Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il s'agit avant tout d'une disposition dissuasive. Un contribuable bien conseillé n'ira pas au-delà des limites posées.

Il faudra quelques années de recul pour mesurer l'incidence de ces dispositions. L'évolution du coût des principales niches à l'impôt sur le revenu sera une première indication.

Comme M. Mariton, je pense qu'une stabilisation devra intervenir. J'ai beaucoup hésité avant de proposer cette modification, mais elle me paraît cohérente avec le « coup de rabot ».

Cet amendement reprend une idée évoquée pour la première fois au Comité des finances locales. Chacun reconnaît qu'il conviendrait de limiter les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel faisant basculer dans le droit commun les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, qui allège considérablement la...

Ce sera un bonus...

En aucun cas !

La responsabilité de la décision étant communale, il est normal que la recette supplémentaire qui pourrait en résulter vienne en supplément. Du reste, il n'est pas certain qu'une majorité de communes prenne cette décision.

La base minimum est aujourd'hui fixée indépendamment du chiffre d'affaires. Nous conservons la fourchette de 200 à 2 000 euros pour un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, mais nous permettons, de façon optionnelle, l'introduction d'une seconde tranche au-delà de 100 000 euros.

Détrompez-vous. Les petits commerçants sont très attentifs à ce sujet.

En effet. Pour les dispositions de ce type, la délibération doit, en principe, intervenir avant le 1er juillet. J'apporterai un complément à l'amendement en séance publique pour permettre une application rapide si cela est juridiquement nécessaire.

C'est une position logique que j'ai défendue en vain l'an dernier. Le ministre en charge du budget sera ravi d'une telle mesure, le ministre en charge des entreprises le sera moins.

Le dernier chiffre dont je dispose évalue la mesure à environ 120 millions d'euros.

Avis défavorable : cet amendement reviendrait à ajouter une nouvelle niche fiscale au bénéfice d'entreprises bénéficiant déjà d'un régime fiscal dérogatoire. Le système actuel permet en effet aux sociétés de production de déduire une partie de leurs charges sans pour autant traiter en production immobilisée l'oeuvre en cours de réalisation, ce ...

Dans un souci de simplification, je propose de faire remplir aux entreprises une seule déclaration, mentionnant à la fois le montant de la valeur ajoutée et le nombre de salariés par établissement ces derniers étant comptabilisés non en équivalent temps plein travaillé (ETPT), comme le prévoit un décret, mais en fonction du lieu principal d'e...

Malheureusement, non. Le Gouvernement a décidé de tenir compte des surfaces, mais il n'a pas repris les propositions des parlementaires en mission dont Marc Laffineur, qui préconisaient une surpondération des effectifs dans les sites industriels et la prise en considération de la surface des seuls locaux industriels. A priori, le dispositif pr...

Avis défavorable : un taux de 3 % semble plus favorable à l'industrie.

Avis défavorable : une telle mesure pénaliserait le secteur industriel.

Cet amendement tend à modifier le mécanisme de lissage des éventuelles pertes liées à la réforme. En l'état, une augmentation des cotisations par rapport à l'ancienne taxe professionnelle est plafonnée la première année à 10 % lorsqu'elle excède 500 euros, le rattrapage s'effectuant les trois années suivantes, ce qui est beaucoup trop brutal. I...

Ce dispositif concerne toutes les entreprises qui, employant beaucoup de main-d'oeuvre, avaient pleinement bénéficié de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.

Au prix d'un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter un problème qui était trop important pour rester sans solution. Tel est l'objet de cet amendement, qui propose un dispositif très correct. On a longtemps sous-estimé les variations d'impôt induites par la différence observée, dans la moitié des départements, entre les abattemen...