Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Mais le fond était bon ! (Les amendements nos 156, 222, 223, 140, 157, 158, 141, 224, 225, 136, 142 à 147, 148 rectifié, 149 à 151, 137, 152, 153, 138, 154 et 139, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 32, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas retenu cet amendement, mais je partage l'avis de M. Muet. Notre système de report de pertes sur exercices antérieurs de carry back est un peu plus favorable que celui de la plupart des pays, y compris les États-Unis. Monsieur le ministre, je saisis l'occasion pour vous interroger sur le sujet. Il y a un travail à fai...

Mon avis n'est ni favorable ni défavorable, mais interrogatif. Aujourd'hui, le taux de la taxe est de 7,5 %. Si votre amendement est adopté, il sera de 4,5 %, mais, chez nos voisins, la taxation de la revente de l'or est inexistante. Par conséquent, je ne suis pas capable de dire si votre proposition se traduira par une perte ou par un gain de ...

Tout à fait favorable. Nous avons étudié plusieurs solutions, dont la suppression de la première tranche. Il nous a paru plus intelligent de remonter le seuil de 150 à 500 euros, comme le propose l'amendement.

Cet amendement est extrêmement important, puisqu'il porte sur la « taxe poisson ». Notre collègue Le Fur n'étant pas présent, je me sens, en tant que député d'une circonscription qui s'étend de part et d'autre de la Marne, tout à fait autorisé à défendre cet « amendement poisson ». Vous vous en souvenez, nous avons créé, il y a trois ou quatre...

La commission a rejeté cet amendement car il s'agit d'une niche fiscale. Nous la gardons mais nous ne voulons pas l'élargir et en faire un véritable gouffre financier.

Cet amendement concerne un sujet important. Comme vous le savez, depuis des années, l'État est en dette à l'égard de la sécurité sociale. Celle-ci qui, pour un certain nombre d'allocations, est prestataire et opérateur pour l'État, a payé plus que l'État n'avait ouvert de crédits. Surtout, se posent des questions d'exonération de charges social...

La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif a été mis en place pour faciliter le démarrage de ces entreprises. C'est pourquoi il est limité à cinq ans. L'étendre à dix ans le sortirait du registre « coup de pouce au démarrage ».

Je suis prêt à le retirer à condition d'être assuré d'une chose. Il ne faudrait pas que l'on alloue indirectement, avec cette créance de l'État sur la sécurité sociale, des crédits à la sécurité sociale. Les comptes sociaux étant en dette vis-à-vis de l'État, ils pourraient servir à financer différentes prestations au-delà de ce qui est prévu d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 46, accepté le Gouvernement, est adopté.) (L'article 33, amendé, est adopté.)

Notre collègue Jean-Pierre Brard défendait déjà cette idée, qui est d'ailleurs tout à fait défendable, il y a une dizaine d'années. Je rends donc hommage à sa constance dans les idées. Vous savez, monsieur Brard, dans quelles conditions s'est fait l'arbitrage, en 1981, au terme duquel il a été décidé de ne pas intégrer les oeuvres d'art dans l...

Cet amendement est excellent. Dans la précédente rédaction j'avais d'ailleurs indiqué en commission des finances que cela pouvait poser problème on procédait en deux temps. D'abord, on décidait que certains départements étaient éligibles dès lors qu'ils comptaient une proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans supérieure à...

Avis défavorable. Je rappelle à M. Brard que ce dispositif n'a qu'un seul but : conserver l'intégrité de l'entreprise. Avant qu'on ne le mette en place, on a vu beaucoup trop d'entreprises familiales être, dans un premier temps, cédées à de grands groupes étrangers et, dans un deuxième temps, délocalisées. Vous qui êtes sensible, monsieur Bra...

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 35, amendé, est adopté.)

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 54 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 36, amendé, est adopté.)

, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. La question de l'indemnisation des avoués est difficile, mais elle a déjà été traitée de façon équitable l'an dernier. Ceux qui étaient en âge de prendre leur retraite ont bénéficié de l'exonération de plus-value qui a été mise en place en cas de transmission d'entreprise, alors que, ...

Plusieurs amendements traitent du statut de l'auto-entrepreneur, dont il fut également question hier ou avant-hier au Sénat. Nous souhaiterions y voir plus clair et que ce statut soit évalué, tant du point de vue des dispositions fiscales que de celui des cotisations sociales. Aussi cet amendement propose-t-il qu'un rapport soit remis au Parlem...

La gestion du DALO est un sujet complexe. Comme je découvre cet amendement, je ne peux pas donner d'avis. (L'amendement n° 400 est adopté.)

Là encore, je découvre cet amendement. Cela étant, je crois le comprendre, car notre collègue Le Bouillonnec, il y a quelques mois, nous en avait présenté un similaire. Lorsqu'il y a un bonus de liquidation d'un organisme HLM, ce bonus est réaffecté au prorata des dotations apportées par les collectivités locales. Si j'ai bien compris, monsieu...

Favorable. Il s'agit d'un règlement sorti en janvier, qui n'a pas encore été transposé. (L'amendement n° 401 est adopté.)