Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il semble que votre amendement, tel qu'il est rédigé, soit contraire au droit communautaire, en ce qu'il ajoute un cas d'exonération non prévu par la directive européenne. Il a d'ailleurs déjà été rejeté lors de l'examen du PLFSS.

Je vous propose de représenter cet amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement, dans une rédaction conforme au droit communautaire.

Défavorable. Je vous rappelle qu'un renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été voté dans le cadre du PLFSS pour 2012.

Mon avis est défavorable, en raison du renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, qui concerne 250 000 étudiants.

Ce renforcement a été voté précisément dans le but de compenser la soumission des mutuelles étudiantes au taux général.

Il est vrai que le système proposé permettrait un règlement plus rapide. Mais, outre qu'il aurait davantage sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, la restriction d'assiette qu'il entraînerait risque d'avoir un impact financier non négligeable. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sur lequel je suis ré...

Je suis défavorable à cette mesure, qui aboutirait à une taxation de 75 %, voire 83 % en y ajoutant la CSG. Il serait déraisonnable d'introduire dans notre droit fiscal des taux confiscatoires.

Je suis favorable à cet amendement à condition de remplacer la référence « 1,017 » par « 1,018 ». S'il est adopté ainsi modifié, il aura pour cosignataires MM. Bouvard, Hénart et Baert.

Ne compliquons pas les choses ! Avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par une disposition que nous avons adoptée il y a deux ans à l'initiative de MM. Balligand et Laffineur.

Avis défavorable. Il y a deux ans puis l'an dernier, nous avons eu un débat très dur avec le Gouvernement sur le sujet. Nous avons gagné sur la consolidation du chiffre d'affaires au titre du barème de la CVAE, mais pas sur la consolidation de la valeur ajoutée. Ne connaissant pas encore la répartition de la valeur ajoutée, nous ne pouvons pas ...

Je pense qu'il faut maintenir les conventions d'objectifs conclues entre les CCIR et l'État.

La créativité de Michel Bouvard force toujours mon admiration ! Mais attention à ne pas multiplier les IFER ! L'IFER matériels roulants doit rester au niveau régional. Il me paraît paradoxal de vouloir l'étendre aux wagons de marchandises dès lors qu'ils transportent des camions pour stimuler ce type de transport. Nous avons en effet précisémen...

Je comprends l'idée, mais je ne la partage pas. En effet, les IFER ont remplacé pour partie les EBM (valeurs locatives des équipements et biens immobiliers) qui n'étaient pas actualisées, sauf le jour où elles étaient remplacées. Une revalorisation annuelle des IFER me paraît donc excessive.

L'absence de mécanisme d'intégration fiscale progressive rend impossible le ralliement d'une commune très riche, qui a donc des taux de fiscalité extrêmement bas, à une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine à fiscalité additionnelle. Il faut donc permettre l'intégration fiscale progressive, avec un système optionnel très souple. ...

Votre rédaction est plus coercitive. Or, il est préférable de laisser le choix aux élus. Je vous propose donc de cosigner mon amendement, et c'est vous qui le présenterez en séance publique.

Je comprends parfaitement l'objectif de cet amendement. En Île-de-France, le périmètre de transport urbain s'étend à toute la région, et tous les trajets domicile-travail bénéficient du produit du versement transport. Mais en province, alors que le transport express régional est de plus en plus utilisé pour de tels trajets, la région ne perçoit...

Avis favorable.

J'y serais favorable sous réserve de modifications rédactionnelles. Nous pourrions réexaminer cette proposition dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Même si la Cour des comptes est favorable à l'amendement elle a d'ailleurs largement contribué à sa rédaction , celui-ci suscite une forte opposition de la Direction générale des finances publiques. Je suis donc incité à m'en remettre à une certaine sagesse