Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « si », insérer les mots : « , à compter de la date de cette dernière, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots : « À l'issue de l'augmentation de capital, ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel : les conditions prévues pour l'assouplissement du seuil de...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « s'applique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de la société », les mots : « des droits financiers et droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de cohérence avec le 2° de l'article 885 O bis du CGI, non modifié par le projet de loi.

L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l'article 139 de la loi de finances pour 2011 portant création d'un prélèvement sur recettes spécifique concernant la TGAP pesant sur les matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats ». Ce prélèvem...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « constatées les années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées » les mots : « imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel que rédigé, cet alinéa indique qu'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au I de l'article 156 constatés les années antérieures à » les mots : « imputés, en application du I de l'article 156 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit que le RFR doit être augmenté des déficits catégoriels qui peuvent être imputé sur le revenu global pendant ...

À l'alinéa 16, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « , le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « valeur », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'engagement » les mots : « cet engagement collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'admission d'un nouvel associé au cours de l'engagement collectif de conservation devra avoir pour effet de reconduire pour deux ans cet engagement collectif.

À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'engagement » les mots : « cet engagement collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'admission d'un nouvel associé au cours de l'engagement collectif de conservation devra avoir pour effet de reconduire pour deux ans cet engagement collectif.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du second alinéa du i », la référence : « de l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « seul alinéa » les mots : « même alinéa seulement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ajoutées à », les mots : « ajoutée à la valeur des biens compris dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 186 » la référence : « L. 181 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 186 bis », la référence : « L. 181 bis ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 186 bis », la référence : « L. 181 bis ». Exposé sommaire : Amend...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et, à la fin du même alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 38, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Le présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.