Projet de loi de finances rectificative pour 2007

En effet, monsieur le président. Les amendements nos 116 et 117 sont rédactionnels ; les amendements nos 118 et 115 sont de précision.

La commission a adopté cet amendement. Il est de fait que c'est un bon amendement, même si son coût s'élève à une trentaine de millions d'euros. Il est extrêmement utile puisque les seuils au titre des micro-entreprises n'ont pas été réévalués depuis 1999. Devant l'impossibilité de les réviser, en raison des coûts qu'entraînerait une telle mes...

Ce sous-amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de ce dispositif en modifiant la date d'entrée en vigueur du nouveau délai de dix-huit mois pour procéder à la déclaration de catastrophe naturelle. Pour les catastrophes les plus récentes, le délai partira du 1er janvier 2007. S'agissant des catastrophes antérieures à 2007, les demandes ser...

Cet amendement est intéressant, mais les limites budgétaires s'imposent là encore : la commission y est donc défavorable.

La commission a adopté cet amendement. Néanmoins, laissez-moi vous présenter le « chenil » des niches fiscales qui se sont accumulées en faveur de ce secteur depuis trois ans. Nous avons commencé par instaurer, dans la loi de finances de 2004, un crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres phonographiques. Par ailleurs, nous avons ...

Cet amendement a pour objet de faciliter l'application de la réduction d'impôt visant à favoriser les investissements dans les entreprises de presse, que nous avons votée dans la loi de finances pour 2007. Il s'agit en effet de préciser que ce dispositif relève de l'article 39 bis A du code des impôts, qui a trait notamment aux provisions pour ...

Cette mesure bénéficiera aux fonds départementaux souvent oubliés. Nous risquons d'y revenir dans le cadre de l'examen en CMP du projet de loi de finances pour 2008.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle, monsieur Tardy, qu'une réforme de la TVS a été adoptée il y a un an, qui nous a permis, après moult études et tergiversations, de parvenir à un équilibre qu'il ne faudrait pas remettre en cause.

Je ne comptais pas intervenir, mais je voudrais quand même, en réponse aux critiques de M. Nayrou et aux propos plus mesurés de Charles de Courson, rappeler quelques réalités pour qu'il n'y ait pas de malentendu entre nous. Nous savons tous d'expérience que l'éducation nationale a des difficultés à recruter des enseignants handicapés. Il nous ...

Si cette proposition est intéressante, elle relève de la négociation entre les partenaires sociaux, et ne semble pas pouvoir relever d'une approche législative. Il faudrait une véritable usine à gaz pour la mettre en oeuvre ! C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Merci, monsieur le président, de me permettre de présenter cet amendement au nom de M. Bouvard, qui a dû partir avant la fin de la séance. Il s'agit de regrouper au sein du « jaune » annuel relatif à la fonction publique les éléments d'information qui se trouvent dans des rapports dispersés et de rendre annuel le « jaune » relatif aux pensions...

La commission a approuvé cet amendement quelque peu complexe, dont elle n'a eu connaissance qu'hier. Je souhaiterais cependant, monsieur le ministre, une précision quant à la prise en charge par l'État du montant négatif de la dotation de compensation. Si j'ai bien compris, en effet, le transfert de fiscalité à Saint-Barthélémy se traduit par ...

Ce transfert nécessitera des décrets d'application. Avant leur publication, le Gouvernement pourra consulter, comme il en a d'ailleurs l'obligation, la Commission consultative d'évaluation des charges, que préside notre ancien collègue Philippe Auberger. Si, au terme du travail approfondi de cette commission, une disposition législative doit êt...

La commission est défavorable à cet amendement. La doctrine économe à laquelle nous nous référons n'a connu qu'une exception en matière de confiserie, lorsque nous avons adopté, il y a deux ans, un amendement également présenté par M. Giscard, portant sur les chocolats.

L'amendement propose le regroupement de certaines informations dans le jaune budgétaire relatif aux collectivités territoriales. En effet, les récents débats relatifs à la loi de finances et à la loi de finances rectificative ont fait apparaître qu'un nombre croissant de dotations aux collectivités locales prennent la forme de prélèvements sur ...

Effectivement, la commission connaît très bien cet amendement, que nous devons malheureusement repousser chaque année en raison de son coût estimé à 150 millions d'euros.

Défavorable, et la commission en a été désolée. En effet, devant un tel consensus entre la majorité et l'opposition, elle aurait bien aimé accepter cet amendement, qui semble effectivement euro-incompatible, à moins que le ministre ne le démente. À partir du moment où il y a incorporation de ces huiles végétales dans des carburants, la directiv...

Je m'exprimerai à titre personnel car la commission n'a pas examiné cet amendement. Je partage les propos du ministre. Je crois d'ailleurs que nous considérons tous unanimement sur ces bancs qu'il faut tout faire pour renforcer la filière pêche dans notre pays ; la pêche en mer, la profession, l'activité de marin-pêcheur doivent être confortées...

Hier, nous avons examiné un amendement visant à instaurer une taxe qui aurait été perçue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire au niveau du poissonnier. Mais la commission s'est opposée à cette mesure. Le Gouvernement nous propose ce matin un dispositif en amont, qui se situerait au niveau du premier acheteur, le mareyeur ou la cent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons le premier collectif budgétaire de la législature. Comme vient de le rappeler le ministre, il obéit aux mêmes règles de bonne gestion budgétaire que les collectifs de la précédente législature, notamment ceux de ...