum de concertation avec les professionnels, car il peut induire des bouleversements en matière de fiscalisation au détriment, notamment, de la Caisse des dépôts et de sa filiale Icade, qui a été transformée en SIIC. L'idée générale n'en est pas moins intéressante, notamment en ce q...

Je suis d'accord, d'autant qu'il y a deux ou trois ans, on m'avait déjà signalé le caractère excessivement favorable du régime fiscal dont bénéficient les groupes européens détenteurs de SIIC françaises.

Pour avoir proposé il y a deux ans de prendre en compte la totalité du dividende dans le calcul du bouclier fiscal, je ne peux qu'être d'accord avec cette proposition. Dès lors qu'il y a transparence au niveau de la SIIC, rien ne justifie un avoir fiscal représentatif d'un impôt qui n'a pas été perçu. Je suis donc favorable à l'amendement, sou...

Mon amendement reprend une proposition que nous avions formulée, Jean-François Lamour et moi-même, lors de la réforme de la taxation des plus-values immobilières en septembre dernier. Dans certaines zones urbaines où le marché est très tendu, beaucoup de jeunes ménages, même avec des revenus supérieurs, ne peuvent pas devenir directement propri...

Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois. La cession ne doit pas non plus intervenir dans les deux ans de celle de la résidence principale. Le dispositif en vigueur jusqu'en 2004 a parfaitement fonctionné pendant vingt ans. Nous l'avons repris plutôt que d'en imaginer un nouveau. Pourquoi y aurait-il un problème alors même que les pl...

Ce type de raisonnement est dangereux. S'il n'était plus possible de prétendre à une quelconque aide à l'accession à la propriété au-delà d'un certain niveau de revenus, pourquoi n'en irait-il pas de même demain pour les allocations familiales ? Il ne serait pas raisonnable de fixer un plafond.

Le gage est le suivant. Aujourd'hui, il arrive que des propriétaires de parts de SCI, habilement conseillés, fassent un apport de dettes au compte courant d'une SCI juste avant de vendre leurs parts, à seule fin de minorer par le passif ainsi créé l'assiette du droit d'enregistrement. C'est pourquoi je propose que ne soient plus déductibles de ...

Le dispositif auquel je propose de revenir a été institué par la loi de finances pour 1982 avec deux objectifs. Tout d'abord, faciliter aux ménages l'acquisition de leur résidence principale dans les zones tendues. Ensuite, ne pas pénaliser la mobilité professionnelle. La gauche, qui l'a introduit, ne l'a à aucun moment remis en question lorsqu...

Deux garde-fous sont prévus. D'une part, l'exonération n'est pas applicable si la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale. D'autre part, il faudra pour en bénéficier avoir détenu le bien pendant au moins cinq ans.

L'objet premier de l'amendement est de donner un moyen à de jeunes ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale dans certaines zones urbaines, où le marché est très tendu. C'est une mesure d'équité.

En septembre, notre Commission a adopté un amendement permettant que l'application du nouveau dispositif soit repoussée du 24 août 2011, comme initialement prévu par le Gouvernement parce que c'était la date de l'annonce du projet de loi, au 1er février 2012.