Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « de l'article 885 W ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « F » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « inférieure à la valeur mentionnée à la deuxième ligne » les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La déclaration simplifiée d'ISF, incluse dans la déclaration d'impôt sur le revenu, ne doit pas être imposée à l'...

À l'alinéa 13, après les mots : « au 2 », insérer les mots : « du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après la première occurrence des mots : « du 2 », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « b) Les montants d'impôts actualisés en application du 1° du I sont arrondis à l'euro (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « actualisées », le mot : « actualisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais également sur le montant d'...

À l'alinéa 11, après la référence : « 2 », insérer les mots : « du même I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais également sur le montant d'...

A l'alinéa 11, après la première occurrence de la référence : « 1 », insérer les mots : «  du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l'impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d'assujettissement à l'ISF, mais égale...

À la dernière phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « dû », le mot : « acquitté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « conformément aux I et II », les mots : « dans les conditions prévues au I ou imposables en application du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « imposable », le mot : « imposée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'impôt au titre de plus-values latentes au départ de France et afférent à des titres dont la cession effective est imposable à l'étranger en application de l'article 244 bis B (imposition de plus-values des non résidents sur...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 4. Pour l'application du a du 1 du VI aux sursis de paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées en application du dernier alinéa du 1 du I, la perception d'un complément de prix est assimilée à une cession faisant expirer le sursis au titre de l'impôt afférent au montant per...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000,...

À l'alinéa 26, après le mot : « est », insérer les mots : « , pour l'impôt afférent à ces titres, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « établi dans les conditions du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Une donation réalisée à l'étranger en vue d'éluder un autre impôt que l'exit tax, par exemple les droits de mutation à titre gratuit qui auraient été applicables s'il avait été réalisée en France, ne doit pas purger ...

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « les », les mots : « l'impôt calculé en application du II du présent article au titre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.