Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il y a d'abord le problème de la moindre rentabilité.

L'amendement du président me semble en effet plus réaliste que d'autres qui furent déposés dans le passé, puisqu'il prévoit une franchise et un étalement dans le temps ; néanmoins, il risque de bouleverser le modèle de financement de nos entreprises, qui repose sur l'endettement : le sujet mériterait une étude d'impact. Une telle réflexion doit...

Après acquittement de l'impôt, le résultat des entreprises françaises est bien plus faible que celui des entreprises allemandes. J'ajoute qu'une partie du résultat après impôt est réinjectée dans les fonds propres : tout n'est pas distribué en dividendes. Plus on limitera l'imputation des charges, plus on augmentera les divergences, même si cel...

L'organigramme d'une société permettra notamment de juger de la réalité des liens entre entreprises. Si le patron de la filiale française n'a aucune relation avec celui de la filiale allemande, qui est sous l'autorité directe du patron de l'entreprise américaine, c'est à l'évidence il n'y a pas lieu de passer par la filiale française.

Cet amendement vise à renforcer et à préciser une mesure anti-abus. Quand une filiale d'un groupe loue un brevet à une autre entreprise, elle déduit la redevance au taux de 33 %, mais elle bénéficie d'un taux réduit de 15 % si elle sous-loue le brevet. Cette dissymétrie incite à optimiser, grâce à des montages. Je propose un taux identique à l'...

Le taux réduit ne s'applique pas dans ce cas, puisque le groupe Walt Disney perçoit des redevances de marques et non de brevets.

J'ai eu à examiner cette affaire et une renégociation des royalties est intervenue. La Commission adopte l'amendement I-CF 173. Article additionnel après l'article 4 : Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

Tenez-vous vraiment à cet amendement ?

Tout à l'heure, nous avons supprimé une niche sur les chevaux qui ne coûtait que 2 millions d'euros.

L'article transpose au régime de détention en copropriété d'un cheval le régime que nous avons examiné tout à l'heure pour les personnes détenant l'intégralité du cheval. Voter l'amendement reviendrait à pénaliser les petits investisseurs, qui ne peuvent acheter un cheval.

Avis défavorable. En Allemagne, il n'existe pas de seuil de ce type.

La proposition est intéressante. Elle pourrait être formulée dans le cadre européen, mais l'imposer uniquement en France reviendrait à pénaliser nos établissements de crédit.

Je comprends votre analyse, mais je suggère de limiter le dispositif. Quand les groupes effectuent des distributions en cascade, on ne peut chaque fois pénaliser les dividendes. L'amendement serait plus acceptable s'il ne portait que sur la première distribution, en prévoyant une franchise.

Avis défavorable. On ne peut lier la fixation de l'assiette au document administratif que constitue l'« Évaluation des voies et moyens ». Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne d'ailleurs qu'une partie des dépenses fiscales, notamment la déductibilité des charges financières, n'y figure pas. Le dispositif n'est donc pas opérant. Diso...

Avis défavorable. Au reste, même si l'on portait le taux à 100 %, l'impôt continuerait à ne rien rapporter si l'assiette est nulle. Or, Total n'affiche pas de résultat positif en France.

Il n'y a pas lieu de revenir sur les ajustements relatifs au crédit impôt recherche, que nous avons votés l'an dernier à l'unanimité.

Je réitère mon avis défavorable, en attendant que le Gouvernement vous réponde plus précisément.

Il convient de redéposer l'amendement en séance publique : cela fait quatre ans que cela dure !

Si je comprends bien, le système mixte sera conservé, mais les entreprises de paysage relèveront des BIC pour ce qui concerne le dispositif Madelin.

Avis défavorable. Ne modifions pas un barème qui ne date que du 1er janvier dernier. En revanche, la distribution des 200 000 PTZ+ déjà souscrits confirme ce que nous pensions il y a un an : mieux vaudrait supprimer la dernière tranche. L'amendement suivant le permet, à condition qu'il soit réécrit.