Interventions en commissions de Gilles Carrez

L'amendement CF 183 vise à ce que seules puissent bénéficier du dégrèvement accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale les personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain montant.

Cet amendement vise à interdire le bénéfice des dégrèvements de taxe sur le foncier bâti aux contribuables assujettis à l'ISF. Il s'inspire de la logique d'un excellent amendement socialiste adopté en son temps, qui avait interdit que des personnes assujetties à l'ISF puissent toucher le RMI.

Sur le modèle du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, institué en 2000 à taux gelé, cet amendement plafonne la taxe sur le foncier bâti à taux gelé 2011.

Cet amendement vise à ce que soit prise en compte dans le calcul du dégrèvement la totalité de la taxe sur le foncier bâti, majorée par exemple en Île-de-France des taxes d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers.

Votre ténacité, cher collègue, à proposer des niches fiscales dans le domaine culturel et à vouloir les étendre une fois qu'elles sont créées force le respect. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Avis défavorable. Cet amendement serait extrêmement coûteux, non pour l'État d'ailleurs mais pour les collectivités car la perte de recettes en résultant pour elles ne serait pas compensée.

Avis défavorable pour l'heure. Attendons l'automne où nous aurons communication des premiers chiffres concernant les répartitions de la CVAE. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons procéder à des ajustements comme celui que vous proposez. Pour l'heure, nous naviguons dans le brouillard total.

Avis défavorable. Le coût serait excessif. Nous n'en avons tout simplement pas les moyens. J'avais proposé une disposition moins coûteuse que la vôtre en loi de finances initiale pour 2011, que le Gouvernement a refusée pour des raisons budgétaires. Je me suis incliné.

Avis défavorable aux CF 53 et CF 54. Ne rouvrons pas de délais sur les rôles complémentaires, au risque de rencontrer le même type de problèmes que ceux soulevés dans le fameux arrêt Pantin. Il est sage d'en rester au délai fixé du 30 juin 2011. En revanche, il est normal que les collectivités disposent d'explications sur le calcul de leur comp...

Il y a deux sujets distincts : d'une part, la question des rôles complémentaires, pour laquelle on s'arrête au 30 juin ; d'autre part, celle des réajustements auxquels nous devrons probablement soumettre la compensation relais : celle-ci n'est pas seulement impactée par les rôles complémentaires, elle peut l'être aussi par de mauvaises estimati...

Cet amendement vise à ajuster la redevance perçue sur les créations de bureaux et de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. La mesure que nous avions votée dans le collectif de 2010 était destinée à faciliter l'accord historique entre l'État et la région sur le Grand Paris. C'était un signe de bonne volonté envers la région, qui es...

Avis défavorable. Mieux vaut s'en tenir à des définitions précises et à une liste limitative des fonctions de direction. Je vous suggère néanmoins de présenter un amendement assouplissant les conditions de rémunération, car celles-ci posent effectivement un problème. Mais nous devons conserver les critères fixes que sont les fonctions de direc...

Il s'agit d'un amendement de précaution. Dans la rédaction du Gouvernement, la taxe sur les résidences secondaires s'applique aux non-résidents dont les revenus de source française représentent moins de 75 % de l'ensemble des revenus. Ce plafond très élevé risque de poser un problème au regard du droit communautaire. Je propose de l'abaisser à ...

Mon amendement va un peu dans ce sens.

C'est bien cette préoccupation qui me conduit à rendre un avis défavorable. Il est exact que le dispositif en vigueur ne rapporte presque rien. Étant adossé à l'impôt sur le revenu, il est vidé de sa substance par les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions. Le nouveau dispositif, au contraire, prend la forme d'une nouvelle t...

À ce stade, je reste défavorable. L'article 17 vise déjà à taxer les expatriés.

Avis défavorable. Vous restreignez trop fortement le dispositif Madelin en réservant l'avantage aux entreprises de moins de 50 salariés en amorçage. Quant aux plafonds, ils me semblent démesurés. Je vous suggère plutôt de proposer, au titre de l'article 88, une prime supplémentaire pour cette catégorie d'entreprises. Mais, en l'état, la propos...

Avis favorable.

Si cette idée est restée sans suite, c'est qu'un FIP n'apportera rien à l'outre-mer. En métropole, la défiscalisation totale au titre des FIP s'élève à 70 millions d'euros. En Corse, où cet avantage fiscal n'est pas de 25 % mais de 50 % des sommes investies, elle n'atteint que 13 millions d'euros. À titre de comparaison, la réduction d'impôt pr...

Mon avis demeure défavorable. Je veux bien que l'on réexamine le problème dans le cadre du PLF pour 2012 mais je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner. Mieux vaut s'arc-bouter pour préserver l'article 199 undecies B.