Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Ce projet de loi s'inspire directement des excellents travaux de la commission Juppé-Rocard, qui avait insisté sur la nécessité de redresser l'effort d'investissement.

De fait, l'évolution des trente dernières années révèle que les investissements, exception faite des crédits militaires, ne représentent plus que 5 ou 6 % du budget de l'État soit 6 ou 7 milliards d'euros , contre 20 % autrefois, et ce même en tentant compte de la décentralisation. Bref, les investissements sont désormais réduits à la portio...

C'est pourquoi le texte propose, dans le sillage de la commission Juppé-Rocard, de mettre l'accent sur les dépenses d'investissement d'avenir, susceptibles de générer de la croissance supplémentaire et de la valeur ajoutée dans des secteurs modernes. Ces dépenses concernent l'enseignement et la recherche, les innovations articulant la recherche...

les deux priorités sont la matière grise et l'économie verte. Je le dis pour souligner aussi les investissements que le texte ne retient pas, investissements traditionnels que sont, par exemple et notamment, les infrastructures de transports. La commission, après un débat approfondi, a finalement décidé de les exclure ; loin de moi, d'ailleur...

Cependant nous avons tous en tête l'exemple de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France : dotée, il y a quatre ans, de 4 milliards d'euros provenant en partie de la privatisation des sociétés autoroutières, elle avait consommé, trois ans plus tard, la totalité de cette somme.

En matière de transports, les besoins ressemblent à un puits sont fond ; c'est donc judicieusement que le choix de la commission s'est porté sur les investissements que j'évoquais, et sur eux seuls. Aussi me verrai-je obligé d'émettre un avis défavorable aux quelques amendements tendant à redéployer les crédits vers les infrastructures de trans...

Notre balance commerciale évolue d'ailleurs au gré des ventes d'Airbus, ce qui résulte directement de l'engagement massif de l'État dans les années soixante et soixante-dix. Dans un souci de modernisation, l'État, au lieu d'intervenir directement sur l'ensemble de la chaîne, doit jouer un rôle de facilitateur en investissant dans le cadre de r...

Comment profiter pleinement des avantages offerts par des procédures extra-budgétaires ? La première réponse du Gouvernement, dans la lignée de la commission Juppé-Rocard, est de constituer, pour la majeure partie des 35 milliards concernés, un patrimoine d'actifs, lesquels, bien sûr, sont plus ou moins risqués et plus ou moins profitables. Né...

soit utilisés pour des prêts, des avances ou des garanties. L'expérience montre que, en général, l'État recouvre ces prêts ou ces avances : en témoigne l'exemple du secteur aéronautique. Quant aux garanties, il arrive qu'elles soient appelées, mais c'est assez rare. Troisième aspect : les prises de participations via des organismes tels que O...

Cette technique, monsieur le ministre, est utilisée depuis trois ans pour les 3,7 milliards d'euros résultant de la cession d'actifs d'EDF. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) Cette somme a été placée sur un compte spécial et, depuis, plusieurs questions restent posées.

D'abord quand les dotations et les intérêts qui leur correspondent seront-ils versés aux universités, et selon quel taux ? Quand les partenariats public-privé seront-ils signés ? Le premier d'entre eux, dit-on, ne le sera pas avant la fin de 2010.

nous les avons posées lors de l'audition, par notre commission des finances, du commissaire général à l'investissement, M. Ricol. Si le rythme d'engagement des 35 milliards prévus devait être le même que celui des 3,7 milliards destinés à la rénovation immobilière des universités, il y aurait beaucoup de souci à se faire.

Dès lors que l'essentiel de la somme sera constituée par des actifs, nous devrons être très vigilants à la rapidité de son emploi ;

je soumettrai sur ce point quelques propositions à notre assemblée. Deux mots sur le recours aux opérateurs. Cette méthode présente l'immense avantage de sanctuariser les crédits, puisque, en échappant ainsi à la régulation budgétaire et à la norme de dépense, ils ne risquent pas d'être annulés. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP....

C'est en effet toute la question, monsieur Mariton. Ce n'est pas parce que les crédits sont étanches et délégués à des opérateurs qu'ils seront forcément employés avec efficacité.

Il y a quelques jours, j'ai rencontré l'équipe de l'Agence nationale de la recherche, dont la méthodologie m'a semblé particulièrement intéressante ; c'est d'ailleurs celle qu'emploient les chercheurs du monde entier depuis une quinzaine d'années : appels à projets, formation de jurys d'experts internationaux, mise en réseau systématique avec d...

Cette remarque m'a paru frappée au coin du bon sens. J'évoquerai rapidement, car M. le ministre l'a déjà fait, l'impact sur les finances publiques.

Il convient évidemment de distinguer entre l'impact budgétaire et l'impact pour la comptabilité nationale. Le premier avoisine les 35 milliards d'euros, puisque l'État versera la totalité des crédits aux opérateurs dès cette année. Cela explique, au passage, que notre prévision de déficit pour 2010 passe de 117 à 139 milliards d'euros. Cependa...

Il faudra probablement que ce rapport évolue dans le temps, car la ligne de partage entre consomptible et non-consomptible n'est pas immuable. Voyez le programme des instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées : compte tenu des projets retenus et des besoins immédiats, il n'est pas impossible qu'il faille, dans un premi...

Même si, à peine créés, les crédits de ces programmes quittent le budget de l'État dès 2011, il faut c'est l'objet d'un autre amendement qu'un « jaune » budgétaire spécifique nous informe de manière très précise sur l'utilisation que les différents opérateurs feront des crédits qui leur auront été délégués, faute de quoi le Parlement ne pou...