Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable. Après la loi de décentralisation de 2004, les régions ont eu la possibilité de moduler les taux de TIPP et j'ai eu alors l'occasion de mesurer toute la complexité des modalités de sa perception. En l'occurrence, Monsieur de Courson, ce ne sont pas les petits distributeurs qui sont assujettis à la TIPP mais les raffineurs ou ...

Aucun d'entre eux n'est soumis aux obligations d'économie d'énergie.

Amendement de coordination suite au vote, hier, du projet de loi organique relative à la gestion de la dette sociale : la commission des finances ayant souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques, nous proposons d'affecter à la ...

Cela est d'autant plus nécessaire que, la CSG apparaissant au numérateur de ces contrats, il conviendra qu'il en aille de même au dénominateur faute de quoi ce merveilleux instrument qu'est le bouclier fiscal s'emballera de plus belle ! Mon amendement me semblant mieux rédigé, je vous invite à vous y rallier, Monsieur le président.

La CSG devant être payée « au fil de l'eau » sur la partie en euros d'un contrat multi-supports lesquels supposent des unités de compte où l'assuré peut perdre de l'argent , l'imposition pourra être effectuée sur la base d'une assiette inexacte qui impliquera une régularisation lors du dénouement du contrat. L'assureur créditera alors l'assu...

Avis défavorable à l'amendement I-CF 120. Quant au I-CF 121, il sera satisfait si mon amendement I-CF 310 est adopté. Le mécanisme de la réserve de capitalisation est spécifique aux sociétés d'assurance. À cette réserve, qui leur tient lieu de fonds propres, sont directement affectées les plus-values de cessions d'obligations. Le Gouvernement ...

Le produit de l'exit tax, qui devrait être d'1,7, voire 1,9 milliard, est complètement sécurisé. Cet amendement présente surtout l'avantage de sécuriser les fonds propres des entreprises d'assurance. En revanche, en ne taxant pas le flux, on abandonne une recette théorique évaluée par le Gouvernement à 200 millions d'euros chaque année, sachant...

Seule l'exit tax devait être affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, non le produit de la fiscalisation du flux environ 200 millions , qui reste dans les caisses de l'État. Notre amendement n'enlève donc rien au financement de la réforme des retraites.

Dans un contexte d'augmentation des taux d'intérêt, une fiscalisation peut inciter à la réalisation de moins-values qui viendraient s'imputer sur le résultat imposable et donc diminuer la recette fiscale. Par ailleurs, rien ne nous interdit d'instaurer dans quelques années une seconde exit tax. Dans le contexte actuel, la solution que je vous p...

Je n'ai personnellement pas besoin d'invoquer Bruxelles pour défendre cet article. Si je suis opposé à sa suppression, c'est que ces offres composites de services donnent lieu à une dépense fiscale en pleine explosion, passant de 331 millions d'euros en 2005 à 1,3 milliard d'euros en 2010 en raison de l'application forfaitaire du taux réduit su...

Il faut être conscient que les FAI bénéficient de ce taux réduit alors qu'ils ne contribuent en rien à la production des produits culturels qu'ils diffusent. Le bénéfice de ce taux réduit était lié à l'origine à l'obligation, pour les opérateurs de télévision, de participer à la production. Je crains par ailleurs, monsieur Lurel, que vous n'aye...

Si le sujet est réel, la mise en place de cette contribution semble complexe. Comment contraindre l'expatrié à la déclaration et à l'acquittement de la contribution ? Faudra-t-il l'interpeller dès son arrivée sur le sol français ? Nous avons quelques éléments de comparaison. L'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni et d'autres pays européens taxe...

Qu'une baisse des taux puisse entraîner une hausse des recettes me semble trop beau pour être vrai !

En l'absence d'éléments d'information suffisants, pourriez-vous retirer cet amendement et le présenter de nouveau lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 ?

Le motif n'est donc pas fiscal.

Cette disposition, qui mérite examen, est malheureusement contraire au droit communautaire. Avis défavorable donc.

Cette approche me paraît la bonne. L'amendement est trop radical.

J'ignorais cette anomalie fiscale. Avis favorable.

Avis défavorable. L'article 93 de la loi de finances pour 2010 a déjà prévu une forte augmentation du malus à compter de 2011. Une certaine stabilité paraît nécessaire. En outre, en raison d'une faille dans les règles d'homologation de la directive européenne 200746CE, plus de huit mille véhicules particuliers ont donc été immatriculés comme v...

Avis favorable sur le principe. Cependant, je souhaite qu'une version mieux élaborée de l'amendement puisse être présentée lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88.