Projet de loi de finances rectificative pour 2010

À l'alinéa 16, après le mot : « article », insérer la référence : « 33 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la commission des Finances tendant à assurer un apurement des dettes nettes de l'État envers la sécurit...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - A. Au premier alinéa de l'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « épargne », sont insérés les mots : « - logement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « du plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « intitulée : « Épargne-Logement » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « de ce dernier » le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer au mot : « locale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « « établissement stable » », les mots : « d'établissement stable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 16, substituer au mot : « comprend » le mot : « inclut ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux définis au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux de stockage définis au 3° du III du même article. » Exposé sommaire : L'amendement n°7 de la Commission des finances prévoit d'actualiser le...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ses recettes », les mots : « les recettes de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « la mise en jeu », les mots : « l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.