Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le seuil de 5 % a été fixé en 2001. Ce régime « mère-fille » évite la double imposition. Les dividendes qui remontent de la filiale, la participation fût-elle seulement de 5 %, ont déjà subi l'impôt. S'ils le subissent à nouveau au niveau de la société qui détient la participation, cela crée une double imposition. C'est la raison pour laquelle ...

Nous avons décidé, il y a trois ans, de supprimer, par tranches successives, l'impôt forfaitaire annuel, qui, dans la mesure où il affecte des entreprises déficitaires, était très contesté. Nous avons divisé en trois tiers les entreprises pour lesquelles l'enjeu budgétaire est à peu près identique et avons supprimé les deux premiers tiers. Il ...

Il arrive que le Président de la République change d'avis !

L'amendement n'est pas opérant en l'état de sa rédaction. Avis défavorable.

Refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt dans les conditions applicables en Allemagne reviendrait à majorer de plus de 10 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés. La limitation de la déductibilité devrait s'accompagner d'un abaissement du taux facial, qui se situe actuellement en France dans le haut de la fourchette des États comp...

Je suis tout à fait opposé à l'approche qui sous-tend l'amendement I-CF 263, lequel propose de fait d'interdire les opérations de LBO dès lors que l'endettement dépasse 1,5 fois les fonds propres. Les entreprises sous LBO ont bien mieux résisté à la crise qu'on ne le craignait voilà deux ans à pareille époque. Rien ne permet donc de proscrire a...

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en Allemagne, le seuil s'applique sous réserve d'une franchise fixée en valeur absolue.

Je suis très défavorable à la suppression de ce dispositif, qui concerne exclusivement la prospection sur le territoire national.

À la différence de la France, presque tous les pays du monde prévoient systématiquement le calcul du bénéfice au niveau mondial, c'est-à-dire notamment l'imputation des résultats négatifs de filiales établies à l'étranger dans le résultat consolidé. Un très petit nombre d'entreprises françaises cinq, en effet ont opté pour ce régime. Le sup...

Avis défavorable, car cet amendement n'est pas opérant. Je propose cependant que cette question soit examinée dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur l'assiette et sur les taux de l'impôt sur les sociétés.

L'harmonisation de l'assiette et des taux de l'impôt sur les sociétés est l'un des rares sujets sur lequel le principe d'un débat est acquis au niveau européen.

Avis favorable.

Monsieur Martin-Lalande, ne pourriez-vous présenter un amendement restreignant le champ de cette mesure ?

Je suis opposé à la création de cette nouvelle niche qui bénéficierait aux organisateurs de spectacles qu'ils produisent ou non des disques.

Avis défavorable au rétablissement de cette dépense fiscale que nous avions supprimée il y a deux ans. Sa résurrection, en l'occurrence, ne me semble pas souhaitable. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 223 de M. Pierre-Alain Muet.

Avis défavorable. Cela concernerait essentiellement le secteur bancaire auquel nous consacrons par ailleurs nombre de dispositions importantes. La Commission rejette l'amendement. Elle étudie ensuite l'amendement I-CF 212 de M. Pierre-Alain Muet.

Avis défavorable à cet amendement un peu punitif. Du reste, dès lors qu'une entreprise réalise des bénéfices supplémentaires, le montant de son IS croît mécaniquement. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 233 de M. Pierre-Alain Muet.

J'y suis d'autant moins défavorable que M. Bouvard a fait adopter naguère un amendement voisin dont l'instruction nécessaire à son application n'a pas encore paru. La discussion de celui-là permettra de demander au Gouvernement ce qu'il en est précisément. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 134 de M. Cha...

Sagesse.

Je vous propose de le réexaminer dans le cadre de l'article 88.