Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Ce que je crains, c'est que cela ne pose un problème aux particuliers, qui, pour un permis de construire, seront obligés de payer en une fois.

Un particulier qui a une TLE de 800 euros, ce qui n'est pas négligeable, paie aujourd'hui en deux fois, dix-huit mois après la délivrance du permis, puis trente-six mois après, et là, il devra payer en une seule fois. Je crains que cela ne pose des problèmes. N'y aurait-il pas un autre moyen de traiter la question des SCI ? Ce qui me gêne, c'e...

Lors de la délivrance des permis de construire, il n'y a pas seulement cette taxe. Dans le Val-de-Marne, par exemple, nous avons une taxe de branchement sur le réseau d'assainissement qui, pour un pavillon, représente plusieurs milliers d'euros. Si tout doit être payé au même moment, sans délai, cela devient un peu difficile à supporter pour le...

Il s'agit, par cet amendement d'appel, de préciser ce que l'on appelle « les professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». En effet, un certain nombre de professionnels courtiers et intermédiaires divers jouent notamment le rôle ...

Le Gouvernement a bien vu le problème : dans la réforme de la taxe professionnelle, aux cessions, scissions, fusions, alors qu'il n'y a là aucune modification de l'investissement ou du foncier de l'entreprise, il a ajouté les transmissions universelles de patrimoine. Mais, bien entendu, cela ne joue que pour l'avenir. Or votre amendement, monsi...

Défavorable, pour les raisons déjà évoquées. (Les amendements identiques nos 33 et 50, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Favorable, car l'alignement paraît logique. En revanche, la commission n'a aucune idée du coût que peut représenter une telle mesure. Il paraît modeste dans l'immédiat, mais nous ne savons pas ce qu'il pourrait devenir plus tard.

général. Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat trois fois au cours des dernières semaines.

avec le plafonnement des niches fiscales porté à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable. (L'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas retenu cet amendement d'appel comme l'a qualifié M. Muet lui-même qui est rédigé de façon brutale.

En revanche, parlant sous le contrôle du président Migaud, j'indique que la commission a décidé de lancer une étude portant à la fois sur la déductibilité des intérêts, donc sur l'incitation au recours à l'emprunt, et sur l'encouragement à augmenter les fonds propres, notamment en ne distribuant pas une partie des bénéfices de l'entreprise. Ce...

Ma réponse sera la même que pour l'amendement précédent car les montages en LBO s'inscrivent dans la question globale du recours à la dette de préférence à l'augmentation des fonds propres. (L'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce dispositif d'exonération d'IS a été supprimé dans le cadre du collectif de fin d'année 2009. (L'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je rappelle à Mme Carrillon-Couvreur que le dispositif qui a été voté en fin d'année dernière est parfaitement équilibré

puisqu'il n'a fiscalisé que la partie revenu de remplacement, de substitution, c'est-à-dire en moyenne les 50 %. Il s'agissait, par souci d'équité, d'aligner ce dispositif fiscal sur celui appliqué aux indemnités pour maladie ou maternité, et sur le régime des fonctionnaires et des travailleurs indépendants dont les indemnités au titre d'acci...

reste toujours dans cette même logique. Si j'en juge par l'exposé sommaire de cet amendement, vous tenez le même raisonnement qu'à propos des 35 heures. Vous avez une vision malthusienne du travail, partant du principe que la quantité de travail est limitée. Selon vous, la réduction du temps de travail permet donc de créer des emplois supplé...

et par toutes les études, y compris et c'est là que vous m'étonnez, monsieur Muet par les études théoriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Défavorable. La demi-part, monsieur Eckert, n'est pas supprimée : elle est maintenue pour les personnes seules, qui ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Elle est en revanche supprimée pour les personnes qui n'ont pas élevé seules un enfant et qui, après que l'enfant eut quitté le foyer, ont connu une séparation ou un divorce :...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est exceptionnel à deux titres. En premier lieu, il prévoit l'ouverture de 35 milliards d'euros de crédits. Depuis plusieurs années nous appliquons la règle du « zéro volume », selon laquelle les crédits n'augmentent, d'une année à l'au...

Exceptionnel, le texte l'est aussi au regard des règles d'utilisation et de suivi des crédits ; j'insisterai longuement sur cet aspect, qui intéresse le contrôle du Parlement.