Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je reprends cet amendement visant à supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, afin que le Gouvernement mette en place un dispositif de relais à travers des crédits budgétaires qui, une fois épuisés, n'entraîneront plus aucun versement. C'est en effet une manière d'équilibrer la recet...

Avis défavorable, le budget européen étant une unité dont le PEAD fait partie. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 122 de M. Charles de Courson.

Avis défavorable, le prélèvement au titre de l'Union européenne étant global et non modulable en fonction de notre accord ou de notre désaccord avec telle ou telle ligne du budget européen.

Je tiens à saluer le travail du rapporteur spécial et la rigueur de ses recommandations. Je souhaiterais l'interroger sur la recommandation n° 11 : « Poser le principe d'un reversement au moins partiel des surplus de recettes publicitaires au budget général de l'État, via une réduction de la dotation budgétaire en gestion ou un recalibrage de c...

Êtes-vous prêt à redéposer un tel amendement cette année, avec le plein soutien de la Commission ?

Ce projet de loi de finances traduit clairement la volonté de poursuivre la réduction de nos déficits publics. L'effort budgétaire considérable consenti par l'État moins 14 milliards d'euros, 0,7 point de PIB répond à une nécessité absolue. C'est une question de souveraineté nationale : notre besoin de financement pour couvrir les déficits ...

Ce point a fait l'objet de longs débats au sein du CFL. Nous avons finalement opté à la quasi-unanimité pour ce système où l'on peut être à la fois contributeur et bénéficiaire. Tous les systèmes mis en place jusqu'à présent, où l'on est tantôt l'un tantôt l'autre, se signalent en effet par des effets de seuil massifs et incompréhensibles. Tout...

Vous abordez là la deuxième partie : vous êtes trop rapide

Nous avons fait le choix de fixer un montant. Dans les fonds du type FSRIF, voire FDPTP, il n'est pas garanti parce que le montant soumis à la péréquation dépend de l'évolution des différents paramètres. Dans le cas présent, le CFL tenait à ce que l'on se donne un objectif de péréquation dans le temps. Or pour cela, on ne peut raisonner qu'en b...

La différence entre le brut et le net sera moins importante que pour le fonds de péréquation des DMTO.

Je dois reconnaître que malgré notre volonté de consensus, des voix divergentes se sont encore fait entendre lors de la dernière réunion du CFL sur cette question de la stratification. Historiquement, nous avons toujours raisonné de façon stratifiée dans les mécanismes de dotations de nos finances locales. Lorsque la DGF a été créée en 1979, il...

Je l'ai d'ailleurs constaté au CFL, où les représentants des grandes villes ont un certain poids. Au terme des sept réunions de travail, ma conclusion personnelle est la suivante. La péréquation horizontale constitue une petite révolution. Nous n'avons en effet jamais réussi à la mettre en oeuvre, sauf en Île-de-France encore est-elle réguliè...

Le Comité des finances locales a eu du mal lui aussi à admettre ce chiffre de 8,40 euros. Toutefois, il semble que son niveau élevé soit dû à des communes qui sont restées isolées parce qu'elles sont très riches. À elles seules, elles feraient monter le prélèvement moyen par habitant. Comment expliquer autrement que les communes de moins de 10 ...

Le revenu synthétise beaucoup d'autres critères, comme l'APL, mais le revenu nominal ne détermine pas forcément le pouvoir d'achat, là où le prix des logements est élevé.

Les attributions de compensation de taxe professionnelle passent-elles par les directions départementales, ou par les EPCI ?

Au sein du Comité des finances locales comme au Sénat, certains ont même proposé une stratification des revenus, au vu des différences énormes entre les revenus nominaux.

Une commune d'Île-de-France pourra-t-elle voir sa contribution au FPIC compenser, et même dépasser ce qu'elle reçoit du FSRIF ? Si oui, ce sera difficile à expliquer.

Le Comité des finances locales doit donner son avis, qui sera annexé au rapport, mardi prochain.

Nous examinerons en deuxième partie de la loi de finances, c'est-à-dire début novembre, la nouvelle définition des potentiels financiers pour les communes, les départements et les régions. Celles-ci sont tombées d'accord pour que leur potentiel financier ne tienne pas compte des ressources sur le volume desquelles elles n'ont plus la main. Dès ...

Les présidents de conseil général y tiennent beaucoup parce qu'ils sont libres de répartir les fonds comme ils l'entendent.