Interventions en commissions de Gilles Carrez

Parce qu'elles sont les seules, en territoire métropolitain, à être incluses dans un parc naturel marin.

Non, les FDPTP ont survécu en 2010 et leurs reversements n'intègrent pas la compensation relais.

Cette étude a également montré que certains départements irréprochables du point de vue des critères de bonne gestion (comme le département du Tarn, par exemple) se trouvent néanmoins en grande difficulté sans forcément que l'on puisse trouver une explication. Il faudra, pour ces départements, trouver une solution.

L'objet de l'amendement est de simplifier le calcul du potentiel fiscal à compter de 2012. En effet, la formule générique consistant à appliquer aux bases locales le taux moyen national paraît inadaptée au cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, car celle-ci est une imposition à taux national d'une assiette localisée par dét...

Des simulations seront disponibles dans le courant de l'année.

Il faut distinguer le PTZ et l'éco-PTZ. Le premier n'est pas conditionné à des travaux.

Notre politique du logement engage des montants colossaux. Aux 7 milliards d'euros de crédits budgétaires et aux 12 milliards d'euros liés à la fiscalité notamment avec l'application du taux de TVA de 5,5 % , on peut ajouter la partie des aides au logement qui ne relève pas du budget de l'État mais des comptes sociaux. Au total, l'enjeu port...

J'ai soutenu le plafond majoré proposé en 2008 par notre collègue Nicolas Forissier. Ce plafond est très élevé et permet déjà à un couple de réduire son impôt sur le revenu de 25 000 euros. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà d'autant que nous sommes engagés dans un mouvement général de maîtrise des dépenses fiscales. Avis défavorable.

J'ajoute qu'un investissement dans une même entreprise peut également ouvrir droit à la réduction d'ISF de sorte que la réduction totale d'impôt peut atteindre 75 000 euros.

L'amendement n°I-478 qui permet de tenir compte du caractère exceptionnel des revenus concernés pour limiter, en les étalant sur plusieurs années, la progressivité de l'impôt me parait la meilleure solution et j'y suis favorable.

Cet amendement poursuit le travail engagé par la Commission, à l'initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, consistant à affecter certaines recettes fiscales supplémentaires, non pas à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), mais à la CNAF. Nous avions omis d'y affecter également le produit des frais d'assiette et de recouvrement : ...

Il s'agit des frais sur l'exit tax frappant la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance, dont l'assiette, elle-même, est très largement définie par voie réglementaire.

Je propose, dans ces conditions, que, s'agissant d'une taxe auto-liquidée, nous retenions le taux de frais le plus bas du code général des impôts, c'est-à-dire 0,5 % du produit de l'imposition.

Les lieux de vie et d'accueil bénéficient soit d'une TVA à taux réduit, soit d'une exonération de la taxe sur les salaires. L'abaissement du taux de TVA n'a pas eu d'incidence sur l'option entre ces deux taxations.

L'avantage est cependant variable selon les types de structures. Certaines ont avantage à être imposées au titre de la taxe sur les salaires et à être exonérées de TVA et d'autres sont dans la situation inverse.

Je tiens à rappeler que de nombreux commerces refusent désormais les règlements par chèques. Il est donc nécessaire de maintenir la possibilité de régler par carte bancaire, même si ce mode de paiement représente un risque de fraude plus important. Avis défavorable.

La TGAP intègre différents produits pour faciliter leur recyclage. Dans le cadre de cet amendement, il s'agit de produits d'ameublement. Avis favorable.

La contribution au Cosip est majorée pour les chaînes de télévision qui bénéficient de la TVA à taux réduit au-delà d'un certain chiffre d'affaires. Les fournisseurs d'accès internet qui assurent un service télévision dans le cadre d'une offre composite, dite triple play, voient quant à eux leur taux de TVA remonter à 19,6%, tandis que le nivea...

Pour les cablo-opérateurs, la TVA réduite est maintenue. Ce sont uniquement les fournisseurs d'accès internet qui basculent dans le régime de TVA à taux plein. Cependant, le coût de l'abonnement en triple play est le plus faible en Europe, donc le maintien du financement Cosip ne devrait pas détériorer le niveau d'abonnement.

Plusieurs de ces amendements tendent à modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif de l'article 13. Il est vrai que cette date joue comme un couperet mais elle est nécessaire compte tenu de la forte hausse des investissements constatés quelques jours avant le 29 septembre.