Interventions en commissions de Gilles Carrez

Sur 1,386 milliard d'ouverture de crédits en AE et 1,144 milliard en CP, 930 millions d'euros concernent des dépenses de personnel, lesquelles ne sont pas maîtrisées, comme l'a relevé la Cour des comptes il y a un mois et demi. L'urgence de ces dépenses nous interdit d'attendre la loi de finances rectificative. Quant à leur montant élevé, à rap...

En revanche, il n'est pas normal que l'on n'ait pas intégré à la loi de finances rectificative que nous avons examinée en juin des dépenses qui était alors parfaitement indentifiables.

Je remercie M. Deniaud, rapporteur spécial pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, d'être parmi nous, et j'ai demandé que M. Mallié nous rejoigne, car je m'interroge sur deux opérations immobilières. Parmi les autres dépenses figurent 29 millions d'euros destinés à financer le surcoût entraîné par les opérations extérieures OPEX ...

Étant donné qu'il s'agit d'indemniser les personnels, le règlement de ces sommes ne peut être différé, pas plus que celui des aides d'accompagnement des « plans de campagne » du ministère de l'agriculture et des bourses d'études, en forte augmentation. Toutes les dépenses qui ne relèvent pas de l'immobilier sont à payer avant le 31 décembre.

Les 232 millions d'euros en autorisations d'engagement couvrent le coût de la location pendant toute la durée du bail, qui est de douze ans.

Un ajustement a été fait.

Les sommes prévues concernent la troisième tranche de travaux sur le site Duquesne, et concernent donc le ministère de la santé.

Des décisions immobilières aussi importantes n'ont pas leur place dans un décret d'avance. Dès lors qu'elles s'inscrivent dans la durée, elles relèvent de la loi de finances, qui prévoit une procédure par étapes, après avis du Conseil de l'immobilier de l'État, dont je viens de découvrir qu'il était négatif. À quelle date avez-vous été saisi d...

Cela pose une question de principe. Un décret d'avance ne se justifie que par l'urgence, alors que le regroupement des services relève d'une analyse de moyen, sinon de long terme. Le recours au décret ne s'explique donc que par le désir de contourner l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État et de passer en force, alors même que vient d'être ...

Je suis donc tenté d'émettre un avis défavorable pour ce qui concerne la ligne relative à la prise à bail de l'immeuble destiné à recevoir les services du ministère de la justice. Par ailleurs, je me rends aux arguments historiques de M. Deniaud sur le bâtiment de l'avenue de Ségur.

Pour le point 5 de l'avis, je propose la rédaction suivante : « Enfin, les ouvertures de crédit destinées à couvrir le financement d'opérations immobilières des ministères sociaux 49,7 millions d'euros en autorisations d'engagement , de même que les ouvertures de crédits destinées au financement des bourses accordées sur des critères sociau...

Un avis défavorable étant exceptionnel de notre part, il n'en aura que plus de poids. J'ajoute, monsieur Couanau, que nous devons insister sur notre scepticisme quant à l'opportunité de recourir à la location.

La tradition veut que la Commission formule des observations sur les décrets d'avance. S'agissant des OPEX, nous faisons régulièrement remarquer que la provision en loi de finances initiale est insuffisante. Nous regrettons également que la loi de finances rectificative anticipe mal les dépenses de personnel. Je propose cependant d'innover en é...

Il nous a paru impensable de traiter dans la nuit du 16 au 17 novembre de sujets aussi importants que la réforme du prêt à taux zéro, le coup de rabot sur les niches fiscales ou le traitement fiscal du mariage ou du PACS. Nos débats ayant été constructifs et dépourvus de polémiques, ce dont je remercie tous nos collègues, et ayant débouché sur ...

Or c'est tout le contraire : le Gouvernement est revenu sur des mesures de recettes et d'amplification de la lutte contre les niches fiscales, que nous avions adoptées à l'unanimité. En tout état de cause, nous serons sans doute amenés à réexaminer ces mesures en CMP.

Le collectif comporte trois réformes complexes : celle des taxes d'urbanisme, celle des valeurs locatives et celle de la fiscalité des sociétés de personnes, pour laquelle nous ne disposons d'aucune étude d'impact. M. Carré a noté dès la semaine dernière que ces mesures risquaient d'interférer avec celles qui seront inscrites au collectif en ju...

C'est peu dire, monsieur le ministre, que ce collectif est assez dense : il est d'une lourdeur exceptionnelle. Or vous nous le soumettez alors que nous n'avons pas même achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2011, lui-même d'une lourdeur exceptionnelle et présenté en Conseil des ministres avec un décalage d'une semaine par rapport au...

En effet : il faudrait appliquer un coefficient de réfaction.

Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur des allégements fiscaux adoptés sous forme d'amendements au projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ces deux dispositifs créent de nouvelles niches fiscales concernant des travaux environnementaux et l'extension de l'éco-prêt à taux zéro, qui sont excessives.

Cet amendement précise l'application du « rabot » sur la réduction d'impôt dite « Scellier » lorsque le contribuable continue de louer le logement dans le secteur intermédiaire après expiration de l'engagement de conservation. Dans ce cas précis, le contribuable bénéficie d'un complément de réduction d'impôt de 2 % par an du prix de revient du ...