Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Je voudrais également insister sur un contraste qui me frappe de plus en plus entre les efforts, que nous approuvons tous, sur la maîtrise de la dépense, que ce soit dans le cadre normal, au titre de crédits exceptionnels du plan de relance ou au titre de l'emprunt national, entre cette relative rigueur sur les dépenses, donc, et une certaine n...

...même les plus justifiées. Cher collègue, je crois que nous devons adopter une véritable position de principe ; sans cela nos recettes continueront à se déliter. Nous avons également précisé les choses sur deux points, sans pour autant modifier le texte car cela ne nous paraissait pas utile. Tout d'abord et ceci intéresse particulièrement...

Je le dis à la tribune ; cela ne sert à rien de l'inscrire dans la loi, car c'est une évidence. Le deuxième point porte sur le calcul de la compensation relais. Un amendement de précaution avait été adopté au Sénat pour préciser qu'il fallait, la réforme de la taxe professionnelle conservant l'assiette « foncier », intégrer la revalorisation d...

La commission est favorable à ces amendements de précision qui intègrent dans le régime de TVA immobilière les opérations d'accession sociale, qu'elles concernent le « Pass foncier » ou les opérations de cession dans le cadre de l'ANRU. (Les amendements nos 1 rectifié, 2, 3 et 4 sont adoptés.)

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. D'une part, il nous a semblé qu'une instruction administrative suffirait à éviter le risque de requalification d'impôt au titre des revenus fonciers en impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux. D'autre part, cette question a déjà été traitée par la loi de finances ...

Défavorable. Je l'ai dit lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, puis du collectif de fin d'année 2009, depuis que ce dispositif est en place, c'est-à-dire depuis 1992, nous avons trouvé le point d'équilibre pour son calibrage. Il est vrai qu'une grande partie des bénéficiaires ne sature pas à 12 000 euros mais, le principal, c'est qu...

Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où le RSA, qui est venu compléter le dispositif PPE, représente un effort budgétaire important. On peut même soutenir que, d'une certaine manière, le RSA est allé au-delà de ce qu'aurait été une indexation de la PPE. (L'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Baert, vous vous en souvenez, à la suite de la présentation d'un amendement de notre collègue Michel Piron, que le Gouvernement n'avait pas souhaité retenir mais que le ministre avait trouvé très intéressant, une étude a démarré en vue de transformer ce dispositif TEPA en un système sans ...

Il ne faudrait pas abuser d'un outil dont nous sommes dotés depuis un an, à savoir le plafonnement global des niches, en l'usant par anticipation. Je rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, nous avions limité la réduction d'impôt sur le revenu à 25 000 euros et à 10 % du revenu imposable, et que cela joue cette année pour l...

Je voudrais donc vous convaincre d'une chose. Logiquement, ce plafonnement global ne devrait strictement rien rapporter parce que, l'investisseur le connaissant à l'avance, il s'arrêtera de défiscaliser à partir du moment où il saura que cela ne servira plus à rien. On ne peut donc mesurer l'efficacité du plafonnement global en fonction de son ...

En revanche, sur l'ensemble des défiscalisations, nous allons assister à une réduction, j'en suis sûr. Je voudrais arriver à vous convaincre, car c'est parfaitement arithmétique ! (L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)

Vous avez à moitié satisfaction, monsieur Launay, depuis l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement. L'amendement présenté il y a trois mois par le président de la commission des finances et prévoyant une taxe exceptionnelle de 10 % sur les résultats au titre de 2009 devait rapporter de l'ordre de 600 millions, et nous avons adopté tout ...

Défavorable. Je vous renvoie au travail que la commission va engager sur l'équilibre entre le financement par l'emprunt et celui par l'autofinancement.

Défavorable, mais nous souhaitons y voir clair, monsieur le ministre, et nous vous avons écrit pour avoir une explication sur des chiffres qui sont très supérieurs aux évaluations qui nous avaient été proposées fin 2004.

La commission a souhaité soutenir notre collègue Patrice Martin-Lalande qui fait un travail remarquable sur ce secteur culturel, riche d'emplois, d'innovation, d'inventivité et de créativité. Ce second amendement a néanmoins moins de portée que le précédent. L'amendement n° 6 visait à abaisser le niveau de coût de production permettant de décl...

Défavorable. Voilà l'exemple même d'un amendement ciblé sur les emplois à plus forte valeur ajoutée,

qui aurait probablement et malheureusement pour effet d'entraîner la délocalisation d'emplois dont nous savons qu'ils sont extrêmement mobiles.

Défavorable. Monsieur Brard, je vous promets que je serai favorable à un tel amendement le jour où les conditions prévues par le décret de l'article 235 ter ZD du code général des impôts seront remplies, c'est-à-dire lorsque tous les pays européens prendront la même mesure. Ce jour-là, nous suivrons le mouvement.

Défavorable. Le mécénat doit être soigneusement encadré et défini. Il ne doit bénéficier qu'à des organismes à gestion désintéressée et d'utilité publique, et les chaînes privées ne remplissent pas ces conditions. Nous nous en sommes tenus, à juste titre, à une position de principe.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Eckert, la modification du régime du crédit d'impôt recherche, qui prend dorénavant en compte des éléments de stock afin de parvenir à une pondération plus importante que par le passé, date d'il y a trois ans et n'est entrée en application qu'en 2008. Nous ne disposons donc pas d'un nombre d...