Interventions en commissions de Gilles Carrez

Cet amendement est satisfait. Sur proposition de Michel Bouvard, les durées de fractionnement ont déjà été ramenées à 12 et 24 mois au lieu de 18 et 36 mois. Par ailleurs, le montant minimal du premier versement a été relevé, passant de 305 euros à 1 500 euros.

Cet amendement propose que le versement pour sous-densité soit distinct de la taxe d'aménagement. Taxer la sous-densité reviendrait, dans une commune comme Cachan, à décider de démolir des pavillons pour construire des immeubles. Je ne suis pas certain qu'une telle délibération serait bien accueillie localement.

Cet amendement prévoit bien que la taxation de la sous-densité demeure complètement facultative. Par ailleurs, toutes les enquêtes d'opinion sur le logement montrent, depuis des décennies, que le rêve de nos compatriotes est d'être propriétaires d'un hôtel particulier avec jardin sur les Champs-Elysées !

Que le dossier du Grand Paris ait été confié au ministre de la ville, dont chacun sait qu'il est provincial et qu'il s'applique à rechercher le consensus, est une excellente nouvelle. Nous sommes en effet en plein embrouillamini. Les débats publics sur les projets Arc Express et Grand Paris, lancés conjointement par la Commission nationale du...

Ce projet reçoit l'assentiment de tous. J'ai bon espoir que nous parvenions début 2011 à un accord sur les tracés et sur le phasage. Dans le Val-de-Marne, toutes les villes, en liaison avec le président du conseil général, ont fait des propositions conjointes, unanimes, qui concilient le projet « Arc express » et le projet « Grand Paris ». En S...

L'article 15 prévoit de rénover la taxe sur les bureaux. Toutefois, une augmentation de la charge fiscale d'environ 41 % en une seule année serait trop brutale pour les entreprises disposant de locaux en Île-de-France. Cet amendement vise donc à lisser cette augmentation afin de la rendre plus supportable.

Le rapport a fait l'objet d'un consensus : il a retenu le principe selon lequel la région la plus riche de France doit contribuer au financement du projet. Toutefois, la taxe sur les bureaux n'est payée que par les entreprises d'Île-de-France. Comme il n'est pas possible de demander à l'État un effort supplémentaire que la province aurait ress...

Il s'agit d'un amendement très important pour la région Île-de-France, puisqu'il vise à rénover la redevance pour création de bureaux. Sur le modèle de ce que l'article 15 prévoit pour la taxe sur les surfaces de bureaux, il propose notamment de procéder à une nouvelle délimitation du zonage de la redevance et d'actualiser les tarifs de cette ...

Le choix de l'article 15, d'affecter au Grand Paris ces ressources, n'est pas choquant du fait que les TSE vont aujourd'hui aux établissements publics fonciers régionaux. Avis défavorable à l'amendement.

M. Goldberg sait parfaitement qu'une TSE, qui va à un établissement public foncier régional, repose également sur la taxe d'habitation : c'est le cas de toutes les taxes spéciales d'équipement, y compris en province. Avis défavorable à l'amendement.

Avis défavorable. Cette taxe, proposée et votée au Sénat, avait été rejetée par l'Assemblée nationale. Elle n'a survécu qu'à la faveur de la commission mixte paritaire. Du reste, cette mauvaise taxe, qui bloque le marché, n'apparaissait pas dans le rapport. Celui-ci proposait des participations des aménageurs, qui sont plus efficaces.

Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CF 110.

L'amendement CF 111 vise à préciser les critères de la nouvelle délimitation du zonage, dont dépendent les trois taux du versement transport en Île-de-France. En effet, l'article 16 évoque la notion de « qualité de desserte », ce qui revient à donner un blanc-seing au pouvoir réglementaire. Il convient de mieux encadrer les critères sur lesquel...

C'est vrai.

Je suis de votre avis.

Les amendements CF 62 et CF 63 recouvrent la préoccupation que j'ai évoquée : introduire la notion d'agglomération parmi les critères du décret. En revanche, je suis opposé à tout relèvement des taux à compter du 1er janvier 2011. J'ai préféré déposer un amendement qui, répondant aux souhaits de la région et du STIF, a toutes les chances d'être...

Avis défavorable à cet amendement car il vise à instaurer un taux additionnel. Toutefois l'amendement ouvre une piste intéressante. En effet, comme, aujourd'hui, les transports infrarégionaux servent de manière croissante au trajet entre le domicile et le travail, il est inévitable que la question de leur financement par le versement de transp...

Au travers de l'article 16, le Gouvernement accepte l'augmentation à la marge des taux du versement de transport par le biais du rezonage en Île-de-France. L'amendement que nous examinons, et qui concerne la province, est assurément fondé. Toutefois, il ne faut pas aborder la question du versement transport par celle du taux, sous peine de voi...

Des réunions de concertation sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ont eu lieu durant l'été : la procédure qui nous est proposée, et qui vise à régler un problème vieux de vingt ans, est de qualité, je tiens à le souligner. C'est la raison pour laquelle je n'ai déposé qu'un amendement modifiant le texte à la marge. L'ame...

La question des locaux d'habitation fait, depuis vingt ans, l'objet d'un blocage. Il y a 30 millions de logements et seulement 3 millions de locaux professionnels. Il s'agit de prouver que la révision des valeurs locatives de ces 3 millions de locaux est réalisable avant de passer aux logements. Si nous sommes trop ambitieux, le blocage perdure...