Projet de loi de finances rectificative pour 2007

La commission est tout à fait d'accord sur le principe, mais elle n'a pas adopté l'amendement en raison de sa rédaction. Tout d'abord, le délai de revente ne peut pas être porté à trois ans, il faut le limiter à un an. Ensuite, cet amendement a été en partie satisfait par un autre, déposé par Frédéric Lefebvre lors de l'examen de la première pa...

La commission est parfaitement consciente de cette distorsion qui existe en matière de droits d'enregistrement, entre les SARL et les sociétés anonymes. Jérôme Chartier va présenter un amendement sur ce sujet, adopté par la commission des finances, mais qui traite de la question à partir des SA et non des SARL. Pourquoi la commission des finan...

Cet amendement nous est soumis régulièrement et nous le repoussons tout aussi régulièrement. Monsieur Vannson, laissez-moi vous rappeler rapidement à quel point les exonérations et dégrèvements de taxes d'habitation fonctionnent bien. Plusieurs cas de figure existent. Prenez un étudiant RMIste, par exemple, il est exonéré. L'étudiant très ai...

La commission n'a pas adopté ce sous-amendement qui propose un report d'un an, mais je voudrais saisir l'occasion pour insister sur la nécessité absolue d'étudier ce sujet. On ne peut pas laisser les choses en l'état. Le sous-amendement vise à faire pression, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour nous accompagner dans une démarche d'...

Favorable. La commission avait, dans un premier temps, repoussé, ou plutôt différé, cet amendement, parce que le seuil, fixé à 500 mètres carrés, était trop bas. En le relevant à 700 mètres carrés, le présent amendement permet d'exclure les mutations de logements. Il vise avant tout les mutations de locaux pour activité économique concernés pa...

La commission ne l'a pas adopté dans la mesure où il a été satisfait tout récemment par un amendement présenté au Sénat par notre collègue Alain Lambert, et accepté par la Gouvernement.

Je suis très favorable à l'idée défendue avec ténacité par Jérôme Chartier depuis plusieurs années, qui vise à faire participer aux charges de la cité les gens du voyage, surtout quand ils sont sédentarisés. Il faut absolument arriver à mettre en oeuvre une telle mesure

Cet amendement est excellent, à l'exception d'un problème rédactionnel. Mon sous-amendement n° 288 vise à supprimer le 1° du I, faute de quoi le distributeur et l'exploitant courraient encore le risque d'une double taxation !

L'amendement n° 266 vise à élargir le dispositif dit d'« intermédiation », qui, je le rappelle, figurait dans le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat : dès lors qu'un investissement est directement réalisé dans une PME au sens européen du terme, c'est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 m...

Quant au sous-amendement n° 290, il est tout à fait utile. J'insiste néanmoins sur un point, auquel nous devons être attentifs : un certain nombre d'aides indirectes sont aujourd'hui considérées comme des aides d'État par le biais de la fiscalité. En juillet dernier, le Gouvernement a soumis le dispositif permettant de déduire les investissemen...

Favorable. Je rappelle que la possibilité de voter l'institution de cette taxe spéciale jusqu'au 31 mars ne s'appliquerait qu'aux établissements créés dans l'année. Lorsqu'il s'agit d'établir les taux communaux, qui peuvent être votés jusqu'au 31 mars, nous devons avoir connaissance de ce qui a déjà été voté, soit par l'EPCI s'il y en a un ...

La commission a rejeté cet amendement. Les modalités de la TNSA sont d'une effroyable complexité. Il faut être au moins agrégé de mathématiques pour les comprendre ! Le voisin de Didier Gonzales étant précisément agrégé de mathématiques, il va pouvoir lui expliquer ce qu'est le logarithme décimal au décollage des aéronefs ! (Sourires.) Les sub...

La commission n'a pas retenu cet amendement, car il existe déjà un dispositif, adopté dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, qui porte l'abattement pour la résidence principale de 20 à 30 %. Je reconnais que la proportionnalité évoquée par M. Mallié pose problème, mais nous avons déjà fait un geste pour ...

Avis favorable. C'est un progrès quasi-historique : une dette en suspension de 8 milliards d'euros est enfin rattachée à l'État dans les meilleures conditions de neutralité financière et comptable.

Une question, toutefois. L'adoption de cet amendement devrait conduire à négocier une soulte avec la SNCF, qui participait également au financement du SAAD. Comment cela se passera-t-il, et la soulte sera-t-elle rattachée à l'exercice 2007 ?

La position de la commission est la même qu'il y a un mois et demi, sur un amendement similaire : elle y est favorable, dans la mesure où ce dispositif a été étendu aux fondations et à la catégorie très spécifique des associations qui agissent dans le domaine de l'insertion. La logique voudrait qu'il s'applique aujourd'hui aux associations reco...

Avis défavorable. Nous avons passé beaucoup de temps il y a une quinzaine de jours sur la définition des dépenses éligibles et les conditions de fonctionnement du crédit d'impôt recherche : la commission s'en tient à cette définition.

Cet amendement, qui est en un sens rédactionnel, réécrit l'article 33 afin de le rendre pleinement conforme à la LOLF du 1er août 2001, laquelle dispose que, désormais, les garanties accordées par l'État doivent être préalablement autorisées par une loi de finances.

La commission a adopté l'amendement no 150, qui reconduit ces dispositifs jusqu'en 2010, plutôt que ceux de MM. Tardy et Bouvard qui les prolongent jusqu'en 2011. En effet, il nous a semblé utile de ne pas proroger pour une durée excessive ces mesures d'amortissement accéléré.

Compte tenu de son coût considérable que l'on peut estimer à plusieurs centaines de millions d'euros, la commission n'a pas adopté cet amendement