Interventions en commissions de Gilles Carrez

Nous convenons tous de l'intérêt de cette mesure, introduite en 1992 par Martine Aubry, ministre du travail, et dont le plafond a été relevé pour atteindre entre 1993 et 1997 un niveau supérieur à celui d'aujourd'hui. Vous l'avez ensuite réduit, et il atteint aujourd'hui un point intermédiaire entre ceux de 1997-2002 et de 1993-1997. Le système...

On a hésité, durant l'été, à inclure ce dispositif dans le périmètre soumis au rabot des niches fiscales. De fait, cette dépense fiscale de 3,9 milliards d'euros est de loin la première. Au nom de la politique de l'emploi et sur la foi de différentes études de l'INSEE montrant l'efficacité de cette mesure, il a finalement été décidé de ne pas l...

Cette mesure représente un coût supplémentaire tout à fait excessif. Avis défavorable.

Avis favorable à cet amendement d'appel qui est d'autant plus intéressant que cette question se pose dans de nombreux autres domaines notamment, comme l'atteste le rapport Jamet, celui de l'APA.

Avis défavorable : en l'occurrence, il me semble logique que le don demeure total. La Commission rejette l'amendement.

Avis défavorable dans la mesure où cette nouvelle niche a été introduite dans le Grenelle II et nécessite un nouvel examen. En effet, par instruction du Premier ministre datant du mois de juin dernier, toutes les dispositions fiscales doivent désormais être réservées aux lois de finances. Je vous proposerai d'ailleurs de réexaminer en deuxième ...

Avis défavorable, le RSA dit « chapeau » versé à des personnes qui ont une activité a conforté la PPE, qui n'a pas besoin d'être revalorisée. De plus, votre amendement entraînerait un surcoût de plusieurs centaines de millions d'euros. La Commission rejette l'amendement.

Même avis. La Commission rejette l'amendement.

Je souhaite que cet amendement soit discuté en seconde partie du PLF car nous ne pouvons prendre une mesure rétroactive d'autant plus inacceptable qu'elle concerne la fiscalité. Des investissements réalisés par un contribuable depuis le 1er janvier dans le cadre d'un régime fiscal donné basculeraient en effet dans un régime différent. Outre qu...

Non, il ne concerne que les investissements réalisés en 2011.

Afin d'éviter toute rétroactivité, ces amendements intéressants seront examinés en seconde partie : il n'est en effet pas question de pénaliser les investissements qui auraient été réalisés depuis le 1er janvier 2010. Par ailleurs, en la matière, il me paraît important de maintenir un plafonnement jouant à la fois sur la part forfaitaire et su...

D'ordinaire, nous soutenions ce type d'amendement mais la donne a désormais changé puisque nous tenons à remettre à plat la question des niches fiscales. Avis défavorable.

La très grande qualité de l'architecture de l'amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d'avoir lieu. Elles montrent qu'il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine. L'amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensa...

Avis défavorable au sous-amendement I-CF 274, qui, sans pour autant supprimer le bouclier fiscal, vise au maintien de l'ISF, que le I de l'amendement I-CF 13 tend à supprimer.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Tous ces sujets devront être revus lors de la remise à plat de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine.

Cet amendement vise, par cohérence avec le relèvement de 1 % du taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, à relever de 40 % à 41 % le taux de taxation applicable aux revenus de levée de stock-options, assimilables à un salaire. Je rappelle que le régime fiscal des stock-options a été fixé par la loi sur les nouvelles régul...

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, lequel aurait commencé de produire ses effets à compter de 2012 puisqu'il est d'un tiers par an à compter de la sixième année de détention. En effet,...

Je tiens à ce qu'on conserve ce dispositif car la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, le relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières et la suppression de l'exonération en deçà du seuil de cession de 25 830 euros pénalisent déjà lourdement l'investissement direct en actions, renforçant de ce fait l'avantage comparati...

Le Gouvernement a fait le choix délibéré, que j'approuve, de n'alourdir la fiscalité des plus-values de cession que pour les ménages, pas pour les entreprises. Je sais bien qu'il peut être difficile de distinguer les deux dans le cas des entrepreneurs individuels. La prorogation proposée par mon amendement est liée au report du basculement dans...