Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je commencerai par relever les principaux aspects de cette loi de finances rectificative pour 2007. Le premier est assurément la maîtrise de la dépense, dont les objectifs ont été tenus : le plafond de 266,9 milliards d'e...

représentera 2 % du prix hors taxe à la consommation finale. Toutefois, les préoccupations que nous avions exprimées ici même il y a quinze jours ont été satisfaites, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 763 000 euros,

ce qui correspond au seuil retenu pour le régime normal de la TVA. Cette taxe contribuera à honorer les engagements, pris il y a un mois et demi tout à fait légitimement auprès des marins pêcheurs, dont chacun connaît les difficultés, de mettre en place rapidement un plan ambitieux de modernisation de notre flotte de pêche et d'amélioration de...

Celle-ci fonctionnera sur le mode d'un malus déclenché à partir d'une émission de plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre. Au terme de longs débats, nous avons écarté la familialisation,

Au contraire ! Il nous est apparu indispensable que la fiscalité de l'environnement ainsi créée reste pure et ne courre pas deux lièvres à la fois, en mélangeant des objectifs de politique familiale qui doivent relever plutôt des allocations familiales et de réduction de CO2.

Je crois que ce faisant, nous avons fait du bon travail. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les conditions dans lesquelles le Parlement Assemblée nationale, Sénat, puis CMP est appelé à travailler. Nous faisons de notre mieux, mais nous devons travailler dans la précipitation. Ainsi, s'agissant de ces mesures importantes, ...

une ou deux heures avant la dernière réunion de la commission des finances, l'autre à peine quelques minutes auparavant.

Dans ces conditions, il est très difficile de faire du bon travail. En outre, M. Migaud, le président de notre commission des finances, attend toujours les études d'impact de ces deux taxes, qui nous sont pourtant promises dans tous les colloques que nous pouvons tenir sur les finances et la fiscalité publique. La CMP s'est également, et comme...

La commission consultative d'évaluation des charges, présidée par notre ancien collègue Philippe Auberger, qui fonctionne depuis quelques années à la satisfaction générale, pourrait lui servir de modèle. Bien entendu, monsieur le ministre, pour tout projet de loi ayant un impact important en termes de normes et de finances locales, cette instan...

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en CMP. Nous aurions souhaité que cette taxe ait la même assiette que la TVA : pour un poisson valant 100, la taxe de 2 % s'appliquerait sur les 100, au même titre que la TVA. En fait, cela n'est pas possible. La TVA s'appliquera donc sur 102, ce qui porte la taxe à 2,4 %. Nous sommes donc contrain...

Pas du tout ! Vous qui ne cessez de vous plaindre du fait que les députés ne sont pas suffisamment associés à l'élaboration de la loi, vous devriez au contraire vous réjouir que nous y participions de si bonne manière.

La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà longuement débattu de ces questions lorsque nous avons examiné les textes relatifs au travail.

D'après le communiqué relatif à l'application du bouclier fiscal transmis, sur instruction, par le ministre, sur 230 000 foyers fiscaux éligibles au bouclier fiscal, seuls 30 000 sont assujettis à l'ISF. Des milliers de ménages très modestes, mais propriétaires de leur logement, et donc redevables d'un impôt sur le foncier bâti et d'une taxe d'...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Je rappelle que l'article 23 consiste à transposer dans notre droit une directive européenne sur l'énergie que nous aurions dû transposer depuis 2004. Nous avons vraiment épuisé tous les délais possibles. Le temps est venu de la transposer. C'est vrai, monsieur Launay, que parmi les différents aspec...

La commission a adopté cet amendement, mais contre l'avis du rapporteur général. J'ai fait valoir à la commission que le fioul lourd est un produit inévitable, issu du raffinage. Il ne s'agit pas d'en multiplier les utilisations mais, dès lors qu'il existe, d'en permettre l'usage, notamment pour le chauffage dans les grandes entreprises. J'ajo...

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Launay, la part prise en charge par l'employeur est indexée chaque année, comme la première tranche du barème. Il n'y a donc pas de retard. Voter cet amendement représentait un enjeu de 500 millions d'euros, somme que nous ne possédons malheureusement pas.

La commission n'a pas retenu cet amendement, bien que M. Vannson l'ait défendu avec la plus grande conviction. Il s'agirait à nouveau d'une niche fiscale, sur laquelle, de surcroît, nous ne disposerions d'aucune évaluation. On sait, grâce au tableau des voies et moyens, qu'elle coûterait environ 40 millions d'euros, mais les coûts de production...

La commission n'a pas retenu cet amendement. D'ailleurs, M. Launay a lui-même expliqué pourquoi : la convention de Chicago l'interdit. De surcroît, la récente directive européenne comporte une exonération explicite de TIPP au titre des carburéacteurs. Je comprends votre souci, mon cher collègue, mais nous sommes typiquement devant un problème q...

La commission a émis un avis défavorable. Cette proposition de crédit d'impôt concerne une technologie en développement en l'occurrence le Wimax plus ou moins monopolistique, et de surcroît importée. L'effet immédiat serait une hausse des prix, et l'argent public irait directement au producteur. En outre, le bénéfice serait marginal par r...

Monsieur Bouvard, la commission n'a pas pu adopter votre amendement parce que le seuil que vous avez retenu n'est justement pas communautaire : le seuil minimum requis par la directive est de 0,60 euro par mégawattheure. Toutefois, vous soulevez la question de la création d'un éventuel tarif d'entrée dans le dispositif TICGN au bénéfice des PME...