Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable. Il y a deux ans, à la suite d'une discussion approfondie, chacun s'est mis d'accord pour en terminer progressivement avec la défiscalisation, par le moyen d'un système en sifflet, qui prendra fin en 2011. L'engagement va être tenu. La défiscalisation continuera de s'appliquer en 2011, mais il est hors de question de la prolong...

Une taxe qui s'appliquerait sur les vols intérieurs à l'Union européenne resterait conforme à la Convention de Chicago. En revanche, l'instauration d'une telle taxe sur les vols internationaux au départ de la France me paraît impraticable.

Comme l'ont montré Michel Diefenbacher et Jean Launay dans leur rapport sur la contribution au service public de l'électricité, le photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative, due au cumul de deux avantages : un crédit d'impôt généreux représentant la moitié du prix d'achat des panneaux provenant à 90 % de Chine et un tarif garanti ...

L'objectif fixé par le Grenelle était d'atteindre à l'horizon 2020 une production de 5 400 mégawatts provenant de l'énergie photovoltaïque. Pour le seul mois de décembre 2009, l'ensemble des demandes de raccordement, qui pour l'essentiel ont été accordées ou agréées, a atteint 3 600 mégawatts. À ce rythme-là, comme l'a indiqué très justement Mi...

Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliar...

Les enjeux de l'amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.

La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?

Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l'article 88.

Avis défavorable à ces trois amendements.

Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l'expression « ou en cours d'examen » manque un peu de précision.

Avis défavorable, compte tenu de l'ampleur des demandes d'agrément déposées dans les huit derniers jours précédant la date limite elles représentent en effet près d'un milliard d'euros.

Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.

Avis défavorable. Il serait risqué de ne pas respecter les contraintes posées par Bruxelles.

L'appréciation du plafond de 1,5 million d'euros est ambiguë. Il faudrait que le Gouvernement confirme si ce montant correspond au total de l'investissement, ou seulement à l'avantage fiscal, soit 25 % de celui-ci. Le plafond d'investissement serait alors de 6 millions d'euros.

Nous demanderons au Gouvernement une clarification lors de l'examen du texte en séance publique.

Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d'améliorer le dispositif d'investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-...

Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Il n'est cependant pas question que le dispositif soit rétroactif.

Je souhaiterais répondre à Monsieur Bouvard au sujet du plafond. Si je suis défavorable à l'idée de passer d'un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c'est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu'elle s'élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d'autant ...

Cet amendement vise à réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont commissionnés, puisqu'il ne s'agit plus dans ce cas-là de love money. Cette disposition s'appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, et quelle que soit sa forme, ce qui vise notamment les frais de commissions à l'occasion de la souscription, les f...