Interventions en commissions de Gilles Carrez
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Il ne faut pas exagérer la différence entre les deux plafonds. Celui calculé par rapport aux recettes ne prenant pas en compte l'ensemble de celles-ci, il sera souvent très proche d'un plafond calculé en fonction des dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, le plafonnement ne jouera qu'à partir de 2015 pour quelques communes et EPCI q...
Il s'agit de modifier le dispositif de lissage proposé par le Gouvernement pour appliquer un système de quotient. Ainsi, par exemple, si en 2012, un contribuable perçoit un revenu fiscal de référence supérieur à une fois et demie la moyenne de ses revenus des deux années précédentes, on considérera cet écart de revenu comme constituant un reven...
Il est évident que ce débat ne pourra avoir lieu qu'en seconde partie pour les raisons exprimées par M. Le Fur.
Je suis défavorable à cet amendement car on attend une rédaction du Gouvernement permettant de conserver comme base le chiffre d'affaires mais prévoyant un plafonnement de la taxe en fonction d'un critère de quotas attribués.
Je suis défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l'ensemble des activités sportives qui pourraient à l'avenir réclamer un taux réduit de TVA.
Le président a devancé la plupart de mes questions ! La garantie à hauteur de 6,65 milliards d'euros sur les prêts aux collectivités locales françaises porte-t-elle aussi sur des organismes publics, comme les hôpitaux ou les bailleurs sociaux ? Même si les titres islandais et grecs ont été explicitement sortis de ces encours, ceux-ci comprenne...
L'interrogation de notre président rejoint la mienne, sur la composition de ces actifs. Mais est-il opportun que l'État garantisse des actifs liés à des prêts aux collectivités territoriales ? Je rappelle que le remboursement d'un prêt constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales, et que celles-ci sont responsables de ...
Il est légitime de fixer une échéance plus lointaine que celle qui avait été fixée en 2008 et qui était de quatre ou six ans. Pourquoi fixer une date, demandait tout à l'heure M. Emmanuelli : pour ne pas créer d'incertitude ! De même, je crains que la dégressivité proposée par M. de Courson ne complique les conditions du refinancement.
À la différence de la seconde garantie, la première résulte d'un accord entre les trois États concernés, accord qu'il n'est pas possible de modifier. Peut-être y reviendrons-nous en séance, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement.
Pas tout à fait !
Je suis parfaitement d'accord : la libre administration des collectivités n'est pas sans contrepartie. Nous, exécutifs locaux, donnons suffisamment de leçons de gestion à l'État pour assumer nos responsabilités quand nous avons signé des engagements que nous n'aurions pas dû accepter. Quand on se présente à une élection, on ne peut ignorer l'ac...
La garantie de l'État, fût-elle assortie d'une franchise, risque de modifier l'appréciation des prêts que je me refuse à qualifier de toxiques. Tel juge saisi d'un contentieux pourrait ainsi considérer que la solidarité nationale doit jouer, de sorte que le contribuable de Domont ou de Chambéry paiera pour la ville de Saint-Maur, ce qui est ina...
Ceux qui sont encore en place, on ne les entend pas !
L'État n'était pas actionnaire en 2008. La Caisse, si !
Avis défavorable, parce que je suis incapable de répondre aux questions judicieuses de MM. Eckert et de Courson.
Il arrive que mon avis ne soit pas suivi
En 2008, lorsque nous avons mis en place ces garanties d'État, nous avons demandé en séance publique la création d'un comité de suivi. C'est pourquoi le décret du 10 décembre 2008 a créé le comité de pilotage, composé du président et du rapporteur général des deux commissions des Finances, du gouverneur de la Banque de France, du directeur du T...
Avis favorable. Je propose de rectifier cet amendement pour que le Gouvernement rende compte de la mise en oeuvre de l'article « avant le 1er juin de chaque année ».
Avis défavorable. La contribution exceptionnelle qu'il est prévu d'instituer, assise sur le revenu fiscal de référence, est beaucoup plus juste.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
