Interventions en commissions de Gilles Carrez

Cet amendement vise à mieux définir la clé de répartition géographique de la valeur ajoutée produite par les entreprises comptant des établissements dans plusieurs communes. Je propose d'en revenir à la proposition formulée par les six parlementaires nommés en mission auprès du Gouvernement au printemps dernier. Cette proposition consiste à rép...

Cet amendement complète le précédent et propose que la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises intégrées fiscalement au regard de l'impôt sur les sociétés soit répartie sur l'ensemble du périmètre de ce groupe. Il s'agit là encore de favoriser la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dan...

L'amendement a pour objet d'aménager les règles de calcul de la répartition des exonérations de CVAE. Les entreprises peuvent actuellement utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le cal...

Favorable au B ter prévu par le I de cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-555, sous réserve de la suppression de son troisième alinéa. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-372 présenté par M. Alain Suguenot. La Commissio...

Dans le projet de loi du Gouvernement, ce sont les communes qui déclarent les transformateurs, avec pour conséquence des milliers de déclarations à envoyer et à traiter. Le présent amendement propose que ce soit le concessionnaire lui-même qui les déclare, c'est-à-dire en pratique EDF. La Commission accepte l'amendement n° II-672. La Commissi...

Le présent amendement propose de créer une nouvelle composante de l'IFER sur les terminaux méthaniers, les stockages souterrains de gaz naturel, les stations de compression et les canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Il apparaît en effet anormal que ces réseaux et ces installations ne soient pas taxés...

Cet amendement a déjà été examiné il y a deux ans à l'initiative de M. Jean-Pierre Gorges. Il permet de déplafonner le « versement transport » mais uniquement pour les autorités organisatrices comptant moins de 100 000 habitants. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-93.

Cet amendement a vocation à se substituer à l'amendement ayant un objet similaire adopté par la Commission, qui ne concernait que les fonds départementaux. Il vise à procéder à la même modification pour les fonds régionaux et départementaux.

Le Gouvernement propose de repousser de 2011 à 2014 la suppression de la publicité en journée. L'amendement vise à retarder cette échéance de deux années supplémentaires, en la fixant à 2016, cela pour l'ajuster à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, qui courra jusqu'à la ...

France Télévisions est financée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public et par les recettes publicitaires. La suppression de la publicité, d'abord après vingt heures, puis totale à partir de 2012, a justifié le versement d'une dotation de compensation. Cependant, grâce à l'efficacité de la régie et au développement des parraina...

Je suis favorable à l'amendement, mais je souligne que les recettes supplémentaires ne devront pas systématiquement se traduire en dépenses supplémentaires pour France Télévisions, qui doit faire des économies.

Je suis défavorable à cet amendement. D'abord, le PTZ renforcé, ou « PTZ + », est destiné à prendre la relève, entre autres, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la loi TEPA, les moyens jusqu'ici délivrés au dispositif de la loi TEPA devant dorénavant être affectés au renforcement du PTZ, dans la droite ligne du doublement du PTZ opé...

L'assiette du prélèvement a été modifiée par amendement de la Commission.

Le dispositif de la loi TEPA sera mis en extinction à partir du 1er janvier prochain. Mais, étant donné qu'il s'appliquait aux cinq premières annuités de l'emprunt, il représentera une dépense budgétaire pendant six ans encore. Alors qu'il aura coûté 1,6 milliard d'euros en 2010, il en coûtera 2 milliards en 2011, son coût commencera à décroîtr...

Oui. La question est de savoir si l'unique dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui existera à partir du 1er janvier prochain doit exclure une part substantielle de la population au motif qu'elle habite en zones tendues. Je réponds par un non catégorique, une telle exclusion me paraissant contraire à notre politique d'accession à la p...

Effectivement, si l'on exclut la neuvième tranche, les couples disposant d'un revenu mensuel de 4 700 euros en zone A seront exclus du dispositif.

Mais il n'en est pas question !

Un ménage bénéficiant du PTZ + qui se situerait dans la tranche 10 et dont les revenus sont donc les plus élevés recevra en moyenne une aide fiscale de 1 810 euros, soit plus de dix fois moins que celle dont bénéficiera un ménage se situant dans la tranche 1, laquelle s'élèvera à 19 709 euros. À cela s'ajoute que le premier devra rembourser le ...

À ce propos, monsieur Emmanuelli, vous ne semblez pas avoir suivi les amendements que nous avons adoptés sur les plus-values immobilières.

Nous constatons, et c'est normal, combien les idées diffèrent en fonction des lieux de résidence et des conceptions de la politique du logement, laquelle ne saurait relever d'une approche exclusivement nationale. Comment cela se pourrait-il, d'ailleurs, quand nous constatons que les loyers privés en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne son...