Projet de loi de finances rectificative pour 2010

La commission a donné un avis défavorable. Il s'agit d'un sujet bien connu qui n'appellera de ma part que deux ou trois phrases de commentaire. Le bouclier fiscal n'est que le prolongement du plafonnement de l'ISF que vous avez introduit en 1988 : ils procèdent tous deux de la même logique. Certes le bouclier fiscal l'amplifie mais il ne doit ...

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier, parce que nous sommes très sensibles à l'attention que vous avez manifestée envers notre assemblée en refusant que l'on commençât l'examen de ce texte en fin d'après-midi, et donc en votre absence. Nous avons pris un peu de retard, puisque nous ne commençons qu'à vingt et une heures...

J'y viendrai tout à l'heure, monsieur Brard. Je suis très heureux de pouvoir exprimer devant M. le ministre des comptes publics une certaine inquiétude concernant ceux-ci. Ce collectif de fin d'année est vraiment très emblématique, mes chers collègues, des difficultés qui sont les nôtres, et en particulier de cette fragilité de nos comptes pub...

on a inscrit parce que c'était commode, et il faut dire que la croissance repartait 900 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires. Or, que faisons-nous, une fois arrivés au collectif ? Nous supprimons 600 millions de ces 900 millions. Autrement dit, la TVA ne rapporte pas autant qu'on l'avait prévu il y a à peine quelques mois. F...

Vous dites, à juste titre, monsieur le ministre, que la baisse du déficit en 2011 est une baisse historique. Il passera en effet de 149 à 90 milliards d'euros, soit une baisse de 60 milliards. Mais il faut souligner que le grand emprunt, dont le montant a été de 35 milliards, ne se renouvellera pas l'an prochain, pas plus que le surcoût tempora...

Mais nous ne disposons pas du temps nécessaire pour faire le travail d'investigation et d'approfondissement qui devrait être le nôtre. Ceci nous conduit à nous interroger sur l'équilibre entre les deux chambres. Monsieur le ministre, vous étiez attendu à seize heures, mais vous n'avez pu arriver qu'à vingt et une heures trente, parce que vous ...

J'ai eu la curiosité de comparer la seconde délibération au Sénat d'il y a deux heures avec celle que nous avons vécue ici même il y a quinze jours. C'est très intéressant. Prenons trois exemples : sur les crédits, le FISAC, nos collègues de l'Assemblée nationale avaient déplacé 27 millions d'euros. Le Gouvernement a demandé une seconde délibé...

S'agissant d'un sujet qui vous est cher, nous avons connu une seconde délibération sur la défiscalisation des biocarburants à l'Assemblée nationale.

Monsieur de Courson, je connais votre amour pour l'équilibre des comptes publics, 500 millions d'euros de plus de dépense fiscale en 2012, ce n'est pas une bonne nouvelle. Et puis, je garde le mieux pour la fin, nous n'avions pas compris la seconde délibération demandée sur une mesure qui vous apportait 140 millions d'euros de recette. Cette m...

Je sais, monsieur le ministre, que vous faites tous les efforts. Nous sommes à vos côtés, nous avons fait un travail on ne peut plus responsable sur ces lois de finances, en cherchant tous les moyens pour baisser le déficit. Je souhaite que, dans le cadre des amendements qui seront discutés sur ce collectif et qui sont inspirés par le même souc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, depuis septembre 2008, la crise économique et financière nous a obligés à multiplier les collectifs. Dès l'automne 2008, nous avons examiné un collectif destiné à sécuriser le système de financement face à la crise bancaire. ...

et, sans pour autant étouffer le début de croissance économique que nous connaissons à nouveau, nous contraindre, petit à petit, à rééquilibrer nos comptes. Notre collègue Jacques Myard, qui est un bon gestionnaire, sait parfaitement, indépendamment de toute autre considération, que l'on ne peut pas durablement dépenser plus que ce que l'on ga...

La deuxième condition, elle aussi extrêmement importante, est apparue récemment. Nous avons mis en place, depuis une dizaine d'années, une monnaie commune.

Nous n'avons pas été attentifs aux déséquilibres notamment en termes de compétitivité qui se sont produits entre les pays de la zone euro.

Il faut avoir les données en tête. Aujourd'hui, près de 60 % de notre commerce extérieur importations et exportations se fait au sein de la zone euro. Par exemple, 60 % quasiment des exportations de la France se font dans la seule zone euro. Par conséquent, s'il existe un déséquilibre en matière de compétitivité

Aujourd'hui, il y a un risque majeur de spéculation. Or la spéculation sur telle ou telle dette souveraine peut conduire à un problème de liquidités on l'a vu récemment dans le cas de l'Espagne ou du Portugal et à la mise en danger des établissements financiers dudit pays. Face à cette crise de confiance, il est donc indispensable d'avoir d...

Monsieur Myard, il s'agit là aussi de notre économie. Si vous voulez que nos entreprises exportent, par exemple, en Espagne et au Portugal, il faut que les systèmes financiers espagnol et portugais fonctionnent correctement. Tout est lié ! La formule proposée est souple. Vous aurez, monsieur le ministre, à répondre à quelques questions posées ...

Mais, depuis le 10 mai, la Banque centrale européenne est autorisée à acheter de la dette qui circule déjà sur le marché, c'est-à-dire à intervenir sur le marché secondaire. Ce faisant, cette autorisation ne fait que reprendre ce qui vaut déjà depuis presque deux ans pour la Federal Reserve américaine ou pour la Banque d'Angleterre. Cette inter...

En effet, les Allemands n'ont accepté d'abandonner le mark au profit de l'euro qu'à deux conditions. Premièrement, il ne fallait pas organiser un système dans lequel la fourmi serait systématiquement appelée à honorer les dettes de la cigale. Ce principe est profondément ancré dans la mentalité allemande. La clause dite de « no bail out » cla...

Cette articulation, loi de programmation actualisée-programme de stabilité, nous permettrait, en attendant la réforme de la Constitution, de donner beaucoup plus de force à nos engagements qui, je le dis à nouveau, sont moins des engagements vis-à-vis de l'Europe que vis-à-vis de nous ! C'est par égard pour les générations qui nous suivent p...