Interventions en commissions de Gilles Carrez

Comment mettre en adéquation le général et le particulier ? Tel est le problème. L'amendement vise donc à inscrire dans la loi une quotité de prêt identique par rapport au montant de l'opération d'acquisition dans les zones B1, B2 et C, alors que la fixation d'un certain nombre de paramètres dont celui-ci , pour d'évidentes raisons de soupl...

Autant je comprends la logique de l'amendement précédent, autant celui-ci me paraît insensé puisqu'il consiste à rendre plus favorables les conditions d'accession à la propriété dans le neuf comme dans l'ancien en zone C que dans les autres zones. Avis défavorable, donc.

Je trouve choquant de proposer un amendement concernant la seule zone C.

Défavorable.

Cet amendement apporte plusieurs aménagements à l'article 56. Il s'agit d'abord de distinguer l'habitat neuf de l'habitat ancien afin de permettre, notamment en zone tendue, un décalage d'une tranche dans les barèmes de ressources. Faute de quoi, les ménages concernés deviendraient insolvables, confrontés à des mensualités supérieures au taux ...

En dehors des problèmes rédactionnels que pose cet amendement, j'y suis plutôt réticent. Le secteur du prêt immobilier est très concurrentiel. Le prêt à taux zéro amène de la clientèle aux banques. Celles-ci n'ont donc pas intérêt à étrangler leurs clients avec les prêts complémentaires. En outre, s'engager dans une réglementation des marges ne...

Seriez-vous d'accord pour redéposer cet amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement ? Il convient en effet de recevoir confirmation, d'une part, que s'applique à l'outre-mer le régime applicable à la zone B1 et, d'autre part, qu'en l'absence de réglementation thermique de droit commun, on s'aligne sur le régime le plus favorable, c'es...

Avis défavorable.

Notre fiscalité reflète souvent notre vision de la société, y compris dans ses aspects moraux et comportementaux. Nous avons rejeté l'amendement extrême de suppression de l'article. Nous examinons une série d'amendements de portée intermédiaire. Les dernières décennies ont vu une multiplication de toutes les formes de séparation, notamment de...

Avis plutôt favorable.

Elle est liée moins à la réforme des retraites qu'au travail que nous avons entrepris afin de réduire certains avantages fiscaux n'ayant pas de raison d'être. Or celui dont nous parlons est d'autant plus important que le salaire d'activité a été élevé. En prévoyant un abattement de 750 euros par an, Laurent Hénart vise plutôt des hommes ayant t...

Avis favorable. L'idée d'instaurer un code de bonne conduite et d'une obligation de transparence pour ces cabinets de défiscalisation est tellement intéressante qu'il faudrait l'étendre à d'autres domaines, je pense en particulier au crédit d'impôt recherche, dont nous avons longuement débattu récemment.

Avis défavorable, non pour des raisons de fond, mais parce qu'un tel dispositif existe également dans d'autres collectivités. Il conviendrait donc de modifier l'amendement afin qu'il ne s'applique pas seulement à la Ville de Paris.

Avis défavorable. Dans le domaine du logement, nous avons, d'une part, des mécanismes de défiscalisation, d'autre part, s'agissant du logement social, des mécanismes soit budgétaires, soit de prêt favorisé par la Caisse des dépôts, soit fiscaux au niveau des taux de TVA. Je trouve gênant d'ouvrir une brèche en cumulant pour un même produit l'a...

Avis défavorable. Pourquoi réintroduire de la complexité ?

La proposition du Gouvernement préserve le bénéficiaire de l'investissement du rabot. Autrement dit, elle augmente le taux de rétrocession. Du point de vue du contribuable, la baisse de l'avantage fiscal n'est pas de 10 mais de 25 %, et je reconnais bien volontiers qu'il y a un problème. Pour autant, les plafonds restent importants. Le contri...

Avis défavorable car le Gouvernement a choisi de jouer sur la suppression de l'allègement de 15 points de cotisations patronales. Cela dit, si ce choix venait à être remis en cause, nous pourrions trouver un certain intérêt à votre proposition.

C'est une bonne idée. Cependant, cette disposition aurait davantage sa place dans l'instruction commentant le dispositif. Le Ministre pourrait s'engager à l'y faire figurer en séance.

L'amendement que je présenterai immédiatement après me semble préférable.

Il faut réserver un traitement symétrique au rabot et au plafonnement global. En effet, si le rabot réduit l'avantage de 10 %, il n'interdit pas au contribuable de parvenir au même montant de réduction d'impôt en investissant davantage. La contrepartie doit donc être l'abaissement du plafonnement, afin qu'à ce niveau de défiscalisation la baiss...