Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Cette question, qui a fait l'objet d'un travail approfondi au Sénat, nous rassemble tous. Le dispositif actuel comporte en effet un effet de seuil problématique. Comme l'a rappelé Louis Giscard d'Estaing, le taux de versement transport peut monter jusqu'à 1,8 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et je suis d'accord avec lui ...
La commission n'a pas retenu cet amendement, car nous sommes ici sur un autre registre. Même si nous n'avons que dix ans de recul, et seulement quatre pour l'Île-de-France, on constate que les régions assument une part de plus en plus grande dans le transport domicile-travail, notamment avec les TER. Cela pose donc en effet un problème de fina...
Ce sont des amendements rédactionnels. (Les amendement nos 110 et 111, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je voudrais, à l'occasion de cet amendement, féliciter vos services, monsieur le ministre, pour la qualité de leur travail sur l'article 17. Le sujet n'était pas facile ; c'est un serpent de mer depuis vingt ans, et la manière dont il est abordé ici laisse enfin présager du succès de la démarche. Il s'agit de s'occuper exclusivement des locaux...
général. Il est de précision. (L'amendement n° 116, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)
C'est la proposition à laquelle je pensais, mais je me demandais si cela ne posait pas des problèmes de coordination.
général. Cet amendement concerne les montages financiers des universités dans le cadre du grand emprunt. Nous avions eu beaucoup de mal à trouver une solution en ce qui concerne l'exonération de taxe sur le foncier bâti. Nous y sommes parvenus, et j'espère qu'elle conviendra au Gouvernement.
Avis défavorable pour des raisons budgétaires : cet amendement coûte des centaines de millions, voire plus. Mais vous le savez bien.
L'avis de la commission est défavorable, notamment compte tenu de ce qui a été adopté en la matière au Sénat, mais le ministre en parlera beaucoup mieux que moi. Monsieur Tardy, nous soutenons tous le statut d'auto-entrepreneur. Cependant, il faut que nous fassions attention à préserver un équilibre entre les auto-entrepreneurs et les entrepri...
À partir du moment où l'auto-entrepreneur enregistre un chiffre d'affaires, une recette, il y a lieu à fiscalisation. Certes, le mécanisme doit être simplifié, mais ce n'est pas pour autant que les auto-entreprises doivent être exonérés d'impôt au seul motif qu'elles bénéficient de ce statut. Je reprendrai l'exemple de la cotisation minimale d...
Avis défavorable. Il existe déjà un plafonnement sur l'ensemble de la contribution économique territoriale de l'entreprise, fixé à 3 %. Toutefois, monsieur Perruchot, il est vrai qu'une question se pose concernant l'éventuel plafonnement de la cotisation minimale. Mais, en la matière, nous sommes décidés à trouver la bonne solution dans les mo...
L'idée nous paraît bonne, mais nous ne disposons pas de simulations et le Gouvernement demeure très réticent à accepter une telle mesure. Il a d'ailleurs refusé un amendement identique au Sénat. (L'amendement n° 302 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement étend à la CVAE l'information dont bénéficient les collectivités locales au sujet des impositions sur rôle, afin qu'elles puissent en connaître le montant par redevable. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que le produit de cette nouvelle cotisation sera réparti entre les différentes collectivités : 25 % iront à la région, ...
La commission reconnaît que les chambres de commerce subissent un manque à gagner incontestable de 50 millions. Il faut remédier à ce problème. Or, je crois que le Gouvernement va nous proposer un amendement sur ce sujet.
Il existe deux solutions au problème soulevé par nos collègues. La première consiste à « rebaser », ces 50 millions étant dus à compter de 2011. Ainsi que l'a rappelé M. Perruchot et tout le monde s'accorde sur ce point , le produit de la taxe doit diminuer progressivement afin d'inciter les chambres de commerce à mieux maîtriser leurs dépe...
La commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, je souhaiterais rappeler à M. le ministre quelques chiffres qui démontrent que le coût du dispositif de bonus-malus automobile a fait l'objet d'une sous-évaluation systématique, extrêmement préoccupante. En 2008, c'est-à-dire l'année de la création du dispositif, le ministère compétent s'est...
Je vous prie de m'excuser, monsieur Perruchot, je n'ai pas répondu sur le fond de vos propositions. Les augmentations du malus proposées par le Gouvernement sont déjà très fortes et il faut bien être conscient de ceci : si vous prévoyez des niveaux exorbitants, vous n'aurez plus de recettes, tout simplement parce que ce type de véhicules ne se...
C'est pratiquement le même amendement que celui de M. Perruchot, je fais donc la même réponse. Il était difficile de calibrer les choses et la proposition du Gouvernement me paraît bonne. (L'amendement n° 207, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)
Nous avions eu un très long débat l'année dernière, et sa conclusion, telle que je l'avais comprise, consistait à prévoir une défiscalisation jusqu'en 2011, et pas au-delà. Il est vrai que c'est dégressif mais cela représente plusieurs centaines de millions d'euros chaque année, plusieurs milliards depuis qu'elle existe. Certes, c'est un souti...
Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à simplifier les conditions de reversement de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et les communes. Je veux vous dire tout le bien que je pense de cette réforme attendue depuis longtemps. Mes chers collègues, elle a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différentes associations d'...
