Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Défavorable. Nous avons déjà fait beaucoup pour la prime pour l'emploi et cette proposition est à l'évidence hors de notre portée.
L'idée de prendre en compte l'environnement, la pollution et les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes qui pèsent sur l'automobile ne nous est pas complètement inconnue, puisque nous avions introduit, il y a trois ans, dans le calcul de la taxe additionnelle sur les cartes grises le critère de l'émission de CO2 et nous l'avions introdu...
Or, nous avions reçu, il y a, à peine un mois, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Si ! Il nous avait très précisément dit qu'il n'y aurait pas de dispositif significatif en matière de fiscalité écologique dans le cadre du collectif, car tout cela nécessitait des discussions, de la concertation, des études, des examens. Nous étions convenus, lors de l'examen de la loi de finances pour 2008 avec M. Borloo et avec vous-même, m...
Le sujet mérite que nous prenions le temps de la réflexion. Je suis, monsieur le ministre, a priori, favorable à l'amendement du Gouvernement, mais je dis clairement que je n'ai pas eu le temps de l'analyser de manière approfondie.
La commission a jugé l'idée intéressante, puisqu'il s'agit d'introduire la technique dite du « chèque formation », par le biais d'un crédit d'impôt qui facilite le financement de sa formation par le bénéficiaire. Mais la formation professionnelle dispose d'un financement public à hauteur de 20 milliards d'euros. Au regard d'une telle somme d'a...
Ma question prolonge celle de Charles de Courson. Il existe déjà un certain nombre d'incitations sous forme de crédits d'impôt pour l'achat de tel ou tel type de véhicule véhicules hybrides, flexifuel, véhicules roulant au GPL ou au GLV, véhicules électriques. Et je voudrais savoir, monsieur le ministre, quelle sera l'articulation entre les i...
Cet amendement, proposé par Richard Mallié, vise à ajuster le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac pour les cigarillos et les cigares, de telle sorte qu'ils perçoivent bien les 7 % de remise nette sur la base d'une remise brute de 8,5 % et non de 9 %.
La commission a rejeté les amendements que vient de présenter Dominique Baert. En revanche, elle est favorable à celui présenté par M. Martin-Lalande et à celui, quasi similaire, de M. de Courson. Nous devons être fiers de la réforme de la redevance. C'est difficile de réformer dans notre pays. Or il s'agit d'une réforme positive. Comme Patric...
Par ailleurs, tout le monde l'a oublié mais, dès 2005, dès l'année d'application de la réforme, un million de ménages qui payaient la redevance en ont été exonérés, tout simplement parce qu'ils ne payaient pas la taxe d'habitation, et je pense avant tout à des centaines de milliers de RMIstes (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l...
La commission est défavorable à cet amendement. Il y a à peine un an, dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avons déjà ramené cette quantité de 10 à 2 kg, soit quatre cartouches. Il ne paraît pas raisonnable de modifier à nouveau la réglementation. J'ajoute que cette disposition a déjà p...
La commission a repoussé cet amendement. J'ai rencontré M. de Courson qui m'a montré lesdites formules qui, c'est vrai, sont très compliquées. Toutefois, j'ai compris qu'elles prenaient en compte deux paramètres : le prix du pétrole et celui des matières agricoles. Le prix du pétrole ayant fortement augmenté, il est logique que la défiscalisat...
La commission a rejeté cet amendement, tout en rappelant l'intérêt des aides au transport telles que la carte Orange en Île-de-France qui est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur.
La commission a reconnu tout l'intérêt de cette proposition que nous avons examinée l'an dernier déjà, et à nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'elle aboutisse. Autant le principe de pénaliser petit à petit l'utilisation des sacs en matière plastique et d'encourager l'utilisation d...
Frédéric Lefebvre ayant, à juste titre, salué le consensus politique entre la majorité et l'opposition sur cette mesure, je voudrais pour ma part saluer une convergence technique. Le dispositif retenu avait en effet été conçu en 2000, et amélioré par le rapporteur général de l'époque ; il consiste à instaurer une surtaxe sur une fraction excéde...
La commission a rejeté cet amendement, comme elle avait déjà rejeté des amendements similaires à plusieurs reprises. L'accrochage de la redevance à la taxe d'habitation tient tout simplement à ce que, comme on le comprend aisément, la redevance concerne le logement, la maison. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen e...
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je souscrits aux arguments deCharles de Courson. S'il s'agit d'une maison individuelle, il y a dissociation entre les murs, dont l'acquéreur devient réellement propriétaire, et le foncier, c'est-à-dire le terrain sur lequel est la maison, pour lequel il va avoir un bail à co...
Favorable, car cet amendement permet de clarifier les délibérations relatives aux transferts de charges des communes vers les EPCI à fiscalité additionnelle, délibérations qui devront obligatoirement indiquer le montant des charges transférées et le taux représentatif correspondant. En conséquence l'amendement n° 272 satisfait les amendements ...
La commission est favorable à cet amendement, mais je souhaite m'assurer, monsieur Bouvard, que l'amendement prévoit bien la compensation par l'État du manque à gagner des collectivités locales.
La commission a rejeté ces deux amendements. Nous en avions déjà discuté à l'occasion de l'examen du texte TEPA. À partir du moment où sont supprimés les droits de mutation à l'occasion de ces donations, il est absolument nécessaire que les plus-values soient assujetties. L'un ne va pas sans l'autre. Dans le texte initial du Gouvernement, la su...
