Interventions en commissions de Gilles Carrez

Peut-être est-il trop tôt pour porter un jugement.

Je ne comprends pas pourquoi la Commission européenne se refuse à étendre aux investisseurs privés la révision de maturité des obligations qui est engagée auprès des détenteurs publics. Peut-être pourrez-vous nous l'expliquer. Par ailleurs, comment Eurostat comptabilise-t-il, au regard de la dette publique des bailleurs, les prêts garantis par...

Merci pour ce nouveau rapport extrêmement intéressant de la Cour des comptes, surtout à une époque où les sujets de finances publiques et de justice fiscale vont devenir omniprésents. Le champ de votre étude est tellement vaste que je me focaliserai sur l'impôt sur le revenu. Néanmoins je fais observer que la redistribution ne peut se résumer ...

Pour qualifier la réforme de la fiscalité du patrimoine que porte ce projet de loi de finances rectificative, j'emploierai les mêmes mots que le ministre : elle est équilibrée, cohérente et juste. Elle est juste fiscalement parce qu'elle fait sortir du champ de l'ISF environ 300 000 contribuables qui n'ont rien à y faire. Ils ne sont redevable...

C'est faux ! Vous devez intégrer la suppression du bouclier dans votre raisonnement.

Les trois quarts de la dernière tranche le sont !

Cet amendement visait à répondre aux craintes exprimées par certains d'une certaine permissivité du Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, appelée à être soumise en premier au contrôle de conformité à la Constitution. Comme vient de le faire remarquer le rapporteur, il pourrait néanmoins poser...

Cet amendement est satisfait par un amendement de la commission des Lois.

Votre présentation pèche presque par excès de modestie. Ce programme de stabilité met en évidence les bons résultats obtenus dans l'évolution des comptes publics. Il donne l'occasion de rappeler le « quasi-sans-faute » que le Gouvernement français a accompli dans sa gestion de la crise. Depuis la crise bancaire et financière de l'automne 2008, ...

D'où l'intérêt de ces bons résultats et des règles que nous nous donnerons.

Elle s'accélère !

Ils étaient à 44,9 % en 2000 !

Elles y seraient soumises si elles ne faisaient pas de donations !

Je demande une suspension de séance (Protestations socialistes.).

Avis défavorable.

Le sujet est important. Notre code général des impôts est devenu colossal. Ces dernières années, pour échapper à la contrainte des enveloppes de dépenses, un certain nombre de dotations se sont transformées en incitations fiscales : s'agissant de l'accession sociale à la propriété, du logement social locatif outre-mer par exemple. En rejetant s...

Il est satisfait : l'article 34 de la Constitution préciserait que les lois de finances ou de financement et les lois de prélèvements obligatoires fixeraient l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'impôt, ce qui inclut les dépenses fiscales.

Ce n'est pas un réel problème. Tout se fera dans le cadre du même débat puisque le projet de loi de prélèvements obligatoires et le projet de loi sectorielle pourront être mis en discussion commune.

Défavorable. Les alinéas visés donnent aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques, dont une loi organique précisera le contenu, une primauté juridique sur les lois de finances et de financement annuelles ce qui n'avait pas été fait dans la révision constitutionnelle de 2008 instaurant les lois de programmation des finances publiques. ...

Il convient de distinguer la prévision de l'exécution. En matière de prévision des recettes, l'article 32 de la loi organique a déjà introduit la notion de sincérité. Il convient maintenant de permettre en outre au Conseil constitutionnel de s'assurer de la cohérence de la loi de finances avec la loi-cadre, s'agissant non pas des recettes exist...