Projet de loi de finances rectificative pour 2010

C'est là une question très difficile, comme le sait M. le ministre. J'espère que nous y trouverons une solution en commission mixte paritaire, lundi prochain, mais l'adoption de l'amendement ne nous y faciliterait certainement pas la tâche autant dire qu'il nous la rendrait impossible ! C'est pourquoi la commission des finances n'a pas retenu...

Cet amendement va dans le sens de nombre des préoccupations qui ont été exprimées. S'agissant des transports, nous avons évoqué Arc Express et le Grand Paris, les projets de rocade d'avenir et les problèmes de RER. Nous pourrions aussi faire allusion à la ligne 13 du métro mais les conditions imposées aux Franciliens sur les lignes A, B, C, D e...

Le sous-amendement n° 220 vise à différencier les tarifs selon la nature du local concerné locaux d'entreposage, commerciaux ou bureaux proprement dits , par cohérence avec le régime de la taxe annuelle sur les surfaces des bureaux modernisé par l'article 15. Il s'agit de garder la même hiérarchie.

Défavorable. Cet amendement me permettra de répondre plus précisément à une question qu'a posée Mme Mazetier. Alors que nous arrivons à la fin de l'examen de l'article 15, nous voyons que nous avons majoré ou actualisé trois taxes : la taxe annuelle sur les bureaux, la taxe de création de bureaux et la taxe spéciale d'équipement. Ces mesures vo...

Monsieur Muet, votre collègue sénatrice, Mme Bricq, vous a devancé, puisqu'elle a fait adopter une disposition similaire par le Sénat il y a quelques jours. Votre amendement est donc satisfait, ce qui sera confirmé en commission mixte paritaire.

J'appelle votre attention sur le fait que la disposition votée au Sénat figure dans la loi de finances pour 2011, ce qui est préférable, mon cher collègue.

Il est défavorable, mais je voudrais dire un mot sur la taxe d'habitation, en profitant du fait que notre président de séance connaît parfaitement le sujet, comme beaucoup d'entre nous d'ailleurs ! Il y a eu une réforme importante en 2000, qui n'a été, depuis lors, que consolidée ou amplifiée. Elle a consisté à dégrever la taxe d'habitation au...

Il y aura peut-être une révision du mode de calcul de la taxe d'habitation, mais c'est là un sujet très difficile. Certains se souviennent de la tentative de réforme de la part départementale de la taxe d'habitation.

Peut-être vous a-t-il échappé, monsieur Tardy, que l'article 42 de ce collectif prolonge de six mois le dispositif CAP. Votre amendement est donc partiellement satisfait. Certes, il ne l'est pas sur CAP+, mais je rappelle que ce dispositif limité au plan de relance concernait les entreprises en mauvaise santé financière. (L'amendement n° 363, ...

Toujours est-il que la réforme de 2000 a été une bonne réforme. On voit bien que, si l'on veut conditionner une réforme de la taxe d'habitation à la mise en place de cette taxe,

Cet amendement, que j'ai déposé avec mes collègues Perruchot et Vigier, propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail un nouveau cha...

J'avais indiqué à nos collègues quelle serait vraisemblablement la réponse du Gouvernement. Je vais donc retirer cet amendement, monsieur le ministre, mais l'an prochain nous renouvellerons cette demande. Et je pense que vous serez en état de l'accepter car nous disposerons alors de tous les documents nécessaires. Nous avons fait beaucoup d'eff...

On supprime la taxe sur les plus-values immobilières qui a été mise en place par la loi sur le Grand Paris. J'en appelle aux souvenirs de Mme Lepetit, notamment. Quand l'étude a été conduite sur la question de savoir comment on pourrait s'y prendre pour que les plus-values entraînées par la réalisation du réseau de transport reviennent le plus...

C'est cela qu'il faut faire et nous en revenons, sur ce point, au débat que nous avions tout à l'heure. En revanche, le système de plus-values immobilières a un grand inconvénient, dont nous avons discuté et rediscuté, et qui explique que nous n'ayons pas repris l'idée dans le rapport : cela bloque les transactions. Pour moi, qui ai longtemps...

Comme je l'avais indiqué il y a trois semaines lorsque Yves Fromion a présenté cet amendement pour la première fois, la commission est sensible à cette préoccupation. Nous avons tous deux examiné ensemble la façon d'aborder au mieux ce sujet. En matière de fonds publics, le président de la commission des finances et le rapporteur général de ch...

Il se trouve que j'allais faire exactement la même proposition qu'Yves Fromion, mais pour une autre raison, qui est la suivante. Mettons-nous à la place des clients étrangers : il va de soi que le ministre de la défense français est au courant du contrat. Que les présidents des commissions de la défense du Parlement français soient aussi au co...

Le versement transport est, c'est vrai, un sujet difficile. Ce n'est pas une taxe très intéressante ni très intelligente, du point de vue de la compétitivité des entreprises, car elle est assise comme d'ailleurs le 1 % logement sur la masse salariale. Quelques amendements vont nous proposer d'augmenter les taux de ce versement transport. Da...

Ces ajustements de crédits ne posent aucun problème. Il manque tout de même deux choses, me semble-t-il. La première il est d'ailleurs normal qu'elle manque a trait à l'amendement que nous avons voté afin de minorer de 72 millions d'euros les crédits accordés au ministère de la justice pour sa réinstallation, car nous estimons qu'il ne fau...

Monsieur Le Bouillonnec, votre proposition est de mettre directement dans la loi comme critère exclusif l'agglomération au sens INSEE. Cela présente l'inconvénient d'exclure tout autre critère. Or, M. Malherbe l'a bien souligné, il est nécessaire de prévoir des critères objectifs. Si l'agglomération est un critère qui doit être assez central, d...

Il s'agit d'un amendement déjà présenté en loi de finances initiale et qui avait recueilli notre unanimité.