Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Votre amendement sous-entend qu'un maire qui aurait fixé dans son plan d'occupation des sols ou son plan local d'urbanisme un coefficient d'occupation des sols de 0,5, par exemple, serait capable de fixer une taxe de sous-densité à partir de 0,4. Le maire est au courant de son PLU ou de son POS. S'il crée une taxe de sous-densité, il l'ajuster...

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 , amendé, est adopté.)

La commission a rejeté cet amendement, comme elle l'avait fait en loi de finances initiale pour 2011. Nous aborderons cette question à l'article 34, mais je voudrais d'ores et déjà en dire deux mots. C'est dès 1982 que les transferts de compétences ont été organisés ; vingt ans plus tard, le principe de leur compensation a été introduit dans la...

Autre exemple : en 2005, la TIPP devait compenser le transfert du RMI, mais, malgré la clause de sauvegarde, tout le monde connaît la dynamique de cette taxe et celle du RMI-RSA. Le problème, cependant, c'est que les prestations comme le RSA, l'APA ou la PCH sont fixées à un niveau national, et que les départements n'ont aucune marge de manoeu...

En même temps, vous voyez bien, monsieur Carcenac, que le sujet n'est pas lié à telle ou telle période, à telle ou telle majorité depuis 1982, mais qu'il s'agit d'un sujet de fond, traité de façon temporaire par l'article 34, avec la mise en place de ces 150 millions d'euros. On pourra ajouter un petit quelque chose avec la péréquation, mais ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émets un avis favorable. Je m'adresse plus particulièrement à Charles de Courson qui m'interrogeait hier sur ce point. Avec la loi de programmation pluriannuelle, on a interdit aux opérateurs de s'endetter, à deux ou trois exceptions près. Il faut donc mettre en place des autorisation...

Non, monsieur Bouvard. Permettez-moi d'évoquer plus largement ce sujet, car il est important. Au cours des dernières années, à l'initiative de la commission des finances, nous avons, petit à petit, aidé les ministres à faire rentrer les opérateurs de l'État dans la norme générale.

Cela a d'abord été la norme générale de dépense, question que nous avons traitée dans le cadre de la LOLF, Michel Bouvard s'en souvient. Nous nous sommes ensuite attaqués aux effectifs et aux emplois. Mais nous nous sommes rendu compte, le président Cahuzac s'en souvient, que nous avions une ligne de fuite sur la dette. Or ce qui est très préo...

avaient des capacités d'endettement illimitées. Cette question a été traitée par l'article 11 de la loi de programmation pluriannuelle. Cet article conserve des exceptions évidentes, et notamment la CADES, que j'ai citée il y a un instant. Mais il interdit à tous les autres opérateurs de s'endetter pour une durée supérieure à un an. Toutefois...

D'ailleurs, quand Charles de Courson évoque l'EPFR, je pense qu'il s'agit exactement du même problème. Par conséquent, monsieur Bouvard, l'amendement du Gouvernement est dans les clous.

Sur le fond, monsieur le ministre, cette règle, qui vaut jusqu'en 2014 conformément à la loi de programmation, va être assez contraignante. Je pense, par exemple, à la Société du Grand Paris, à toutes sortes d'établissements publics dont on nous dit qu'ils vont emprunter. Or ils ne pourront pas le faire. Il y aura donc une information transvers...

Nous lui proposons de réaliser 70 millions d'euros d'économies : il ne peut qu'être heureux. Mais surtout, il a installé ses hauts fonctionnaires et ses fonctionnaires à Montreuil et dans la commune limitrophe de Vincennes. Quand on interroge la Direction générale des douanes ou les services installés à Montreuil,

ils nous disent vivre cette installation comme un quasi-paradis. Je ne vois pas pourquoi ce qui est vécu comme un paradis par les hauts fonctionnaires de Bercy serait vécu comme un enfer par les hauts fonctionnaires de la Chancellerie ! C'est, par conséquent, vous, monsieur le ministre, qui allez vous faire l'avocat auprès de votre collègue du...

Avis favorable. Je précise, bien entendu, et je m'adresse notamment à M. Deniaud, que, dans ce décret d'avance, figurait la somme de 232 millions d'euros, laquelle a été modifiée par le vote qui vient d'intervenir. Ce vote l'emporte et définit un crédit non plus de 232 millions d'euros, mais de 160 millions d'euros.

L'article 12 vaut la peine qu'on s'y attarde quelques instants, et je remercie M. Muet d'avoir fait état par anticipation de la position qu'a prise la commission des finances. Les sociétés de personnes sont considérées dans notre droit fiscal comme translucides. Elles ne sont pas totalement transparentes puisque ce sont des entités fiscales à ...

Je vais apporter plusieurs précisions par rapport à la question posée par le président de la commission des finances. Premièrement, il est vrai que c'est la doctrine, à travers une instruction, qui, en 2008, a étendu aux sociétés de personnes la possibilité de bénéficier d'exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation. ...

Ce sont des points essentiels. Un autre point est quelque peu marginal : les plus-values d'opérations immobilières cédées à des sociétés d'investissement immobilier cotées les SIIC , d'autant plus que ce dispositif expire fin 2012. Il me semble que la doctrine actuelle peut perdurer encore quelque temps, surtout si l'on traite cette questi...

général. Quand Charles de Courson parle « d'un petit sous-amendement » de rien du tout, on a tendance à se méfier. (Sourires.) Mon cher collègue, ce n'est pas un sous-amendement de rien du tout. Pour les plus-values professionnelles, il existe des seuils, soit appréciés en valeur nette de l'entreprise, soit par rapport à son chiffre d'affaires...