Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il y a quand même une différence, c'est que les ressources de l'EPFL n'ont pas été augmentées ces dernières années, alors que l'EPFR a bénéficié en 2005 d'une augmentation de 17 à 34 millions d'euros du plafond de la TSE. S'il était porté à soixante millions d'euros, cela représenterait une multiplication par 3,5 en cinq ans. Voilà pourquoi j'y...

Je vous propose de revoir cette question dans le cadre de la refonte complète des taxes d'urbanisme prévue par le prochain collectif budgétaire.

Je ne me battrai pas contre cet amendement, même si je préfère la revalorisation de 1,8 % proposée dans l'amendement II-CF 240.

Là encore, je vous renvoie au prochain collectif, qui comportera un dispositif de révision des valeurs locatives : c'est historique, aucun Gouvernement n'ayant osé s'avancer sur cette voie depuis 1992.

Ce problème doit être résolu au niveau réglementaire.

Votre amendement me semble tout à fait raisonnable puisqu'il permet une péréquation d'environ 6,5 % du produit des DMTO. Le mécanisme que nous avions voté l'an dernier était trop dur, puisqu'il aboutissait à redistribuer 11 % de la recette. En revanche, la version du Gouvernement est trop édulcorée, la péréquation ne portant que sur 3 % de la r...

Je suis défavorable à cet amendement, qui confond deux sujets distincts, celui du prélèvement et celui de sa redistribution : celle-ci ne peut pas être réglée à l'étape du prélèvement.

Les critères de redistribution tiennent-ils compte des charges des départements ?

Favorable.

Défavorable. Il n'y a pas de comparaison possible avec la DGF, les droits de mutation n'étant pas liés à la superficie du département.

Une telle disposition serait injuste pour les départements à forte densité de population.

J'ai défendu la même position l'année dernière. Nous nous sommes alors battus pour le maintien de la territorialisation. La logique veut donc qu'on laisse au département, ou à la région, une part significative de l'accroissement de la valeur ajoutée, et qu'on ne fasse pas entrer dans la péréquation la totalité de celui-ci, sinon la territoriali...

Nous posons les principes d'une architecture qui n'entrera en application qu'à partir de 2012. C'est dans la loi de finances correspondante que nous aurons à fixer à la fois les modalités, les objectifs et les montants précis de la péréquation. Pour répondre par avance aux critiques sur l'absence de péréquation départementale, je rappelle que ...

Ils ne le seront plus.

Il existe, depuis cette année, un prélèvement de 418 millions d'euros sur recettes de l'État, venant alimenter les fonds départementaux. On conserve ce système.

Avis favorable, même s'il ne faut pas abuser des rapports.

Avis favorable à condition de préciser par un sous-amendement que sont également concernées les zones d'aide à finalité régionale.

J'y suis favorable, mais une nouvelle rédaction me paraît nécessaire.

En effet. Et chaque année, je suis contraint d'apporter la même réponse : avis défavorable, parce que le projet de redéfinition des zones est en cours d'élaboration.

Je répugne à adopter un amendement dont on ne connaît pas l'impact budgétaire.