Projet de loi de finances rectificative pour 2010

La commission a donné un avis défavorable. Je voudrais apporter rapidement quelques précisions sur le plan de financement tel que nous l'imaginons. L'article 15 s'inscrit tout de même, madame Lepetit, dans la ligne du rapport que nous avons rédigé, à l'issue des travaux du groupe de travail auquel vous avez participé, il y a de cela un an. L...

Cet amendement permettra d'étendre la taxe sur les nuisances sonores à des aéroports dont les mouvements concernant les avions supérieurs à deux tonnes excèdent 50 000 par an. Il concernerait Le Bourget, dans la mesure où cet aérodrome a un plan d'exposition au bruit qui recoupe celui de Roissy.

Roissy et Orly sont déjà concernés. Il n'y a donc pas de problème, monsieur Myard. Je me demande quels sont les aéroports nouvellement concernés. Il y a, bien sûr, Le Bourget. Mais je me posais la question pour l'aérodrome de Beauvais, ce dernier étant déjà soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Monsieur le ministre, cet amendeme...

Ils sont dans la dernière phrase de l'exposé des motifs de l'article 15. Après arbitrages sur arbitrages, car 4 milliards ce n'est pas rien, il a été décidé que ces 4 milliards seraient mobilisés au fur et à mesure des besoins. Le problème qu'il faudra résoudre c'est que, si l'on dote la Société du Grand Paris de 4 milliards, c'est pour qu'elle...

On ne peut pas nier, monsieur Brard, que cette taxe allège le budget d'une trentaine de millions d'euros.

M. Muet demande s'il est normal que les contrôlés paient le contrôleur. C'est ce qui se pratique dans nombre de domaines.

L'AFITF fait, par exemple, financer des autoroutes par la redevance domaniale, et contrôle également les sociétés concessionnaires d'autoroutes. L'essentiel, c'est que de valeureux parlementaires ainsi que le Gouvernement exercent pleinement leur mission de contrôle. Les rapporteurs spéciaux doivent être vigilants pour vérifier la qualité du t...

Nous avions eu, jusqu'à présent, un débat objectif, et je regrette que Mme Mazetier laisse dériver ses propos.

Le problème se pose depuis des années. Il concerne l'UNEDIC. L'UNEDIC est une association. À certaines périodes lorsque, malheureusement le chômage augmente et les cotisations diminuent , elle se trouve en déficit et doit emprunter, puis rembourse ses emprunts lorsque la période est plus favorable. Les plus anciens d'entre nous se souviennen...

Sur l'avis de taxe d'habitation d'un habitant d'Île-de-France un locataire du 12e arrondissement de Paris, par exemple figure une ligne consacrée à la taxe spéciale d'équipement. D'un montant de dix ou quinze euros par contribuable, cette taxe est affectée à l'Agence foncière régionale, afin de lui permettre d'acquérir des terrains. Ne somme...

Si vous invoquez le risque de précédent, monsieur le ministre, vous devez donner des exemples. Je me suis creusé la tête : pour quelles associations cela pourrait-il créer un précédent ? Quelles associations importantes se trouveraient aujourd'hui dans la même situation que l'UNEDIC ?

Mme Lepetit a posé la vraie question : la Société du Grand Paris, qui va constituer dans un premier temps une sorte d'agence foncière régionale bis, va-t-elle être capable de réaliser 100 ou 150 millions d'euros d'acquisitions foncières dès 2011 ? Dans le périmètre des gares qui voient le principe de leur implantation définitivement acquis en ...

Je me pose la question depuis plusieurs jours et je n'ai toujours pas trouvé la réponse. Peut-être pourriez-vous nous préciser ce risque de précédent, monsieur le ministre.

L'article 15 prévoit de rénover la taxe annuelle sur les bureaux en actualisant ses tarifs, ce qui doit procurer quelque 300 millions d'euros. Comme pour l'amendement précédent, nous nous sommes demandé si nous avions vraiment besoin d'une telle somme dès maintenant. Estimant que non, nous avons décidé de proposer cet amendement qui vise à liss...

Je suis tout à fait favorable à cette opération très intéressante. Toutefois, est-il usuel que l'État garantisse des prêts de la Caisse des dépôts pour ce type d'opérations d'infrastructures ? Y a-t-il, en l'espèce, des précédents ?

Cet amendement partait du principe qu'il convenait d'adapter les recettes du Grand Paris à son rythme de fonctionnement, c'est-à-dire de partir doucement, en lissant les augmentations fiscales sur les premières années. Pour sa part, le Gouvernement estime qu'il est préférable de franchir la première marche dès maintenant, afin de ne pas être pr...

Le Gouvernement s'est effectivement opposé à cette mesure. J'espère que nous allons finir par trouver un équilibre et, dans l'immédiat, je retire mon amendement.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Mais votre préoccupation sera satisfaite, madame Lepetit, dans un amendement que nous allons examiner très vite et qui concerne la redevance pour création de bureaux. (L'amendement n° 365, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je tiens tout d'abord à rendre hommage à la probité de M. Myard, qui a fait sa déclaration de fonds de roulement dans des conditions de parfaite sincérité et d'exactitude ! Il s'agit là de la cotisation 2010, donc de l'ancien système, dit « système Boutin ». La commission des finances n'a pas adopté votre amendement, monsieur Myard, parce que ...

Défavorable pour les raisons évoquées précédemment. (L'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)