Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Les associations ont été consultées, et je tiens à votre disposition leurs courriers approuvant une réforme qui unifie plusieurs des taxes qui existaient dans le secteur de l'urbanisme. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur Chanteguet, la commission des finances a rejeté votre amendement. Cette réforme s'inscrit dans une continuité avec la taxe locale d'équipement en procédant à des simplifications et à des regroupements. Comme la TLE, toutes les taxes regroupées étaient jusqu'à présent affectées à la section investissement. La taxe d'aménagement vise d'...

Il existe une spécificité de l'Île-de-France puisque la région perçoit une taxe locale d'équipement complémentaire, mais son produit a toujours été affecté en section d'investissement. Monsieur Chanteguet, croyez-en mon expérience d'élu d'Île-de-France : la section investissement de la région a vraiment besoin de ressources. (L'amendement n° ...

De mémoire, cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Il pose un problème de fond. Sans vouloir relancer le débat que nous avons eu il y a quelques semaines sur le PTZ,

je rappelle que, dans le texte proposé par le Gouvernement, l'abattement sur les 100 premiers mètres carrés de résidence principale concerne les maisons en zone U, les maisons en lotissement, mais pas celles situées dans les zones d'habitat diffus. Je trouve que c'est assez pénalisant pour la construction dans ces zones, qui correspond souvent...

Bien que je sois un élu urbain, je prête attention à ce qui peut se passer en province. Vous voyez, mes chers collègues, que vous avez déteint sur moi. Vous m'avez largement convaincu. Il faut traiter sur un pied d'égalité la construction dans les zones d'habitat diffus, qui sont en général peu urbanisées, et la construction en zone urbaine ou ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. La taxe d'aménagement instaurée par l'article 14 vise à remplacer, en les unifiant, deux taxes : la taxe départementale pour le financement des CAUE et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ces deux taxes relèvent de politiques départementales d'ensemble, et n'ont pas à être déclinée...

Pardon, monsieur Bouvard. (Sourires.) Peut-être que, pour la Savoie, le plafond de 2,5 % ne permet pas de loger cette taxe, monsieur le secrétaire d'État. Mais c'est un autre problème.

C'est un autre problème, mais il me semble quand même, monsieur Bouvard, que ma réponse est pertinente par rapport à votre amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous espériez réduire huit taxes à une seule. Peut-être allons nous y arriver, mais il restera deux taxes : une taxe d'aménagement pour la France, et une pour la Savoie. (Sourires)

La commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, l'amendement précédent me gênait bien plus. Il n'est tout de même pas très logique qu'il y ait une modulation par commune. Il faut rappeler les fondamentaux : aujourd'hui, il existe deux taxes qui permettent de financer deux politiques départementales homogènes. L'une de ces taxes perm...

Avis défavorable. Comme vient de le dire M. Eckert, il faut que le département garde la liberté d'affectation de la taxe entre les différents objets. Je ne crois pas qu'un département puisse décider brutalement de cesser de subventionner son CAUE. Et si, pour des raisons quelconques, il décidait de le faire, je ne vois aucune raison de l'en emp...

Je vais cependant être obligé de donner un avis défavorable à l'amendement. Monsieur le secrétaire d'État, nous devons trouver une solution à ce problème. Si le taux est majoré formellement, le constructeur n'est pas pour autant libéré de l'obligation qui lui est faite par le PLU de réaliser des aires de stationnement. S'il ne peut pas s'en a...

Je voudrais tout de suite vous rassurer. J'ai indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une bonne réforme, pour une raison notamment : jusqu'à présent, la taxe locale d'équipement ne pouvait pas être modulée dans les différentes parties de la commune. On votait un taux entre 1 et 5 %, qui s'appliquait partout. Dans l'article 14, le Gouverneme...

Avis défavorable. Il aurait du reste fallu examiner en même temps l'amendement suivant de notre collègue Chanteguet. Philippe Vigier propose de supprimer la taxe pour sous-densité. Quant à Jean-Paul Chanteguet, il propose de la rendre obligatoire ! Comme souvent dans la vie, la vérité est entre les deux. Ce soir, la vérité, c'est la position ...

À mon ami Marc Le Fur, je rappelle qu'il ne s'agit pas de créer des taxes supplémentaires mais d'en supprimer huit ; il s'agit de supprimer neuf modes de participation à l'urbanisme et de les remplacer par une taxe. Quant au versement pour sous-densité, il est facultatif. Monsieur le Fur, il vient remplacer une taxe existante et visant un obje...

Face à la diversité de nos territoires, il faut une approche basée sur le caractère facultatif du dispositif.

Monsieur Piron, j'irai plus loin que vous, en guise de réponse à notre collègue Chanteguet. Quand vous êtes maire d'une commune de la banlieue parisienne, vous vous situez en zone urbaine très dense. Quand, comme l'un de vos proches voisins, vous êtes maire d'une commune qui a eu la chance de garder un équilibre entre zones pavillonnaires et p...

Voilà l'amendement qui donne satisfaction à notre collègue Guy Malherbe. En effet, il permet de déconnecter complètement le versement pour sous-densité de la taxe d'aménagement. Si cet amendement est adopté, le versement pour sous-densité restera totalement facultatif. Vous pourrez ainsi moduler votre taxe d'aménagement, sans pour autant être ...

Votre amendement, monsieur Chanteguet, est une insulte au bon sens des maires. Je ne sais pas si vous êtes maire vous-même.