Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable. Le Gouvernement a choisi une autre voie, préférable, qui consiste à revaloriser l'indice de calcul de la retraite du combattant, en le portant de 44 à 48 points.

Avis défavorable. Les 4,5 milliards d'euros d'exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires profitent pour près de 90 % aux salariés. Or ce sont les salariés modestes, notamment les ouvriers, qui effectuent des heures supplémentaires. Sous couvert de justice, votre proposition pénaliserait en fait les couches populaires.

Je m'efforcerai d'obtenir pour le débat en séance publique les chiffres précis que souhaite Christian Eckert. La défiscalisation des heures supplémentaires dans le secteur public, concentrée pour l'essentiel dans l'Éducation nationale, concerne plusieurs centaines de milliers de personnels. Son coût n'est donc pas négligeable. Je voudrais appo...

L'amendement I-CF 169 tend, d'une part, à abaisser de 500 000 à 250 000 euros le seuil d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour la part conjugalisée et, d'autre part, à porter le taux de cette contribution de 3 à 4 % au-delà du seuil de 500 000 euros par part. Le revenu fiscal de référence, qui est l'assiette d...

Il faudrait remplacer « normale » par « exceptionnelle » !

Je suis défavorable aux amendements I-CF 14, I-CF 160, I-CF 12 et à l'amendement I-CF 18 qui donnerait un avantage indu. Que l'on traite le cas de la famille de quinze enfants, pour la beauté de la pensée, je veux bien, mais je suis défavorable à tout amendement qui viserait à dupliquer le quotient familial pour l'application de la contribution...

Non, j'y suis défavorable. Je comprends l'objectif théorique, mais la loi doit être simple et juste. J'ai accepté, lors de la réforme de l'ISF, un amendement portant l'avantage familial de 150 à 300 euros, et je le regrette parfois un peu.

Je partage l'avis de François Goulard sur les rémunérations extravagantes. La contribution exceptionnelle, qui est un bon instrument pour la prise en compte des revenus du patrimoine, n'est cependant pas celui qui convient pour régler ce problème. Il faudra donc revenir sur ce point. Monsieur Piron, j'ai introduit dans le commentaire de cet ar...

L'amendement de M. de Courson, qui s'adosse à l'article 51 de la LOLF, porte sur le seul équilibre du budget de l'État. Celui que je propose avec Olivier Carré fixe quant à lui comme limite le moment où sera rétabli « l'équilibre des comptes des administrations publiques », conformément à l'expression inscrite dans la Constitution en 2008.

Elle figure dans la Constitution.

Avis défavorable : les journalistes ne sont pas les seuls concernés.

Avis défavorable à ces amendements, pour des raisons budgétaires. La seule transformation de la réduction d'impôt que vous mentionnez en un crédit d'impôt représenterait une dépense de 517 millions d'euros selon la Direction de la législation fiscale.

La première incitation à l'emploi à domicile fut créée en 1992 ; le montant de son plafond fut une première fois doublé en 1994, avant d'être ramené à 6 800 euros en 1997 et de nouveau augmenté en 2002-2003. Gardons-nous de remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé.

Depuis 2002, la majorité a trouvé le juste équilibre. Pour être lisible, une politique fiscale doit rester stable.

Il y a deux ans, nous avions réduit le taux de 40 % prévu par le Grenelle à 15 %, soit le taux applicable avant le Grenelle, ce qui était manifestement trop bas. L'an dernier, en commission mixte paritaire, nous avons trouvé un équilibre à 30 %, sur la base d'un amendement de M. David Habib. Considérant en conséquence que la question a été trai...

Nous avons eu une longue discussion sur ce point l'an dernier. Nous verrons à l'usage ce que donne l'application du taux de 30 %.

Non car le problème n'est pas de même nature. En outre, il y a beaucoup plus de PPRI que de PPRT.

Avis défavorable : il n'y a pas lieu d'étendre de manière excessive le dispositif qui s'applique dans les PPRT.

Pourquoi le fonds dédié ne fonctionne-t-il pas ?

Les contraintes qu'induisent les PPRT sont beaucoup plus importantes, puisque ceux-ci imposent de faire des travaux, ce qui n'est pas le cas des PPRI ou des PPRM. Ma commune est confrontée à un problème lié aux risques naturels, la baisse de la nappe phréatique provoquant des fissures dans les immeubles. Pour le régler, va-t-on ouvrir encore l...