Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Défavorable. Les droits de succession s'appliquent de la même manière au nu-propriétaire et à l'usufruitier, qu'il s'agisse de contrats d'assurance-vie ou de tout autre bien.

La loi TEPA comportait un dispositif d'utilisation de l'ISF destiné à favoriser l'amélioration de la dotation en fonds propres des PME. Tel était l'objectif central du dispositif. Toutefois, dès cette époque, le texte même du Gouvernement précisait, outre les conditions d'éligibilité, les fondations d'utilité publique concernées, y compris dans...

Ce qui est proposé aujourd'hui consiste à ouvrir le dispositif, au-delà des fondations, à des associations reconnues d'utilité publique, mais dans le seul domaine de la création d'entreprise, c'est-à-dire conformément à la finalité même du dispositif d'origine de la loi TEPA.

Monsieur le ministre, je suis prêt à m'engager sur le fait que nous ne vous proposerons aucune extension à quelque ARUP que ce soit dans un domaine qui ne concernerait pas les fonds propres des PME.

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour des raisons de fond sur lesquelles je ne m'étendrai pas, mais aussi pour des raisons de méthode. Nous venons à peine d'adopter la réforme de la taxe professionnelle et avons mis en place une clause dite « de revoyure » qui va certainement déboucher, en juin, sur un ajustement législatif visant à...

afin que l'on ne se retrouve pas à débattre, en commission mixte paritaire, d'amendements portant sur la réforme de la taxe professionnelle. Il me semble de bonne méthode, de bonne politique, de regrouper toutes ces questions sur le seul texte que nous examinerons au mois de juin.

Défavorable. La disposition dont il est question n'a pas été reconduite à l'issue de l'exercice 2008 : pour une fois qu'une niche fiscale, d'une ampleur certes limitée, meurt de sa belle mort ce qui est un vrai miracle (Sourires) , il ne me paraît pas opportun de la réactiver.

Défavorable. Il est ressorti de la discussion en commission mixte paritaire que l'amendement adopté par l'Assemblée, pour judicieux qu'il fût sur le fond, était un peu trop brutal dans ses effets, et nous sommes donc tombés d'accord sur le principe d'un étalement sur quelques années. Toutefois, monsieur Launay, nous restons fermes sur le princi...

Défavorable, dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà, de manière générale, la mise en place d'indicateurs, au nombre desquels pourront figurer ceux que le présent amendement énumère. Il n'y a donc pas lieu de les inscrire dans la loi.

Défavorable, dans la mesure où, comme je l'ai dit dans la discussion générale, les modalités d'utilisation de l'emprunt national relèvent, non pas de l'abondement budgétaire ou de la répartition de subventions ou dotations, mais de la notion d'appel à projets. Par conséquent le suivi des appels à projets, lorsqu'ils auront des incidences sur l'...

Je souhaiterais apporter quelques précisions. Premièrement, la taxe sur les bonus octroyés aux opérateurs de marchés est une taxe exceptionnelle, versée au titre de l'exercice 2009, au cours duquel les banques ont bénéficié du soutien de l'État. Deuxièmement, comme l'a très bien rappelé François Goulard, les banques françaises, pendant l'anné...

Il était prévu que cette taxe exceptionnelle soit affectée de deux manières par l'article 1er de ce collectif budgétaire : d'une part, à hauteur de 270 millions d'euros, sur le fonds de garantie des dépôts, et, d'autre part, à hauteur de 90 millions d'euros, sur le budget de l'État. La commission des finances a estimé, madame la ministre, que ...

Vous nous soumettez donc un amendement qui, si j'ai bien compris, affecte ces 360 millions d'euros à OSEO. Je rappelle qu'il s'agit d'un établissement public industriel et commercial. L'opération je le dis sous le contrôle du président de notre commission des finances est tout à fait conforme à la LOLF, puisque l'on peut parfaitement affect...

Cette disposition, mes chers collègues, a donc tout à fait sa place dans le présent collectif budgétaire. En effet, on y trouve, au titre de l'utilisation du grand emprunt national, une affectation de 500 millions d'euros sur les 35 milliards prévus en fonds propres, versés sur le programme « Croissance des PME (dotation OSEO) ».

Nous sommes donc tout à fait dans la logique budgétaire, qui va consister, dès lors que les 360 millions d'euros produits par cette taxe auront été affectés à OSEO, à soustraire ce montant des 500 millions qui figurent dans le collectif.

Jérôme Cahuzac est suffisamment averti en matière budgétaire pour savoir qu'une diminution de dépenses et une augmentation de recettes ont exactement le même résultat du point de vue du déficit !

Cet amendement est important en termes de gouvernance, car il permet d'associer le Parlement à l'élaboration des conventions signées entre l'État et les opérateurs. Étant donné que la totalité ou presque des 35 milliards d'euros va être déléguée à ces opérateurs, il nous semble que ces conventions doivent être transmises au Parlement, en l'occ...

Par conséquent, madame la ministre, d'un point de vue strictement budgétaire, la solution que vous nous proposez va tout à fait dans le sens souhaité par la commission des finances. J'ajoute que, du point de vue de l'opportunité, elle a un autre avantage car OSEO travaille essentiellement en direction des petites et moyennes entreprises. Le fa...

Monsieur Emmanuelli, vous ne devriez pas dire cela, car nous venons justement d'avoir les chiffres, très intéressants, de l'évolution des encours des prêts consentis par les banques françaises aux PME pendant l'année 2009 : ils ont augmenté de presque 3 %. Si vous rapportez cette donnée à la situation de l'Allemagne,

du Royaume-Uni, et plus généralement de tous les pays d'Europe, notamment ceux de la zone euro, vous verrez que tous ces États ont connu une diminution des encours des prêts aux PME. Par conséquent, arrêtons de clouer sans arrêt les banques françaises au pilori, comme l'a très bien dit François Goulard. C'est vraiment absurde ! Enfin, je me t...