Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable, étant précisé que notre régime est un peu plus avantageux que celui des pays voisins dans lesquels, en général, le délai correspondant est de un à deux ans, contre trois chez nous. Mais ce genre de disposition pourra être étudié dans le cadre de notre travail sur la convergence de l'IS.

Tous ces amendements ont déjà été examinés, à plusieurs reprises, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011. Ils représentent des enjeux financiers très lourds parfois plusieurs milliards d'euros et touchent à des questions hautement politiques. Cela dit, nous y reviendrons lors de la discussion en séance publique. En outre, ...

Cet amendement, présenté par M. Patrice Martin-Lalande lors du débat sur le projet de loi de finances initiale, avait alors été repoussé. J'ai déjà émis un avis défavorable à son encontre car il étend le crédit d'impôt à la production de spectacles qui, certes, encouragent l'activité phonographique, mais qui sont aussi souvent extrêmement renta...

Avis défavorable car cet amendement permet de conserver dans le champ de l'IR des sociétés qui normalement devraient être soumises à l'IS. Il existe aujourd'hui une tolérance de cinq ans, à laquelle il faut se tenir.

Je ne voudrais pas trahir le principe même de l'Eco PTZ. Il repose, au regard du bilan énergétique, sur la prise en compte de l'habitation dans son ensemble afin de poursuivre un objectif global d'économies d'énergie à travers les différents éléments qui composent la construction. Tel est le sens de la notion de bouquet de travaux. Il est vrai...

M. de Courson met le doigt sur un problème de plus en plus préoccupant. Je vous ferai une proposition tendant à limiter la portée du dispositif prévu à l'article 24, qui assouplit encore le régime de l'auto-entrepreneur. Le cumul d'avantages fiscaux, sociaux et déclaratifs absolument considérables aurait des effets pervers. L'amendement CF 25 e...

L'encouragement à la reconstitution des PEL devra être évoqué dès la semaine prochaine, face au ministre, pour défendre un taux de centralisation élevé du livret A à la Caisse des dépôts. Fin 2005, si je me souviens bien, Jean Arthuis et Philippe Marini, en commission mixte paritaire, avaient déposé un amendement visant à fiscaliser les revenu...

Quoi qu'il en soit, nous allons mettre cet argument en avant pour motiver l'augmentation du taux de centralisation du livret A.

J'avais cru comprendre qu'une requalification de l'assurance-vie en épargne longue serait obtenue, dans la mesure où beaucoup de Français la considèrent comme une sorte de pension de retraite.

Cet article vise à simplifier les taxes d'urbanisme. À la taxe locale d'équipement (TLE) prélevée par les communes s'ajoutent plusieurs taxes comme la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), ou encore une ta...

Monsieur de Courson, la TLE est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans une fourchette allant de 1 à 5 %, taux appliqué uniformément sur la totalité du territoire communal. Celui-ci est calculé à partir de valeurs forfaitaires, selon un système extrêmement complexe comportant neuf catégories. Il convient de resserrer ce ...

inquiets pour l'avenir de ces organismes. La nouvelle taxe ne pourra financer autre chose que les CAUE et les ENS. Par construction, son produit correspondra aux dépenses de ces structures, que les départements, de toute façon, n'ont pas le droit de supprimer.

Je ne pense donc pas qu'un danger soit à redouter, mais rien n'empêche de déposer cet amendement dans le cadre de l'article 88, pour que nous ayons un débat en séance. Monsieur Bouvard, je ne vois pas ce qui justifierait l'instauration de taux différents au sein d'un département car cette taxe sert non pas à aménager tel ou tel secteur du dépa...

Il faut rechercher la simplification. Techniquement, il ne serait pas impossible de dessiner un département en peau de léopard, avec des taux différents, mais je ne crois pas que ce soit souhaitable. En outre, je suis opposé au relèvement au-delà de 2,5 % du taux supérieur de la fourchette du taux départemental.

Actuellement, la TLE est de droit dans une commune de plus de 10 000 habitants qui n'aurait ni POS, ni carte, mais elle ne peut être instituée dans une commune de moins de 10 000 habitants sans document d'urbanisme. Il semble en revanche qu'il serait possible d'instituer une taxe d'aménagement dans ces conditions, sans toutefois pouvoir moduler...

Le taux, actuellement de 4 % pour la TLE, devrait rester le même.

Si vous votez l'amendement de M. Bouvard, cela deviendra très compliqué, car les taux seront différents selon les communes. Cela justifiera un tel prélèvement.

Je reste réservé, même si je comprends l'argument.

Je ne veux pas faire de peine au ministre du budget, qui a tant de difficulté à boucler les recettes de l'État !

Cet amendement vise à simplifier le régime d'abattement pour les constructions à usage principale d'habitation, en généralisant l'abattement aux 100 premiers m², sans considération de zone ou de construction. Je vous propose de traiter sur un pied d'égalité toutes les maisons individuelles, à rebours de la logique « le corbusienne » du ministèr...