Interventions en commissions de Gilles Carrez

À la différence de l'exonération totale des plus-values de cessions mobilières qui n'aurait joué qu'à compter de 2012, l'exonération en cas de départ en retraite joue, elle, depuis quatre ans. Il paraît difficile de la remettre ainsi en question. N'oublions pas nous avions été nombreux à le faire valoir à l'époque que les entrepreneurs indi...

La différence entre vous et nous, monsieur le président, est qu'en 2005, vous avez voté contre ce dispositif. Nous étions, nous, au contraire convaincus de son efficacité pour encourager l'investissement à long terme en actions, qui est de l'intérêt des entreprises et sert l'emploi. Nous demeurons fidèles à nos convictions en le maintenant aujo...

La réforme des plus-values immobilières de 2004 était cohérente avec la réduction des droits de mutation à titre onéreux qui avait déjà été engagée à votre initiative. L'idée était de ne pas freiner les mutations et, à travers elles, la mobilité professionnelle par exemple, à cause de droits de mutation immobiliers trop élevés. En 2004 donc, le...

L'équivalent des recettes de l'article 3 doit en fait être converti en points de TVA, qui seront affectés à l'assurance maladie laquelle a déjà la TVA pharmaceutique par exemple. La CNAM rétrocédera à l'assurance vieillesse retraites et Fonds de solidarité vieillesse les recettes dont elle dispose aujourd'hui, dont notamment la taxe addit...

Le dynamisme du panier de recettes transféré aux comptes sociaux est supérieur à celui de leurs recettes antérieures. Si les recettes fiscales de l'article 3 étaient plus dynamiques que la partie convertie en points de TVA, l'assurance maladie serait lésée mais il est très probable que la dynamique de la TVA sera meilleure et le bonus ira aux c...

Mea culpa : il y a dix-huit mois, lorsque vous avez proposé ce dispositif, je n'étais pas convaincu de son intérêt, mais le travail en commission mixte paritaire a permis de trouver une rédaction appropriée et la mesure, appliquée dans le cadre du plan de relance, a prouvé son efficacité. Je suis donc tout à fait d'accord pour la pérenniser, co...

Avis défavorable, même si je souhaite moi aussi que la discussion s'ouvre sur le sujet. En portant la taxation des plus-values mobilières à 19 % au lieu de 18, on renforce certes l'avantage comparatif dont bénéficient les produits détenus dans le cadre d'assurances-vie ou de PEA mais, d'un autre côté, les souscripteurs de contrats d'assurance-v...

Il s'agit en effet de questions essentielles, que nous n'avons pas encore abordées avec le ministre.

Je comprends votre souci, mais votre rédaction est trop contraignante. L'assurance-vie est aussi une sorte d'épargne retraite pour les Français. On ne peut pas les obliger à investir dans des produits extrêmement risqués.

Le problème est que vous voulez orienter l'épargne en fonction du type de contrats, et donc des contractants. Mieux vaudrait, le cas échéant, instituer des « quotas » en fonction des placements faits par les assureurs.

La réforme solvabilité II risque de rendre encore plus nécessaire l'instauration d'un quota pour le financement de ce type d'entreprises. Sans cela, elles pourraient en effet se trouver pénalisées alors que l'investissement des assureurs avait évolué en leur faveur au cours des dernières années.

Nul doute qu'un décret doit être corrigé par la voie règlementaire.

Je suis d'accord.

La mesure ouvrirait la voie à d'autres demandes, comme celle d'une exonération de la résidence secondaire pour qui loue sa résidence principale. Avis défavorable.

Je suis totalement opposé à cet amendement, qui nous ferait revenir quinze ans en arrière. En effet, le moyen le plus efficace pour les titulaires de revenus élevés de défiscaliser, c'est d'imputer des revenus pseudo-professionnels sur leurs revenus salariaux. En 1996, alors que ces dispositions florissaient, nous les avons rendues impossibles ...

Je reconnais qu'il y a problème. Le taux de 50 % de l'avoir fiscal avait été calibré en référence au taux de l'impôt sur les sociétés de 33 13 %. Nous l'avons ramené à 40 % lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, lorsque nous avons intégré l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt. Cependant, nous ne pouvons traiter un sujet d'une tel...

Nous ne pouvons fonder notre raisonnement sur ce qui ne vaut que pour telle ou telle entreprise du CAC 40. Le taux réel d'imposition de nombreuses PME et des ETI se rapproche de 33,3 % et il n'est pas concevable de diviser par deux l'abattement pour les actionnaires de ces entreprises.

Je vous répondrai sous le contrôle de Christian Eckert, agrégé de mathématiques, que c'est en effet condamnable du point de vue arithmétique

Monsieur Eckert, permettez-moi de plaider ma parfaite bonne foi. L'an dernier, j'ai porté quasiment seul, contre l'avis de beaucoup, la révision de traitement des dividendes dans le cadre du bouclier fiscal. Je suis donc parfaitement conscient de ce problème. Mais vous proposez une mesure générale qui n'est juste que dans quatre cas sur cinq, e...

La question n'est pas correctement traitée, compte tenu de la nature du décret d'application que contestait tout à l'heure Charles de Courson, mais le débat a été tranché il y a deux ans. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.