Interventions en commissions de Gilles Carrez

Exactement. Cette résolution traite en effet à la fois de la gouvernance européenne et du programme de stabilité. Nous pourrions néanmoins préciser le texte en remplaçant, comme le propose M. Giscard d'Estaing, « débats démocratiques approfondis » par « débats parlementaires ».

Il s'agit d'éviter une répétition.

J'ai déjà évoqué cette question relative au calendrier d'examen des projets de loi de programmation des finances publiques.

Cet amendement est retiré.

Mais c'est la période correspondant au programme de stabilité.

Cet amendement consiste à demander que, pour garantir l'objectif de déficit public de 4,6 % du PIB en 2012, il y ait un effort supplémentaire de réduction des dépenses fiscales et d'économie sur les dépenses budgétaires.

Nous verrons cela lors de la commission mixte paritaire.

Vendredi prochain, le rapport sur l'exécution budgétaire 2010 et celui sur le débat d'orientation des finances publiques seront tous les deux en ligne et je vous en recommande la lecture. Par ailleurs, je vous présenterai au début du mois de juillet mon rapport annuel sur l'application de la loi fiscale. Cette année, j'ai choisi trois thèmes d...

Il est indéniable que l'exécution 2010 a été meilleure que les prévisions. Elle n'en montre pas moins la vulnérabilité et même la fragilité extrême de nos finances publiques. C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir essentiellement sur cet aspect, afin de dégager les traits saillants qui illustrent cette vulnérabilité et d'en tirer des enseignem...

Je remercie les deux Rapporteurs pour cette contribution sur un sujet complexe, dont il conviendra plus précisément de définir les mécanismes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Un point de méthode avant tout : nous n'y verrons clair que lorsque nous disposerons de simulations fiables. Or, aujourd'hui, les données disponibl...

Si l'on raisonne en moyenne nationale, le pourcentage d'EPCI supérieurs à la moyenne est de 5 % pour ceux comptant moins de 10 000 habitants, de 18 % pour ceux comptant 20 000 à 50 000 habitants, de 49 % pour ceux comptant de 1 000 000 à 200 000 habitants et de 68 % pour ceux dont la population dépasse 200 000. On ne touche que très peu d'EPCI ...

Lors de la mission d'information que nous avons conduite il y a deux ans, nous avions mis en garde nos collègues d'outre-mer contre la transposition de montages de défiscalisation au logement social, dénonçant un miroir aux alouettes. La motivation première était en effet de réduire le montant des crédits afin de respecter la contrainte dite du...

Cet amendement fait suite à la proposition de MM. de Courson, Le Fur, Binetruy et de Mme Vasseur sur l'abattement de 75 % en faveur des GFA.

C'est un amendement relatif au report de la date d'application de la taxe google.

Ce sont des amendements des rapporteurs du comité d'évalutation et de contrôle qui tendent à améliorer l'information du Parlement sur les autorités publiques indépendantes, à l'image de ce que l'on a déjà fait sur les opérateurs de l'État.

L'analyse de M. Muet est totalement inexacte. On peut affirmer sans aucune réserve que cette réforme fiscale est profondément juste. Elle l'est tout d'abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l'ISF. En effet, pour 95 % d'entre eux, l'assujettissement à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du pri...

Oui, à cause du plafonnement.

Sans aller jusqu'à prétendre que nos voisins allemands vont s'inspirer de cette réforme, je me réjouis que M. Muet en démontre l'excellence : elle maintient en effet le caractère déclaratif de l'ISF et fixe un barème en rapport avec le rendement attendu du patrimoine, apprécié en valeur nette.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Ce débat revient chaque année. La réforme consiste à ajuster les barèmes, et non à revenir sur le détail des exonérations.