Interventions en commissions de Gilles Carrez

Cette taxe sera complètement modifiée à compter du 1er janvier 2011. Le problème est donc réglé. Elle n'a d'ailleurs rapporté que 5 600 euros.

Ce collectif illustre les difficultés que connaissent les finances de l'État. Côté dépenses, on note, comme l'an dernier, un dérapage lié à la crise ou à des phénomènes plus structurels. Nous avons dû augmenter de 3 milliards d'euros les crédits d'intervention, notamment ceux de la mission « Travail et emploi » et de la mission « Solidarité et...

En effet. L'an dernier, une surprévision de 3 milliards d'euros sur les intérêts de la dette nous a permis de respecter l'enveloppe générale. Cette année, l'économie est donc de 2,2 milliards d'euros par rapport au montant retenu par la loi de finances rectificative de mars 2010. Quant au complément, il a été apporté par une économie sur les ...

La réforme de la taxe professionnelle, deuxième volet d'une réforme engagée il y a dix ans avec la suppression de la part salaire, était nécessaire. En régime de croisière, son coût brut, c'est-à-dire avant paiement de l'impôt sur les sociétés, est de 2 à 3 milliards d'euros de plus que prévu. L'an dernier, Mme Lagarde a évalué ce coût à 5,8 m...

Pour calculer le surcoût de la mesure, il faut donc ajouter 1,9 milliard et 780 millions, soit un total de plus de 2,6 milliards d'euros, auxquels s'ajoute un dérapage de l'ordre de 400 à 500 millions. Autant dire que le surcoût total s'établit environ à 3 milliards d'euros avant IS. Pour disposer d'un calcul plus précis, peut-être demanderons-...

Compte tenu d'un taux effectif d'IS à 25 %, la réforme coûte plus de 5 milliards après IS et IR.

Plusieurs chiffres ont circulé. Ce montant se situe entre 2 et 20 millions d'euros, ce qui, globalement, n'est pas considérable.

Je vous le confirme.

Le mécanisme est simple.

Dans l'ancien système, les entreprises étaient taxées sur le foncier et, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires, sur l'EBM (équipements et biens mobiliers). Autrement dit, par construction, toutes les entreprises qui restent en deçà de ce chiffre ne sont pas concernées par la suppression de l'imposition sur les EBM, et restent soumises...

Avis défavorable : cet amendement coûte un milliard, et l'État ne les a pas ! En revanche, 150 millions sont prévus par le présent projet de loi, conformément à la promesse qu'avait faite le Premier ministre à la Conférence nationale des exécutifs locaux il n'avait même été question que de 100 millions. L'engagement pris est donc tenu.

Une partie substantielle des obligations de solidarité nationale ont progressivement été transférées aux départements, qu'il s'agisse du volet portant sur le vieillissement, le handicap et la dépendance l'APA a été transférée en 2001 et la PCH en 2005 ou de tout ce qui concerne l'exclusion et la pauvreté le RMI et le RSA ont été transféré...

C'est un des dispositifs le plus compliqués que j'aie vus depuis que je suis rapporteur général ! Les services de l'État m'ont gentiment assuré qu'il était au point, parce qu'ils y travaillaient depuis quatre ans. Et nous n'aurions que quelques jours pour l'examiner Ce dispositif concerne les sociétés de personnes dites translucides d'un poin...

D'expérience, je crains que le coût puisse être élevé On nous dit que ces mesures sont justifiées par des frottements à l'international. Ainsi, une foncière allemande, détenue par des associés allemands, qui achète un immeuble en France et crée une société de personnes, ne peut pas bénéficier du régime plus favorable de l'impôt sur le revenu ...

Apparemment se télescopent un travail que conduit l'administration depuis plusieurs années, et ce en liaison avec les professionnels, et les annonces récentes faites par le Président de la République. Quand nous examinerons l'amendement en séance publique que je défends pour supprimer du dispositif tout le volet relatif à l'IS, j'utiliserai cet...

J'entends dire qu'il s'agirait de la place financière de Paris. Mais, contrairement aux habitudes, je n'ai reçu aucun courrier, ni aucun appel à ce sujet. Défavorable à l'amendement CF 73, je souhaite que la Commission retienne l'amendement CF 105, qui reprend de fait les quatre cinquièmes du premier.

L'objet de cet amendement entre dans le champ du travail que nous devons mener sur la convergence fiscale. Avis défavorable.

L'Allemagne vient de modifier la règle de déductibilité des intérêts. Je ne dispose pas d'autres précisions pour le moment.

Avis défavorable. L'entretien du chien, notamment sa nourriture, peut relever de l'activité agricole. Mais la promenade de personnes au moyen de chiens, spécialement de traîneaux, n'en fait plus partie : il s'agit plutôt d'une activité relevant des BIC. Nous sommes là confrontés au problème classique du rattachement de certaines activités à une...

Avis défavorable. Il s'agit encore d'un sujet de fonds concernant la fiscalité sur le patrimoine dont nous pourrons discuter lors de l'examen du collectif budgétaire de juin.