Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le présent article porte sur deux dispositifs tendant à soutenir l'investissement dans les PME. Le premier, dit « Madelin », créé en 1994, offre une réduction d'impôt sur le revenu et le second, prévu dans la loi TEPA, ouvre droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Mes amendements ont pour objet d'harmoniser la rédaction de c...

La régionalisation des FIP, introduite par la loi Dutreil de 2003, est supprimée par le présent article. Son maintien paraît néanmoins souhaitable, notamment en ce qui concerne la Corse qui est handicapée par son insularité. La réduction d'impôt serait donc préservée mais, le dispositif étant intégré dans le « rabot », le taux de l'avantage fis...

S'agissant de l'amendement n° I-191, je précise que nous tenons à ce que le sous quota des « FIP-ISF » de 20 % de PME ne soit pas supprimé car c'est bien sur le segment des entreprises en amorçage que le besoin de financement est le plus fort. Nous aurons un débat avec le Gouvernement sur ce sujet.

Nous avons adopté un amendement la semaine dernière consistant à réduire le taux de 75 % à 50 % pour les investissements effectués « en direct ». Doubler le seuil ou autoriser le report des excédents me paraît être un avantage fiscal injustifié dès lors que le plafond de 50 000 euros est d'ores et déjà très élevé.

Cet amendement ne fait que mettre le doigt sur une rumeur selon laquelle lorsque l'on bénéficie du bouclier fiscal, les contrôles fiscaux sont plus fréquents. Il ne me semble pas opportun de l'accepter.

Cet amendement vise à rééquilibrer le financement des lignes déficitaires, en augmentant la part provenant de la solidarité nationale et en diminuant celle provenant de la hausse du tarif de la taxe d'aménagement du territoire. Avis favorable.

Il faut également que les opérateurs autres que la SNCF contribuent et il serait difficile d'isoler dans leur comptabilité si une des lignes qu'ils exploitent est bénéficiaire ou non.

Avis défavorable. En matière de rabot des niches fiscales, le Gouvernement a choisi de reprendre le périmètre du plafonnement global à l'exception de quelques niches.

L'extinction progressive de la demi-part peut en effet rendre imposables au titre de la taxe d'habitation des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Je suis donc favorable à cet amendement important, qui permettra à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

Ne reprenons pas le débat, mais un certain nombre d'aspects de ce dispositif relevaient incontestablement de la niche fiscale. Cette mesure a tout son sens dans la politique que vous-mêmes revendiquez de remise à plat d'un certain nombre de dérogations fiscales.

J'y suis favorable, mais il relève de la deuxième partie de la loi de finances. Je vous propose, monsieur de Courson, de le retirer et de le redéposer dans ce cadre.

Les indemnités réparant un préjudice économique constituent bien un revenu, et à ce titre elles sont imposables, contrairement aux indemnités versées en réparation d'un préjudice moral. Mais une tendance semble se dessiner : on voit des décisions de justice et des arbitrages qualifier de préjudice moral des faits qui relèvent plus du préjudice ...

Absolument !

M. Muet est fidèle à son dogme, à savoir le partage du travail, et refuse de reconnaître que l'encouragement à effectuer des heures supplémentaires a permis de sortir du carcan des 35 heures, véritable calamité pour notre économie. Alors que la croissance redémarre, le nombre d'heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année a prog...

Avis défavorable. Je rappelle que nous avons, dans le cadre de la mission d'information, plafonné et transformé en réductions d'impôts les niches liées à l'assiette de l'impôt et celles qui ne comportaient pas de plafond, à savoir les deux dispositifs outre-mer pour les entreprises et les programmes immobiliers le dispositif Malraux et celu...

Monsieur Baert, je salue votre ténacité et vous répondrai comme les années précédentes que, la mesure que vous proposez ne concernant que les anciens combattants imposables, le Gouvernement a préféré faire bénéficier l'ensemble des anciens combattants d'une revalorisation de la retraite du combattant, ce qui n'avait pas été fait depuis 1978. De...

Avis défavorable à ces deux amendements.

Avis défavorable. D'une manière générale, il est excessif de dire qu'une réduction d'impôt est injuste parce qu'elle ne concerne pas ceux qui ne paient pas l'impôt.

Un tel crédit n'existe que pour des personnes actives, lorsque les deux conjoints travaillent ou sont en recherche d'emploi afin qu'ils puissent avoir recours à la garde d'enfants. La transformation de la présente réduction en crédit d'impôt se solderait par un coût supplémentaire excessif pour nos finances.

Alors que la réduction d'impôt concerne les personnes imposables, celles qui ne le sont pas bénéficient d'allocations en l'espèce, de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce système est bien équilibré.