Interventions en commissions de Gilles Carrez
2422 interventions trouvées.
Le budget avait été totalement truqué !
Je vous remercie pour cette présentation directe et objective. Le projet de réforme de la Constitution que le Conseil des ministres examinera demain comporte un premier volet consacré à l'équilibre des comptes publics et un second volet, non moins important, tendant à réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité soci...
Il nous serait possible d'en disposer.
Excellent amendement !
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'incompétence négative du législateur est très protectrice. Ainsi, le juge du Palais-Royal a annulé une disposition que nous avions votée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, renvoyant à un décret les modalités de fixation du prélèvement sur les...
Vous n'en trouverez ici aucun défenseur.
La question ne se pose pas.
Notamment à la lumière des travaux de la Cour des comptes sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, nous nous interrogeons sur les moyens de faire en sorte que nos entreprises restent sous contrôle national. En 2003 nous avions, avec Hervé Novelli, imposé pour l'ISF la formule du pacte d'actionnaires, calquée sur le pacte Migaud-Gatta...
Vous qui êtes présents à l'étranger, quelle appréciation portez-vous sur l'évolution des coûts salariaux dans notre pays par rapport à celle que connaissent nos voisins ?
Je remercie la Cour des comptes pour ce travail très intéressant et très riche qui ne manquera pas de donner lieu à débat. Sur certains points, d'ailleurs, je ne partage pas l'analyse du président de la commission des finances. Une des grandes qualités de l'approche de la Cour est l'exhaustivité. Elle fait notamment ressortir que, avant de se ...
L'exercice auquel nous devons nous livrer dans les prochaines semaines est limité à la fiscalité du patrimoine : il ne s'agit pas de grand soir fiscal et social. Mais vous n'avez pas répondu, monsieur le Premier président, à une question essentielle de Pierre Méhaignerie, sur la fiscalisation de l'entreprise. Votre rapport fait apparaître qu'e...
Je remercie la Cour des comptes pour ce travail très intéressant et très riche qui ne manquera pas de donner lieu à débat. Sur certains points, d'ailleurs, je ne partage pas l'analyse du président de la commission des finances. Une des grandes qualités de l'approche de la Cour est l'exhaustivité. Elle fait notamment ressortir que, avant de se ...
L'exercice auquel nous devons nous livrer dans les prochaines semaines est limité à la fiscalité du patrimoine : il ne s'agit pas de grand soir fiscal et social. Mais vous n'avez pas répondu, monsieur le Premier président, à une question essentielle de Pierre Méhaignerie, sur la fiscalisation de l'entreprise. Votre rapport fait apparaître qu'e...
Que pensez-vous de l'imposition annuelle des plus-values latentes des produits d'assurance-vie ? Par ailleurs, depuis des années, les banquiers nous alertent sur les risques de renchérissement du coût du crédit, notamment pour les PME, à cause de Bâle 3, et, maintenant les assureurs sur les risques d'éviction des actions à cause de Solvency 2. ...
Je partage totalement cet avis.
Bercy vient de m'adresser les chiffres de la défiscalisation liée à l'investissement dans les PME. La première tranche de l'ISF, située entre 790 000 et 1 280 000 euros, bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 45 millions d'euros ; la seconde, située entre 1 280 000 et 2 520 000, d'une réduction de 217 millions ; la troisième, située entre ...
M. le président, au titre de la fiscalité de l'épargne, ou sont les marges de manoeuvre pour remplacer, si l'ISF était supprimé, les 3,5 milliards d'euros de recettes qu'il représente ? Vous avez évoqué les obligations, les actions, l'assurance-vie, mais pas l'immobilier. Où sont, selon vous, les marges de manoeuvre ?
L'assurance-vie qui représente 1300 milliards d'euros ne figure pas au bilan des banques, mais elle contribue au financement de l'économie et elle est, pour partie, dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. Pourrait-on en alourdir la fiscalité bien qu'elle présente l'avantage d'avoir été stable depuis 10 ans
Mais les fonds déposés sont bien des ressources des établissements bancaires.
Un alourdissement progressif de la fiscalité des plus-values immobilières en fonction de la durée de détention du bien ne vous paraît-elle pas au contraire propre à inciter à remettre les biens sur le marché ? Cette solution est réapparue à l'occasion de nos débats sur le Grand Paris. Est-elle à vos yeux réaliste ?
