Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable. La présence de saisonniers est le signe d'une activité économique. Dans les territoires vraiment en difficulté et ce sont eux que nous devons aider , on n'en trouve même pas

Je vous propose plutôt de cosigner mon amendement II-CF 351 qui, sans supprimer ce crédit d'impôt, en réserve le bénéfice aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, dans lesquelles la participation des salariés n'est pas obligatoire. Cela permettra d'encourager la conclusion d'accords d'intéressement dans ces entreprises, tout en r...

Avis défavorable à ces trois amendements. Il est plus raisonnable d'attendre 2013, date à partir de laquelle la politique agricole commune sera remise à plat, car il est justement prévu de renforcer les aides à l'agriculture biologique.

Il n'y a plus d'ambiguïté : l'exercice d'activités commerciales implique obligatoirement l'assujettissement à la TVA. Dans la plupart des cas, ce régime est plus avantageux, grâce à la déduction de la TVA sur les achats. Mais il est vrai que pour certaines petites structures, l'ancien système était plus favorable compte tenu de l'abattement en ...

Je suis totalement défavorable à l'amendement. Il y a deux ans, après des heures de discussion, nous étions parvenus à nous accorder sur une échéance, l'année 2011, pour en finir avec la défiscalisation Nous devons respecter l'engagement qui avait été alors pris de ne pas la maintenir pour l'année 2012, ni a fortiori pour 2013.

L'accord passé il y a deux ans leur a donné une visibilité sur trois ans, avec une fin de la défiscalisation au 31 décembre 2011..

Avis défavorable, pour des raisons déjà indiquées l'année dernière.

L'idée est intéressante. Avis favorable.

Avis défavorable. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, nous avons pris des dispositions très importantes pour lutter contre l'évasion fiscale vers les territoires non coopératifs : documentation sur les prix de transfert, dispositions fiscales dissuadant les flux entre ces territoires et le nôtre, échanges de rens...

Le collectif adopté l'an dernier a prévu la publication d'un « jaune » budgétaire sur les conventions fiscales et leurs avenants conclus au cours des douze mois précédents. Ce rapport précise en particularité les modalités de coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.

Pour ma part, je ne l'ai pas encore vu.

Je suggère à son auteur de retirer l'amendement et de demander au Gouvernement que les informations demandées figurent dans l'exposé des motifs de l'article du projet de loi de finances reconduisant les affectations.

Le gage est-il suffisamment consistant ?

De mon côté, je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 88. Qu'il y ait des mesures progressives, pourquoi pas. Cependant, il n'est pas cohérent de déplorer, d'un côté, le coût des allégements généraux de charges patronales et de s'opposer, de l'autre, à la remise en cause d'une exonération ciblée. Je voudrais vous faire de mon ex...

Ces dispositifs créent certes des emplois, mais pour un coût très élevé. On crée ainsi des emplois publics, c'est-à-dire financés par l'effort public, alors que parallèlement cette majorité n'a eu de cesse d'oeuvrer pour réduire les emplois publics. Le Gouvernement a, début juillet, fait un choix qui nous a tous étonnés. Il a annoncé son souha...

Je tiens tout d'abord à souligner que la situation pour 2011 est loin d'être catastrophique. Au regard des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, les collectivités territoriales ne sont pas si mal loties. La réforme de la taxe professionnelle a conduit à des distorsions, liées aux abattements départementaux, pour la moitié d'entre e...

La possibilité d'écrêtement pour les établissements exceptionnels a pris fin. Cependant reste le problème de la redistribution pour des sites particuliers, comme Roissy par exemple. Se pose alors la question du niveau auquel doit être envisagée la péréquation : à mon sens, il faudra l'envisager au niveau national, sous forme d'un fonds national...

En effet. A l'entrée, il faut raisonner en fonction du niveau de ressources Si l'on introduit un critère de charges dans l'alimentation de la péréquation, la réforme se bloquera. Pour autant, une collectivité peut parfaitement être prélevée à l'entrée et être bénéficiaire à la sortie.

On constate combien il est difficile de faire progresser la péréquation en regardant ce qui se passe à l'Association des régions de France : en dix ans, on a seulement réussi à faire passer de 7 % à 12 % l'accroissement de DGF régionale consacré à la péréquation. Je demande chaque année que les représentants des régions fassent des propositions...

L'article 131 de la loi de finances pour 2010 avait accordé l'an dernier aux îles de Sein et de Molène une fraction de la composante « parc naturel » de la DGF, à raison des contraintes qu'elles supportent du fait de leur inclusion dans le parc naturel marin de la mer d'Iroise. Cela représentait un versement de 100 000 euros. Mais la loi sur l...