Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Tout à fait favorable. D'ailleurs, il est dommage que notre collègue Jean-Pierre Brard ne soit pas là. Il s'agit de prévoir l'imposition à la source des plus-values d'acquisition de stocks-options et d'actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Cet amendement est très utile parce qu'...

Oui, monsieur le président. Si je comprends bien, il s'agit de boucher un angle mort de la fiscalisation de revenus de France acquis par des non-résidents. (L'amendement n° 393 est adopté.)

Défavorable. C'est une question qui aura toute sa place dans le débat pour le prochain collectif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Écoutez la suite, chers collègues ! Je sais, monsieur Muet, que vous avez lu l'excellent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2009 sur la fiscalité de l'épargne. Ce rapport montre que, dan...

Avis favorable. Cet amendement traite un problème qui nous a été posé par Charles de Courson et que nous avons examiné en commission des finances lors de l'examen de la loi de finances initiale. Du fait du recul de l'âge de départ à la retraite, une coordination est nécessaire avec le dispositif que nous avons adopté il y a quelques années afi...

Nous examinons là des amendements importants. Le Gouvernement les connaît par coeur, mais moi je ne les connais que depuis quelques heures et je veux en dire deux mots. Plusieurs questions se posent. Dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons ouvert la possibilité et c'est très bien de sortir en capital à hauteur de 20 % du PERP...

C'est un sujet important, dont je vais, comme m'y invite M. Brard, dire deux mots. Le bénéfice mondial a été mis en place dès 1979. Il n'a pas bougé depuis lors, y compris pendant les trois législatures où la gauche était aux responsabilités, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, pourquoi un bénéfice mondial ? Certaines entreprises se dévelo...

Défavorable. Monsieur Vandewalle, nous avons adopté tout à l'heure un amendement du Gouvernement qui répond à la question. La technique diffère un peu, mais il me semble que la solution préconisée par le Gouvernement est un peu plus simple. Nous n'avons pas le temps d'entrer dans les détails, mais votre amendement est déjà satisfait.

La commission des finances a adopté cet amendement mais je vous le dis d'emblée, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Il faut vraiment traiter ce sujet. Il s'agit de réserver la réduction ou le crédit d'impôts accordé aux particuliers employeurs de salariés à domicile à des prestations qui sont réellement effectuées. Il y a ...

Je tiens, tout d'abord, à saluer le travail de François Scellier. Nous n'avons pas, c'est exact, réservé en commission des finances le même sort à son amendement lié au rabot et à celui qu'il nous présente maintenant. En effet, il existe une règle générale selon laquelle il faut que le contribuable soit prévenu suffisamment à l'avance des chang...

Nous connaissons parfaitement ce type d'amendements. Certes, c'est à première vue une bonne idée, et votre majorité, monsieur Muet, l'avait d'ailleurs mise en oeuvre à deux reprises : en 1988-1989, puis à nouveau en 1997. Or le gouvernement Jospin l'a abandonnée deux ans après parce que son application posait un problème de suivi des résultats ...

Le sous-amendement de M. Mancel vise à remédier à cet oubli. Finalement, avec cet amendement et les deux sous-amendements, tout est bien qui finit bien !

Cet amendement défend la même thèse que le précédent. Pierre-Alain Muet l'a présentée de façon incitative on récompenserait les entreprises qui gardent leurs bénéfices ; Jean-Pierre Brard, lui, la présente de façon punitive en proposant de surtaxer celles qui distribuent à l'excès. C'est juste une différence de tempérament.

Mais c'est exactement la même idée. L'avis est défavorable. (L'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Le plafonnement est passé de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, il y a deux ans, à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable. Il faut maintenant le stabiliser.

Pour le propriétaire, au mois de juin, nous avions voté un taux de 40 % dans le Grenelle 2 ; nous l'avons réduit à 15 % ; le Sénat l'a relevé à 25 %, et je ne doute pas que nous trouverons un accord en commission mixte paritaire, parce que tout le monde est conscient qu'il faut aider les propriétaires à entreprendre les travaux pour faire face ...

Viennent de se produire deux événements qui ont conduit le gouvernement Jospin à se poser des questions. Premièrement, l'entreprise Renault, dont l'actionnaire principale est alors l'État, est amenée à créer une holding à Amsterdam pour pouvoir réagencer ses différentes filiales. Deuxièmement, EADS est conduite à faire de même. Que fait alors M...

Il était député de Paris. On s'en souvient parfaitement, Michel Bouvard et moi. Nous étions dans l'opposition et jouions un peu votre rôle aujourd'hui, monsieur Muet, parce que nous nous interrogions sur l'efficacité fiscale. Michel Charzat remet son rapport en 2001. Il constate que si ces deux entreprises publiques ont été conduites à créer de...

il aurait suivi les conclusions du rapport qu'il avait demandé, parce qu'on ne peut pas refaire l'histoire, mais il est tout de même légitime de se poser la question. Après le changement de majorité, nous décidons de suivre le rapport Charzat et d'appliquer la mesure qu'il préconise. Mais là où vous auriez raison de critiquer, monsieur Muet, ...

Il s'agit de ne pas décider des baisses d'impôts financées par les déficits, c'est-à-dire par la dette et donc par nos enfants et nos petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à relever le taux de TVA sur la restauration : je laisse M. le ministre dire ce qu'il en pense. (Sourires.)