Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence des mots : « les personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « taxe », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « Centre », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des communautés européennes », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « et », insérer les mots : « le supplément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « pourcentage résultant », le mot : « résultat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après la référence : « III », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer par deux fois au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 122-1 et suivants » les mots : « la section 1 du chapitre II du titre II du livre premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « du », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 », les mots : « de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 63-4 », la référence : « 63-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « de la même année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « représentent, au titre de l'année d'imposition, » les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septièm...

I. - L'article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l'apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agric...