Projet de loi de finances rectificative pour 2010

vise à ce que soient précisées, en annexe générale aux projets de loi de finances, les conséquences proprement budgétaires et financières des investissements financés par le grand emprunt. Le ministre, le président de la commission et moi-même, nous avons beaucoup insisté sur ce point : il faudra distinguer, dans l'utilisation de l'emprunt, e...

Le Premier ministre de l'époque avait dit qu'il fallait lui consacrer 10 milliards de francs, c'est-à-dire 1,5 milliards d'euros. J'ai essayé de comprendre, en lisant tous les rapports, la raison de cette somme : pourquoi 10 milliards de francs ? Quelle était la relation entre cette somme et les encours de l'époque ? J'espère que vous pourrez ...

Il s'agit de détailler ce qui devra figurer dans la future annexe aux lois de finances - en l'occurrence un « jaune » budgétaire - consacrée à la mise en oeuvre des investissements. En effet, à partir de 2011, les programmes qui accueillent les crédits de l'emprunt national en 2010 auront disparu du budget de l'État puisque l'ensemble des fonds...

La commission est défavorable à l'amendement, mais pas à l'idée qui le sous-tend. Madame Girardin, votre objectif ne me semble pas relever d'un amendement. En revanche, vous avez raison de souligner que la démarche de l'emprunt national plusieurs de nos collègues l'ont évoqué lors de la discussion générale sera d'autant plus efficace qu'el...

Cet amendement me paraît utile : vous avez peut-être observé que, dans différents documents de la loi de finances, le sigle s'écrivait CEA2. J'ai cru que cette mise au carré résultait d'une erreur typographique ; je l'ai donc supprimée dans mon rapport. Je comprends maintenant quelle était l'intention du Gouvernement. (Rires.) (L'amendement n°...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons évidentes. Nous avons fait le calcul : cette taxe est en effet assise sur les bonus bruts, donc aussi sur les charges sociales qu'on peut estimer à 50 % ; en comptant en sus l'impôt sur le revenu, avec une tranche marginale de 40 %, voire 30 %, l'imposition se monterait à plus de 100 % !...

Monsieur Eckert, vous êtes membre de la commission des finances : reconnaissez que nous sommes dans la droite ligne de la position de la commission.

La commission des finances a indiqué qu'elle souhaitait que cette taxe aille au budget de l'État : elle va au budget de l'État, sous la forme d'une diminution des dépenses budgétaires. Une dépense budgétaire de 500 millions prévue par le collectif est réduite de 360 millions d'euros grâce à la taxe. Vouloir opérer une distinction entre une maj...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais je voudrais dire à M. Duron que ses propositions sont extrêmement intéressantes. Je suis même persuadé qu'elles sont source de croissance. Un débat s'est engagé au sein de la commission Juppé-Rocard. Certains de ses membres étaient partisans de laisser une place à des dépenses d'infrastructures...

Sous réserve de l'accord du président de la commission, je serais prêt à retirer l'amendement n° 7 de la commission au profit de l'amendement n° 118.

Je tiens à ajouter un mot car, au moment où le débat touche à son terme, les choses doivent être dites. Ce texte a été adopté par le conseil des ministres le 20 janvier dernier. Nous avons donc disposé de délais extraordinairement brefs pour l'étudier et le discuter. Pourtant, il aurait été légitime que l'utilisation des fonds fasse l'objet d'...

Favorable, madame la présidente. (L'amendement n° 121 est adopté.) (L'article 6 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)

La commission a rejeté ces deux amendements pour une raison de principe extrêmement importante : les impôts et taxes de toutes sortes doivent être déductibles, il n'est pas possible de payer un impôt sur l'impôt. C'est là un principe de base. Certes, les amendes et les pénalités ne sont, en revanche, pas déductibles, mais la taxe dont il est q...

La commission ne les a pas examinés, je vous donnerai donc un sentiment personnel, madame Carrillon-Couvreur. Hier, lors de la réunion du Comité des finances locales, le sujet du versement transport a été abordé à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Boulard, maire du Mans, qui a indiqué et tous se sont accordés sur ce point que la b...

qui diminue actuellement. C'est dire avec quelle attention j'ai examiné vos amendements ce matin. Je pensais qu'ils tendaient à sécuriser la recette du versement transport face au besoin indispensable d'investissement dans les transports collectifs au nom du développement durable et pour assurer le confort des utilisateurs des transports en c...

Si ma mémoire est bonne, la commission avait adopté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 et plus précisément dans le cadre de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle. Comme il n'a pas été défendu en commission, nous ne l'avons pas repris.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il s'agit là d'un point extrêmement important. Il n'est pas possible d'alourdir excessivement et dans notre seul pays la fiscalité des banques. Je voudrais attirer votre attention, monsieur Muet, sur plusieurs faits. Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnel...

C'est, avec celui de l'intérim, le seul secteur pour lequel la réforme de la taxe professionnelle se traduit par une augmentation du montant des sommes acquittées.

Ensuite, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, nous avons adopté une taxe concernant la supervision des banques. Son montant sera de 100 millions d'euros en 2010 mais pourra augmenter jusqu'à atteindre 150 millions d'euros dans les prochaines années. Si elle est tout à fait légitime, cette taxe n'en est pas moins un élément du paysage ...

D'autre part, la question des bonus ne se traite pas seulement par des moyens fiscaux. Elle se règle avant tout par la voie règlementaire. Or quel est aujourd'hui le seul pays au monde qui ait interdit les bonus garantis, différé les bonus sur plusieurs années et précisé leurs modalités d'attribution, en prévoyant notamment une attribution sous...